Tribunal d’arrondissement, 10 décembre 2024, n° 2024-07141

No. Rôle: TAL-2024-07141 No.2024TALREFO/00535 du10 décembre2024 Audiencepublique extraordinairedumardi,10 décembre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assuméLainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.)épousePERSONNE2.), retraitée, demeurant àADRESSE1.), élisant domicile en l’étudede MaîtreAlainRUKAVINA, avocat, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, ruePierre d'Aspelt, partiedemanderessecomparant parMaîtreSophie BarbaraTRAXER,avocaten remplacementdeMaîtreAlain RUKAVINA, avocat,les deuxdemeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE3.),retraité,demeurant àADRESSE2.), 2)PERSONNE4.),demeurant professionnellement àADRESSE3.), pris en sa qualité de notaire, 3)laSOCIETE1.),sociétécoopérativeétablie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son Conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1)comparant parMaîtreMonique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2)comparant par MaîtreSimonePINTO ESTEVES, avocat, enremplacement de MaîtreClaudeSCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3)défaillante. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audienceprésidentielledes référés ordinaires dumardimatin, 22octobre 2024, MaîtreSophie Barbara TRAXERdonna lecture de l’assignation ci- avant transcrite etfut entendueen ses explications et moyens. MaîtreMonique WATGENetMaîtreSimone PINTO ESTEVES,furententenduesen leursexplicationset moyens. Lejuge du fond en la forme des référésrefixa l’affaire pour continuation des débats à l'audienceprésidentielleordinaire des référés dumardi matin, 12 novembre 2024, lors de laquelleMaîtreSophie Barbara TRAXER,MaîtreMonique WATGENetMaître Simone PINTO ESTEVES, furententenduesenleurs conclusions. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du 27 et 28 août 2024,PERSONNE1.)épousePERSONNE2.)a fait assignerPERSONNE3.)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite. Il est constant en cause quePERSONNE1.)épousePERSONNE2.)etPERSONNE3.) sont coindivisaires d’un immeuble àADRESSE5.)suivant les proportions suivantes: -PERSONNE1.)épousePERSONNE2.)pour 13/16ème en plein propriété, -PERSONNE3.)pour 3/16ème en plein propriété; Que cet immeuble fut loué à laSOCIETE2.)jusqu’en octobre 2023; que le loyer était versé sur le compte au nom des coindivisaires. PERSONNE1.)épousePERSONNE2.)demande la répartition entre les coindivisaires des loyers perçus sur le compte de l’indivision pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 octobre 2023, pour un montant de 53.059,80-euros en se fondant sur les dispositions de l’article 815.11 du Code Civil «Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faites des dépenses entrainées parles actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables». PERSONNE3.)s’oppose à la demande en faisant valoir qu’un jugement du 16 février 2021 a condamné les coindivisaires à exécuter les travaux de mise en conformité de l’installation électrique de l’immeuble en question, endéans un délai de 4 mois, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à un maximum de 75.000 euros et à la condamnation des travaux dont le coût s’élève à 66.257,50 euros. Force est de constater que laSOCIETE2.)a quitté les lieux le 31 octobre 2023.

Il y a partant lieu d’admettre que le prédit jugement rendu au profit de la brasserie ne fera jamais l’objet d’une exécution. Les montant du chef d’astreinte et de mise en conformité ne peuvent partant pas être considérés comme des dépenses au sens de l’article 815-11 du Code Civil. Quant au prétendu double paiement des loyers échus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018, le tribunal constate que, contrairement aux affirmations PERSONNE3.), il n’est pas prouvé, au vu des éléments du dossierPERSONNE1.) épousePERSONNE2.)ait perçu deux fois ces loyers. PERSONNE3.)ne fournit, par ailleurs, aucun élément de nature à renseigner le tribunal sur le détail des virements, de sorte que le double paiement reste à l’état d’une pure allégation. L’obligation de restitution d’un trop-perçu n’est d’ailleurs pas une dépense au sens de l’article 815-11 du Code Civil. Conformément aux conclusionsd’PERSONNE1.)épousePERSONNE2.), il y a cependant lieu de retenir comme dépense au sens de l’article 815-11 du Code Civil les impôts fonciers, les primes d’assurance et les facturesSOCIETE3.)etSOCIETE4.) s’élevant au montant de 8.309,44-euros. Il y a partant lieu de retrancher le prédit montant du montant de 53.059,80-euros avec la répartition suivante: -PERSONNE1.)épousePERSONNE2.)pour 13/16ème en plein propriété, soit 53.059,80-8.309,44 = 44.750,36 *13/16 =36.359,67 euros, -PERSONNE3.)pour 3/16ème en plein propriété, soit 53.059,80-8.309,44 = 44.750,36 *3/16 =8.390,69 euros. Il y a encore lieu, conformément à la demande d’PERSONNE1.)épouse PERSONNE2.), de déclarer la présente ordonnance commune àPERSONNE4.)et à la SOCIETE1.). Cette dernière, bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 26 août 2024 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH,Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en la forme des référés, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme; autorisonsPERSONNE1.)épousePERSONNE2.)à prélever 36.359,67 euros sur le compte de l’indivision; autorisonsPERSONNE3.)à prélever 8.390,69 euros sur le compte de l’indivision; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; déclarons la présente ordonnance commune àPERSONNE4.)et à laSOCIETE1.); laissons les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.)épousePERSONNE2.).