Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2023, n° 2022-00188

1 Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00187 Numéro du rôle TAD-2022-00188. Audience publique du mardi,douze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. Entre 1.PERSONNE1.), sans état actuel connu, né leDATE1.),et son épouse 2.PERSONNE2.), sans état actuel connu, née leDATE2.),agissant en son nom propre et en sa qualité d’administrateur légalde son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.), les deuxdemeurant à D-ADRESSE1.), partiesdemanderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du17 janvier 2022, comparant parMaîtreDenis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant àSchieren, assisté de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, et PERSONNE4.), sansétat actuel connu, né leDATE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), partiedéfenderesseaux fins du prédit exploitWEBER, laissant défaut, enprésence de

2 Monsieur le Procureur d’État près letribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

3 LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022. Parexploit d’huissier du 17 janvier 2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation àPERSONNE4.)à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voirdire sous le bénéfice de l’exécution provisoire quel’ordonnance n° 201 F 99/19 rendue par l’«Amtsgericht» de Coblence(Allemagne)en datedu 8 juin 2020,soit exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg et sortira ses pleins et entiers effets comme s’il s’agissait d’une décision nationale ayant force exécutoire. Par voie de conclusions du 4 mars 2022, le ministère public a conclu à voir dire la demande de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)recevable et fondée sous réserve qu’ils versent une pièce de laquelle résulte qu’ellesoit d’ores et déjàcoulée en force de chose jugée. Appréciation La demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. Bien que l’exploit introductif d’instance ait été régulièrement délivré àPERSONNE4.)en date du 17 janvier 2022, ce dernier n’a pas constitué avocat. Dans la mesure où l’exploit du17 janvier2022 n’a pas été délivré àPERSONNE4.)à personne, il convient de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 79, 1 er alinéa dunouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile,«Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.». La demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)est dès lors à examiner dans cette optique. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)poursuiventl’exequatur del’ordonnance («Beschluss») n° 201 F 99/19 rendue par l’«Amtsgericht» de Coblence(Allemagne)en date du 8 juin 2020, prononçant l’adoption de l’enfantPERSONNE3.)parPERSONNE1.), époux de PERSONNE2.). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limiteà vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.Iln’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (cf. en ce sens, TAL, 21février2018, n° 186602 du rôleet références y citées). En l’espèce,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont versé une copie de l’ordonnance allemande du 8 juin 2020.

4 L’ordonnance en questiondispose:«Der Beschluss ist mit Rechtsmitteln nicht anfechtbar.», et «Der Beschluss ist rechtswirksam seit16.06.2020.». Par ailleurs, il échet denoterque l’ordonnance a été rendue dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie etqu’aucune violation des droits de la défense n’a étécommise. En outre, l’ordonnancene heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’estétablie. Partant, il y a lieu de constater que les conditions de l’exequatursontremplies. Il y adès lorslieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise, l’ordonnance n° 201 F 99/19 rendue par l’«Amtsgericht» de Coblence(Allemagne)en date du 8 juin 2020. L’affaire relevant de l’état des personnes, il n’y acependantpas lieu de prononcer l’exécution provisoire duprésentjugement. La présente décision étantrenduedans l’intérêt dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), il y a lieu de laisserles frais et dépens del’instanceà leur charge. P A R C E S M O T I F S le tribunal d’arrondissement deet àDiekirch, siégeant en matière civile et enpremière instance, statuantcontradictoirement à l’égard dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)etpar défaut à l’égard dePERSONNE4.), le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,et le ministère public entendu en ses conclusions, vul’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022, reçoitla demande en la forme, ditexécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise l’ordonnance n° 201 F 99/19 rendue en date du 8 juin 2020 par l’«Amtsgericht»de Coblence(Allemagne), ditqu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, laisseles fraiset dépens de l’instanceà charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente dutribunal d’arrondissement, assistéede la greffière CathérineZEIMEN. La Greffière La Présidente Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ

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