Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La prestation compensatoire constitue l’une des questions les plus sensibles du divorce judiciaire. Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son évaluation mobilise des critères légaux nombreux et complexes, dont l’application donne lieu à un contentieux abondant devant la Cour de cassation. La première chambre civile, par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, a significativement renforcé son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond, précisant les exigences méthodologiques qui s’imposent à eux dans l’appréciation de la disparité et dans la fixation du montant de la prestation. Parallèlement, les situations de divorce présentant un élément d’extranéité ont donné lieu à des solutions novatrices qui redessinent l’articulation entre le droit français de la prestation compensatoire et les droits étrangers. L’analyse de ces décisions récentes révèle l’émergence d’un véritable contrôle normatif intégral de la première chambre civile, dont cet article propose une étude structurée.
I. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie : l’exigence d’une motivation exhaustive et prospective
A. La prise en compte impérative des droits prévisibles à la retraite et des choix professionnels passés
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cette double temporalité — situation actuelle et évolution prévisible — est au cœur du contrôle exercé par la première chambre civile.
L’arrêt rendu le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) illustre avec éclat cette exigence de projection dans l’avenir. Dans cette espèce, une épouse avait formé une demande de prestation compensatoire en faisant valoir les sacrifices professionnels qu’elle avait consentis pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint, sacrifices ayant une incidence directe sur le montant de sa future pension de retraite. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté sa demande au motif que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, dont la preuve n’est en l’espèce pas rapportée ».
La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que « alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La formulation est remarquable : la Cour ne se contente pas d’affirmer que les droits à retraite doivent être pris en compte au stade de la fixation du montant. Elle impose qu’ils le soient dès le stade de l’appréciation de l’existence même de la disparité. La distinction opérée par la cour d’appel entre l’appréciation de la disparité (première étape) et la fixation du montant (seconde étape) est ainsi balayée : les droits prévisibles à la retraite sont un élément constitutif de la disparité elle-même, et non un simple paramètre d’ajustement du quantum. L’arrêt publié sur le site de la Cour de cassation est accessible ici.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond une démarche prospective. La disparité ne s’apprécie pas uniquement à l’aune des revenus actuels des époux, mais également en considération de l’évolution prévisible de leurs situations respectives, en particulier s’agissant des droits à la retraite. L’alinéa 2 de l’article 271 du Code civil, introduit par la loi du 26 mai 2004, le prévoit expressément : le juge doit prendre en considération « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». L’arrêt du 5 mars 2025 rappelle que ce texte n’est pas une simple faculté pour le juge, mais une obligation qui conditionne la validité même de son appréciation de la disparité.
B. L’interdiction de fonder le rejet de la prestation compensatoire sur des ressources provisoires ou des considérations étrangères à la disparité
Le contrôle de la Cour de cassation ne porte pas seulement sur les éléments que le juge du fond doit prendre en compte, mais également sur ceux qu’il doit exclure de son raisonnement. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) en fournit une illustration topique. Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, avait pris en considération, d’une part, les sommes que celle-ci percevait au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, l’absence de revenus tirés par le mari de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était propriétaire faisant l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer la pension alimentaire.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle énonce que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La motivation est limpide : le devoir de secours, dont la pension alimentaire constitue l’exécution pendant l’instance, a vocation à disparaître avec le prononcé du divorce. Intégrer cette ressource temporaire dans l’évaluation de la disparité reviendrait à fausser l’appréciation de la situation post-divorce, qui est précisément l’objet de la prestation compensatoire. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Cette décision s’articule avec un autre arrêt du même jour, le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), qui porte sur une situation internationale. Une épouse française, dont le divorce avait été prononcé en France, sollicitait une prestation compensatoire. La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant « les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». Les juges du fond en avaient déduit que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Elle rappelle qu’il appartenait à la cour d’appel « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». La Cour ajoute une précision essentielle : le partage selon la loi anglaise, qui par hypothèse intervient « sur une base égalitaire », ne saurait se substituer à l’appréciation autonome de la disparité selon la loi française, « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». Cet arrêt, accessible ici, consacre l’étanchéité entre la loi applicable au partage du régime matrimonial et la loi applicable à la prestation compensatoire. Les mécanismes de compensation prévus par une loi étrangère pour le partage des biens ne peuvent dispenser le juge français d’examiner la disparité selon les critères propres aux articles 270 et 271 du Code civil lorsque la loi française est applicable à la prestation compensatoire.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin) complète ce tableau en précisant les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Dans cette espèce, une prestation compensatoire avait été allouée sous la forme d’un droit d’usufruit sur le domicile conjugal, bien propre du mari. Pour en fixer la valeur à 213 440 euros, la cour d’appel de Bastia avait retenu uniquement la valeur de la construction (533 600 euros), en excluant la valeur du terrain, bien propre du mari. La Cour de cassation casse cette évaluation, jugeant que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En d’autres termes, l’usufruit porte sur l’immeuble dans son ensemble — sol et construction — et la valeur de la prestation compensatoire doit refléter cette globalité. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour.
II. La prestation compensatoire dans le contexte international : l’autonomie du droit français et la protection du créancier d’aliments
A. Le revirement du 25 mars 2026 : la recevabilité de la demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt le plus retentissant de la période est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), qui opère un revirement de jurisprudence sur une question fondamentale de droit international privé. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Des époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire.
La difficulté tenait à une règle bien établie du droit interne : en application des articles 270 et 271 du Code civil, « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Cette règle, dite du principe d’indivisibilité, conduit en droit interne à déclarer irrecevable toute demande de prestation compensatoire formée après le prononcé définitif du divorce.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette fin de non-recevoir devait également s’appliquer lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après une première cassation, avait répondu par l’affirmative, déclarant irrecevable la demande de l’épouse.
La première chambre civile casse cette décision, au terme d’une motivation dont la densité et la portée méritent d’être saluées. Elle relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ».
La Cour poursuit en précisant que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Elle rappelle que le règlement européen laisse au créancier d’aliments « une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».
La conclusion est posée en ces termes : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, constitue un revirement de portée considérable. Il est consultable sur le site de la Cour de cassation.
B. L’articulation entre la loi applicable au partage et la loi applicable à la prestation compensatoire : une clarification nécessaire
Au-delà du revirement du 25 mars 2026, la période récente a été marquée par une clarification bienvenue de l’articulation entre la loi applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux et la loi applicable à la prestation compensatoire. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, précité) constitue à cet égard une décision de principe.
Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait cru pouvoir rejeter la demande de prestation compensatoire en se fondant sur le contenu de la loi anglaise applicable au partage, au motif que celle-ci intégrait déjà des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux entre époux. La Cour de cassation censure cette confusion des genres. Elle rappelle que la loi applicable à la prestation compensatoire — déterminée conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 — est distincte de la loi applicable au régime matrimonial. Le fait que la loi étrangère régissant le partage prévoie des mécanismes de compensation ne dispense pas le juge français d’appliquer les articles 270 et 271 du Code civil lorsque la loi française est applicable à la prestation compensatoire.
Cette solution s’inscrit dans une logique de protection du créancier d’aliments. La prestation compensatoire, bien que relevant de la catégorie des obligations alimentaires au sens du droit international privé européen, obéit à une finalité propre — la compensation de la disparité créée par la rupture du mariage — qui ne se confond pas avec les objectifs du partage du régime matrimonial, fût-il régi par une loi étrangère qui poursuit des objectifs similaires. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié), que la prestation compensatoire constitue une obligation alimentaire au sens des conventions internationales, ce qui commande l’application des règles de conflit de lois propres à cette matière.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958) apporte une précision complémentaire sur les modalités d’exécution de la prestation. L’article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire en capital peut prendre la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La Cour de cassation rappelle que, lorsque le juge opte pour l’attribution d’un droit d’usufruit, il doit évaluer la prestation en tenant compte de la valeur totale du bien grevé, et non de la seule valeur de la construction à l’exclusion du terrain. Cette exigence de cohérence économique garantit que la prestation compensatoire atteigne effectivement sa finalité : compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture.
L’ensemble de ces décisions dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent. La première chambre civile exerce désormais un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur l’exhaustivité des éléments pris en compte dans l’appréciation de la disparité — droits à la retraite, situation prospective, exclusion des ressources provisoires — que sur l’exclusion des considérations étrangères à cette appréciation — anticipation du partage, mécanismes de compensation étrangers. Il s’étend également aux situations internationales, où la Cour de cassation veille à préserver l’effet utile du droit européen des obligations alimentaires et à garantir au créancier d’aliments un accès effectif au juge français, y compris lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
La systématicité remarquable de ce contrôle mérite d’être soulignée. Sur la seule année 2025, la première chambre civile a rendu pas moins de cinq arrêts de cassation sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil, dont trois publiés au Bulletin. Ce rythme témoigne d’une volonté délibérée d’harmoniser les pratiques des cours d’appel et de rappeler aux juges du fond la rigueur méthodologique que requiert l’appréciation de la disparité. La prestation compensatoire, bien qu’elle conserve sa nature forfaitaire, n’en est pas moins soumise à un encadrement juridictionnel de plus en plus strict, dont la jurisprudence récente permet de mesurer l’ampleur et la cohérence. Ce renforcement du contrôle normatif s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du droit du divorce, amorcé par la loi du 26 mai 2004 et poursuivi par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il illustre la fonction régulatrice de la Cour de cassation, qui, sans se substituer aux juges du fond dans leur appréciation souveraine des faits, veille à ce que cette appréciation s’exerce dans un cadre juridique rigoureux et prévisible. Le justiciable, confronté à la complexité des enjeux patrimoniaux du divorce, peut ainsi légitimement attendre du juge une motivation exhaustive qui garantisse l’effectivité du droit à compensation consacré par l’article 270 du Code civil.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille à Paris pour accompagner les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’elles présentent ou non un élément d’extranéité. La maîtrise de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile constitue un atout essentiel dans l’évaluation de vos droits, qu’il s’agisse du principe même de la prestation compensatoire, de son montant ou des modalités de son exécution.
Fondements juridiques :
- Article 270 du Code civil — Principe de la prestation compensatoire
- Article 271 du Code civil — Fixation de la prestation compensatoire
- Article 274 du Code civil — Modalités d’exécution en capital
- Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 — Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires
- Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin — Prestation compensatoire après divorce étranger : irrecevabilité écartée
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin — Autonomie de la loi applicable à la PC par rapport au partage selon la loi anglaise
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658 — Exclusion de la pension au titre du devoir de secours de l’évaluation de la disparité
- Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 — Prise en compte impérative des droits prévisibles à la retraite
- Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin — Exécution en usufruit : évaluation sur l’entière valeur du bien
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