Tribunal d’arrondissement, 19 novembre 2024, n° 2024-00863

Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00151 NuméroTAD-2024-00863du rôle Audiencepublique du mardi, 19 novembre 2024. Composition : Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal, Lexie BREUSKIN, 1 ère Vice-Présidente, Anne MOUSEL, Juge, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E PERSONNE1.), sans étatactuelconnu, demeurant à L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du13 mars 2024; comparant parMaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette; E T PERSONNE2.), sans étatactuelconnu,ayantdemeuréà L-ADRESSE2.); partie défenderesseaux fins du prédit exploit WEBER ; ne comparant pas. L ET R I B U NA L: Par exploit de l’huissier de justiceGeorges WEBERdu13 mars 2024PERSONNE1.),a fait donner assignationàPERSONNE2.)à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,pours’entendre condamnerà payerà la requérantela somme de87.348,48euros du chef de remboursement du solde d’un prêt accordé, avec les intérêtsau tauxlégal, à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois, à partirdu

2 6 août 2020, sinon du 23 mars 2022,sinonde la demande en justice, et la somme de2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 dunouveauCode de procédure civile.Elle demande encorel’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition, sur minute, avant enregistrement et sans caution. La demande est régulière en la forme et partant recevable. Le Tribunal constate qu’à l’issue de ses démarches en vue de procéder à la signification à l’assigné de l’assignation, l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches en date du13 mars 2024. Aux termes de l’article 157 dunouveau Code de procédure civile, « (1) lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précisionles diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l’acte et le nom du requérant. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l’acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour. La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu’il pourra se faire remettre copie de l’acte pendant un délai de trois mois à l’étude de l’huissierde justiceou mandater à cette fin toute personne de son choix. (2) L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi des lettres vaut signification […]». Le Tribunal constate que le procès-verbal deConstatdressé par l’huissier de justice répond aux exigences de l’article 157 précité, à savoir que l’huissier a effectué et relaté les diligences nécessaires pour signifier l’acte à l’assigné. L’huissier relate ainsi qu’il résulte des recherches auprès du Registre national des personnes physiques quePERSONNE2.)a été radié d’officedepuis le21.12.23. Il se serait rendu à la dernière adresse connue àADRESSE3.)etatrouvéuneboîte à lettres au nom de la personne recherchée. Il n’a pu obtenir d’autres informations concernant la partie recherchée. L’huissier indique qu’en conséquence, une copie du procès-verbal deConstatet de l’exploit d’assignation a été envoyée conformément à l’article 157 dunouveau Code de procédure civile à la dernière adresse connue de l’assigné àL-ADRESSE2.), sous pli recommandé avec avis de réception et une autre copie par lettre simple avec déclaration que le destinataire pourra se faire remettre une copie de l’acte pendant un délai de trois mois dans l’étude de l’huissier de justice instrumentaire ou mandater à cette fintoute personne de son choix. Conformément à l’article 157 (2) dunouveau Code de procédure civile, le procès-verbal de Constat et de recherches sus-indiqué vaut signification.

3 Par application de l’article 79, alinéa 1er dunouveau Code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut à l’égard dePERSONNE2.), partie assignée. PERSONNE2.), bien que régulièrement assigné, n’apas comparu par ministère d’avocat à la Cour. Il seradès lors statué par défaut àsonencontre, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été signifié à personne. Il ressort des pièces versées au dossier quePERSONNE1.)aparreconnaissance de dette, signée par lepartie assignée et l’avocat Cristina PEIXOTOle6 août 2020àLuxembourg, prêté la somme de100.000 eurosà lapartie assignée, remboursable par mensualités de l’ordre de 1.000euros à partir du15août2020 ; Par arrangement transactionnel signé le 12 juillet 2022PERSONNE2.)s’est engagé à payer le solde de de 87.348,48euros par un montant immédiat de 7.000euroset le solde restant remboursable par mensualités de l’ordre de 1.000 euros à partird’août2022 ainsi que les frais et honoraires et des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. PERSONNE1.)expose que lapartie défenderesseaplus ou moins régulièrement remboursé, et qu’actuellement le solde redu s’élève à la somme de87.348,48euros;elleajoute que, PERSONNE2.)n’apluseffectué desremboursements, de sorte qu’elleentend exiger la condamnation dudéfendeur au paiement du solde. Lesarticles2 et 3de la conventiontransactionnelleen causedisposent«2. A compter du mois d’août 2022, il s’acquittera d’une somme mensuelle d’un montantminimumde 1.000,00 € (mille euros), et ce jusqu’à solde 3. En cas d’un quelconque nouveau manquement, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, sans possibilité d’un quelconque nouvel arrangement». Dès lors, eu égard aunon-remboursementdes mensualités, obligation incombantà lapartie assignée,la demande en remboursement intégral et immédiat du solde restant est fondée. La demande tendant à voirappliquer le tauxlégalest également fondéeà partir de la mise en demeuredu 23 mars2022. PERSONNE1.)demande encore la majoration de trois points des intérêts légaux à l’expiration d’un délai de trois mois. Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et paiements et aux intérêts de retard, il y a lieu à majoration du taux de l’intérêt légal. Siun montant de5.000euros à titre de dommages et intérêtsrésulte de l’article4de l’arrangement transactionnel,quiprévoitune évaluation conventionnelle forfaitaire des dommages intérêts reduspour ce montant,une demande afférente n’est pascontenueni dans les motifs ni dans le dispositif de l’assignation. Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il y a lieu de constater que PERSONNE1.)a démontré l’iniquité de laisser ces frais définitivement à sa charge et qu’il y a lieu de lui allouer le montant de2.000euros.

4 PERSONNE1.)aencore demandé l’exécution provisoire du présent jugement; comme cependant aucune des conditions prévues par l’article 244 dunouveau Code de procédure civile pour ordonner d’office l’exécution provisoirene sont remplies en l’espèce et qu’il n’apparaît pas opportun au tribunal de la prononcersur la base facultative, cette demande est à rejeter. P A RC E SM O T I F S Le Tribunald’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre delapartiedéfenderesseet en premier ressort, reçoitla demande, laditfondée; condamnePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de87.348,48(quatre-vingt- sept mille trois cent quarante-huit euros et quarante-huit cents)euros avec les intérêtslégaux, à partir de la mise en demeure du23 mars 2022,jusqu’à solde; ditque le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, déclarela demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 2.000euros; condamnePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)une indemnité de procédure de2.000 (deux mille)eurossur base de l’article 240 dunouveau Code de Procédure Civile; ditqu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; condamnePERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi prononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous,Brigitte KONZ, Présidentedu Tribunald’Arrondissement, assistéede la greffière Cathérine ZEIMEN. LaGreffière La Présidente du Tribunal Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ