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Le dispositif anti-évasion de l’article 123 bis du CGI : décryptage juridique à la lumière des jurisprudences récentes du Conseil d’État

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Le dispositif anti-évasion de l’article 123 bis du CGI : décryptage juridique à la lumière des jurisprudences récentes du Conseil d’État

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Introduction : un dispositif méconnu au cœur de la lutte contre l’évasion fiscale internationale

L’article 123 bis du code général des impôts (CGI) constitue l’un des instruments les plus redoutables de l’arsenal anti-évasion fiscale français. Institué par la loi de finances pour 1999, ce dispositif permet à l’administration fiscale d’imposer directement entre les mains d’une personne physique domiciliée en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés par des structures établies ou constituées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dès lors que cette personne y détient une participation d’au moins 10 %. Conçu comme le pendant, pour les personnes physiques, du dispositif de l’article 209 B du CGI applicable aux personnes morales, ce mécanisme de transparence fiscale a connu, depuis son adoption, une évolution jurisprudentielle significative dont les récents arrêts du Conseil d’État des 6 juillet 2026 et 12 novembre 2025 offrent une illustration éclatante. Le présent article se propose d’en décrypter le champ d’application, les conditions de mise en œuvre et les garanties contentieuses qui l’encadrent.

I. Le champ d’application de l’article 123 bis du CGI : un dispositif aux conditions rigoureuses

I.A. Les conditions cumulatives d’assujettissement au dispositif

Le mécanisme de l’article 123 bis du CGI repose sur la réunion de plusieurs conditions cumulatives qui en délimitent strictement le périmètre. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20 en rappelle les quatre composantes essentielles.

Premièrement, le dispositif ne vise que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Sont donc exclues du champ d’application les personnes morales, lesquelles relèvent du dispositif parallèle de l’article 209 B du même code. Comme le précise le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20 (§ 10), « les dispositions de l’article 123 bis du CGI concernent l’ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France ».

Deuxièmement, la personne physique doit détenir, directement ou indirectement, une participation d’au moins 10 % dans l’entité juridique établie ou constituée hors de France. Le 2 de l’article 123 bis précise que la détention indirecte s’entend de la détention par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, le pourcentage s’appréciant en multipliant entre eux les taux de détention successifs. La détention indirecte s’étend également aux actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par le conjoint, les ascendants ou les descendants de la personne physique, sans toutefois que ces droits soient pris en compte dans le calcul du revenu imposable.

Le 4 ter de l’article, introduit par la loi du 29 décembre 2016, institue une présomption de détention de 10 % au profit du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant d’un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI ainsi qu’au profit de la personne ayant transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A. Cette présomption, commentée par le BOFiP BOI-INT-DG-20-50-20 (§ 110), permet à l’administration de mettre en œuvre le dispositif sans avoir à démontrer le franchissement effectif du seuil de 10 %, le contribuable conservant la faculté d’apporter la preuve contraire pour les trusts, cette preuve ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

Troisièmement, l’entité établie ou constituée hors de France doit être soumise à un régime fiscal privilégié. Le caractère privilégié est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A du CGI, par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206. Sont ainsi réputées soumises à un régime fiscal privilégié les entités qui ne sont pas imposables dans l’État ou le territoire considéré ou qui y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France.

Quatrièmement, l’actif ou les biens de l’entité doivent être principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Cette condition, dite de « patrimoine financier prépondérant », exclut du champ d’application les structures dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers ou d’actifs industriels et commerciaux, lesquelles relèvent d’autres dispositifs fiscaux.

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé l’importance de la réunion de ces conditions cumulatives dans un arrêt du 27 mai 2021 (CAA Paris, 27 mai 2021, n° 19PA00903), en jugeant que l’administration ne saurait faire application de l’article 123 bis sans caractériser précisément la réunion de l’ensemble de ces conditions, la preuve lui incombant.

I.B. Les mécanismes correcteurs : clauses de sauvegarde et élimination des doubles impositions

Le législateur a assorti ce dispositif anti-évasion de plusieurs tempéraments destinés à en préserver la proportionnalité au regard du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales.

Le 4 bis de l’article 123 bis institue une clause de sauvegarde à double détente. Lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le dispositif n’est pas applicable si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des droits dans cette entité ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Lorsque l’entité est établie dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions précitées, le dispositif n’est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des droits a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Le 3 de l’article 123 bis prévoit que les bénéfices ou revenus positifs sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France. Cette règle de reconstitution du résultat imposable, développée par le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 (§ 300), implique l’application des règles françaises de territorialité, de déductibilité des charges et d’amortissement à l’entité étrangère, ce qui peut conduire à des résultats significativement différents de ceux déclarés localement.

Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 détaille les mécanismes d’élimination des doubles impositions. L’impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés français. En outre, le 4 de l’article 123 bis prévoit que les revenus distribués ou payés à la personne physique par l’entité étrangère ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 120 du CGI, à hauteur du montant déjà imposé en application du dispositif, évitant ainsi une double imposition économique.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 449408, 9ème-10ème chambres réunies), a précisé que les règles de détermination du résultat imposable incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI, dès lors que l’entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés au taux normal si elle était établie en France, solution qui atténue sensiblement la rigueur du dispositif pour les structures holding.

II. La mise en œuvre contentieuse du dispositif : une jurisprudence récente en évolution

II.A. La charge de la preuve et l’office du juge de l’impôt

La mise en œuvre contentieuse du dispositif de l’article 123 bis du CGI obéit à des règles de preuve qui ont fait l’objet de précisions jurisprudentielles récentes, notamment dans les arrêts du Conseil d’État des 6 juillet 2026 et 12 novembre 2025.

L’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 (CE, 12 nov. 2025, n° 501567, 8ème-3ème chambres réunies) rappelle le cadre légal avec une précision particulière. La Haute juridiction énonce que l’article 123 bis vise « les bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des États ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Cet arrêt rappelle que la qualification de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI s’apprécie par comparaison avec l’impôt qui aurait été dû en France.

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 (CE, 6 juil. 2026, n° 501276, 8ème-3ème chambres réunies), rendu il y a moins d’un mois, apporte une contribution décisive à la définition de l’office du juge en matière de qualification de l’entité étrangère. La Haute juridiction y juge que le juge de l’impôt doit, préalablement à toute application du dispositif, déterminer le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement. Il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. Cette exigence méthodologique renforce substantiellement les garanties procédurales du contribuable en imposant au juge un examen préalable de la nature juridique de l’entité étrangère avant toute imposition sur le fondement de l’article 123 bis.

La décision du Conseil d’État du 28 janvier 2019 (CE, 28 janv. 2019, n° 407421, 9ème-10ème chambres réunies) avait déjà ouvert la voie en censurant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait omis de rechercher si des contribuables détenant 99,938 % du capital d’une société luxembourgeoise pouvaient se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l’article 123 bis. Cette décision illustre la vigilance avec laquelle le juge de cassation contrôle l’application par les juges du fond des clauses de sauvegarde destinées à préserver la proportionnalité du dispositif.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juillet 2023 (CAA Versailles, 10 juil. 2023, n° 21VE00642), a également précisé que l’article 123 bis s’applique indépendamment de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le dispositif constituant un mécanisme d’imposition autonome fondé sur des critères objectifs. Le moyen tiré de la méconnaissance des garanties de la procédure de l’abus de droit est par suite inopérant.

II.B. L’articulation avec le droit de l’Union européenne et les obligations déclaratives

L’article 123 bis du CGI doit se concilier avec les exigences du droit de l’Union européenne, en particulier la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 juillet 2019 (CAA Lyon, 25 juil. 2019, n° 19LY00435), a jugé que si les dispositions de l’article 123 bis établissent une présomption d’évasion fiscale à l’encontre de l’ensemble des contribuables ayant effectué les placements qu’elles prévoient, elles ne peuvent trouver application, en ce qui concerne les personnes morales établies ou constituées dans un État de l’Union européenne, que pour l’imposition des revenus tirés des actifs détenus par des structures qui ne peuvent être regardées comme exerçant une activité économique effective.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 mars 2020 (CE, 10 mars 2020, n° 427104, 8ème-3ème chambres réunies), a rappelé que les dispositions de l’article 123 bis ont été adoptées par le législateur afin de lutter contre la fraude fiscale, qui est au nombre des objectifs légitimes compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les États membres peuvent poursuivre et répondant à une raison impérieuse d’intérêt général. Cette validation de principe n’exclut toutefois pas un contrôle de proportionnalité in concreto que le juge de l’impôt est tenu d’exercer, notamment au travers de l’application de la clause de sauvegarde du 4 bis.

Sur le plan des obligations déclaratives, le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40 détaille les documents que la personne physique doit produire à l’administration fiscale, notamment le bilan et le compte de résultats de chaque entité étrangère fournis à l’administration fiscale du pays où cette structure est établie, ainsi qu’un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers. Ces obligations, codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l’annexe II au CGI, sont sanctionnées par l’amende prévue à l’article 1768 du CGI en cas de défaut de production.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a également contribué à l’encadrement du dispositif à travers deux arrêts du 15 février 2023 (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599 et n° 20-20.600, Publiés au Bulletin) rendus en matière de visites domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF. Bien que portant sur le dispositif de l’article 209 B du CGI, ces arrêts éclairent les conditions dans lesquelles l’administration peut caractériser l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère. La Cour y juge que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France », ce qui éclaire, par analogie, le standard probatoire applicable dans le cadre de l’article 123 bis.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 22 mai 2024 (CAA Paris, 22 mai 2024, n° 22PA04267), a précisé que le champ d’application de l’article 123 bis inclut les trusts de droit anglo-saxon, dès lors que le constituant ou le bénéficiaire dispose de la libre disposition des biens du trust, même en présence d’un administrateur professionnel indépendant. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement du 4 ter de l’article 123 bis, confirme la volonté du législateur et du juge d’appréhender l’ensemble des constructions juridiques susceptibles de faire écran à l’imposition en France des revenus de source étrangère.

Conclusion

Le dispositif de l’article 123 bis du CGI constitue un mécanisme à la fois puissant et subtil de lutte contre l’évasion fiscale internationale des personnes physiques. Sa mise en œuvre, encadrée par une doctrine administrative abondante — dont les commentaires publiés au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20 et ses subdivisions — et par une jurisprudence récente et évolutive du Conseil d’État, requiert une attention particulière tant de la part des contribuables concernés que de leurs conseils. Les arrêts rendus au premier semestre 2026 confirment que le juge de l’impôt exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des structures étrangères et sur l’application des clauses de sauvegarde, garantissant ainsi un équilibre entre l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits des contribuables.

Le cabinet d’avocats Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16ème, accompagne les contribuables et les entreprises dans la gestion de leurs obligations déclaratives au titre des dispositifs anti-évasion fiscale et les assiste dans le cadre des contentieux fiscaux avec l’administration. Pour toute question relative à la détention de participations dans des structures établies hors de France ou pour sécuriser votre situation fiscale internationale, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Sources : BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40, BOI-INT-DG-20-50-20 ; CE 6 juil. 2026 n° 501276 ; CE 12 nov. 2025 n° 501567 ; CE 21 juin 2022 n° 449408 ; CE 10 mars 2020 n° 427104 ; CE 28 janv. 2019 n° 407421 ; CAA Paris 27 mai 2021 n° 19PA00903 ; CAA Paris 22 mai 2024 n° 22PA04267 ; CAA Versailles 10 juil. 2023 n° 21VE00642 ; CAA Lyon 25 juil. 2019 n° 19LY00435 ; Cass. com. 15 févr. 2023 n° 20-20.599 et n° 20-20.600 ; article 123 bis du CGI (Legifrance) ; article 238 A du CGI ; article 209 B du CGI.

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