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Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l’article R 964-16-1-3e du code du travail
Article 1er
Est désigné comme destinataire des fonds :
Le CFA, dénommé association CFA de la poissonnerie, 1, rue de Concarneau, Marée 30321, 94569 Rungis, à hauteur de 35 % des fonds collectés en 2004.
Conditions d’attribution de ces fonds
Article 2
Les fonds visés à l’article 1 sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation des actions de formation des jeunes dans le cadre de contrats d’apprentissage.
Conditions de versements de fonds
Article 3
L’OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d’effectifs d’apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d’apprentissage. Il informera le conseil régional du concours apporté.
Suivi de l’exécution de l’accord
Article 4
L’OPCAD informera la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche de l’exécution du présent accord.
Date d’application
Article 5
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
