Introduction : un dispositif m\u00e9connu au c\u0153ur de la lutte contre l\u0027\u00e9vasion fiscale internationale
L\u0027article 123 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) constitue l\u0027un des instruments les plus redoutables de l\u0027arsenal anti-\u00e9vasion fiscale fran\u00e7ais. Institu\u00e9 par la loi de finances pour 1999, ce dispositif permet \u00e0 l\u0027administration fiscale d\u0027imposer directement entre les mains d\u0027une personne physique domicili\u00e9e en France les b\u00e9n\u00e9fices ou revenus positifs r\u00e9alis\u00e9s par des structures \u00e9tablies ou constitu\u00e9es hors de France et soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9, d\u00e8s lors que cette personne y d\u00e9tient une participation d\u0027au moins 10 %. Con\u00e7u comme le pendant, pour les personnes physiques, du dispositif de l\u0027article 209 B du CGI applicable aux personnes morales, ce m\u00e9canisme de transparence fiscale a connu, depuis son adoption, une \u00e9volution jurisprudentielle significative dont les r\u00e9cents arr\u00eats du Conseil d\u0027\u00c9tat des 6 juillet 2026 et 12 novembre 2025 offrent une illustration \u00e9clatante. Le pr\u00e9sent article se propose d\u0027en d\u00e9crypter le champ d\u0027application, les conditions de mise en \u0153uvre et les garanties contentieuses qui l\u0027encadrent.
I. Le champ d\u0027application de l\u0027article 123 bis du CGI : un dispositif aux conditions rigoureuses
I.A. Les conditions cumulatives d\u0027assujettissement au dispositif
Le m\u00e9canisme de l\u0027article 123 bis du CGI repose sur la r\u00e9union de plusieurs conditions cumulatives qui en d\u00e9limitent strictement le p\u00e9rim\u00e8tre. La doctrine administrative publi\u00e9e au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-RPPM-RCM-10-30-20 en rappelle les quatre composantes essentielles.
Premi\u00e8rement, le dispositif ne vise que les personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France au sens de l\u0027article 4 B du CGI. Sont donc exclues du champ d\u0027application les personnes morales, lesquelles rel\u00e8vent du dispositif parall\u00e8le de l\u0027article 209 B du m\u00eame code. Comme le pr\u00e9cise le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20 (\u00a7 10), \u00ab les dispositions de l\u0027article 123 bis du CGI concernent l\u0027ensemble des personnes physiques, fiscalement domicili\u00e9es en France \u00bb.
Deuxi\u00e8mement, la personne physique doit d\u00e9tenir, directement ou indirectement, une participation d\u0027au moins 10 % dans l\u0027entit\u00e9 juridique \u00e9tablie ou constitu\u00e9e hors de France. Le 2 de l\u0027article 123 bis pr\u00e9cise que la d\u00e9tention indirecte s\u0027entend de la d\u00e9tention par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027une cha\u00eene de participations, le pourcentage s\u0027appr\u00e9ciant en multipliant entre eux les taux de d\u00e9tention successifs. La d\u00e9tention indirecte s\u0027\u00e9tend \u00e9galement aux actions, parts, droits financiers ou droits de vote d\u00e9tenus par le conjoint, les ascendants ou les descendants de la personne physique, sans toutefois que ces droits soient pris en compte dans le calcul du revenu imposable.
Le 4 ter de l\u0027article, introduit par la loi du 29 d\u00e9cembre 2016, institue une pr\u00e9somption de d\u00e9tention de 10 % au profit du constituant ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9put\u00e9 constituant d\u0027un trust au sens de l\u0027article 792-0 bis du CGI ainsi qu\u0027au profit de la personne ayant transf\u00e9r\u00e9 des biens ou droits \u00e0 une entit\u00e9 juridique situ\u00e9e dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif (ETNC) au sens de l\u0027article 238-0 A. Cette pr\u00e9somption, comment\u00e9e par le BOFiP BOI-INT-DG-20-50-20 (\u00a7 110), permet \u00e0 l\u0027administration de mettre en \u0153uvre le dispositif sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer le franchissement effectif du seuil de 10 %, le contribuable conservant la facult\u00e9 d\u0027apporter la preuve contraire pour les trusts, cette preuve ne pouvant toutefois r\u00e9sulter uniquement du caract\u00e8re irr\u00e9vocable du trust et du pouvoir discr\u00e9tionnaire de gestion de son administrateur.
Troisi\u00e8mement, l\u0027entit\u00e9 \u00e9tablie ou constitu\u00e9e hors de France doit \u00eatre soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9. Le caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u0027article 238 A du CGI, par comparaison avec le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou collectivit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 de l\u0027article 206. Sont ainsi r\u00e9put\u00e9es soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 les entit\u00e9s qui ne sont pas imposables dans l\u0027\u00c9tat ou le territoire consid\u00e9r\u00e9 ou qui y sont assujetties \u00e0 des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices ou les revenus dont le montant est inf\u00e9rieur de plus de la moiti\u00e9 \u00e0 celui de l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ou sur les revenus dont elles auraient \u00e9t\u00e9 redevables dans les conditions de droit commun en France.
Quatri\u00e8mement, l\u0027actif ou les biens de l\u0027entit\u00e9 doivent \u00eatre principalement constitu\u00e9s de valeurs mobili\u00e8res, de cr\u00e9ances, de d\u00e9p\u00f4ts ou de comptes courants. Cette condition, dite de \u00ab patrimoine financier pr\u00e9pond\u00e9rant \u00bb, exclut du champ d\u0027application les structures dont l\u0027actif est principalement constitu\u00e9 de biens immobiliers ou d\u0027actifs industriels et commerciaux, lesquelles rel\u00e8vent d\u0027autres dispositifs fiscaux.
La Cour administrative d\u0027appel de Paris a r\u00e9cemment rappel\u00e9 l\u0027importance de la r\u00e9union de ces conditions cumulatives dans un arr\u00eat du 27 mai 2021 (CAA Paris, 27 mai 2021, n\u00b0 19PA00903), en jugeant que l\u0027administration ne saurait faire application de l\u0027article 123 bis sans caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9union de l\u0027ensemble de ces conditions, la preuve lui incombant.
I.B. Les m\u00e9canismes correcteurs : clauses de sauvegarde et \u00e9limination des doubles impositions
Le l\u00e9gislateur a assorti ce dispositif anti-\u00e9vasion de plusieurs temp\u00e9raments destin\u00e9s \u00e0 en pr\u00e9server la proportionnalit\u00e9 au regard du droit de l\u0027Union europ\u00e9enne et des conventions fiscales internationales.
Le 4 bis de l\u0027article 123 bis institue une clause de sauvegarde \u00e0 double d\u00e9tente. Lorsque l\u0027entit\u00e9 juridique est \u00e9tablie ou constitu\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l\u0027Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d\u0027assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u0027\u00e9vasion fiscales, le dispositif n\u0027est pas applicable si l\u0027exploitation de l\u0027entreprise ou la d\u00e9tention des droits dans cette entit\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme constitutive d\u0027un montage artificiel dont le but serait de contourner la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise. Lorsque l\u0027entit\u00e9 est \u00e9tablie dans un \u00c9tat ou territoire ne r\u00e9pondant pas aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es, le dispositif n\u0027est pas applicable si la personne domicili\u00e9e en France d\u00e9montre que l\u0027exploitation de l\u0027entreprise ou la d\u00e9tention des droits a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus dans un \u00c9tat ou territoire o\u00f9 elle est soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, a jug\u00e9 que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e au principe d\u0027\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, faire obstacle \u00e0 ce que le contribuable puisse \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 prouver que la participation qu\u0027il d\u00e9tient dans l\u0027entit\u00e9 \u00e9tablie ou constitu\u00e9e hors de France n\u0027a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de b\u00e9n\u00e9fices dans un \u00c9tat o\u00f9 elle est soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
Le 3 de l\u0027article 123 bis pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9fices ou revenus positifs sont d\u00e9termin\u00e9s selon les r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts comme si l\u0027entit\u00e9 juridique \u00e9tait imposable \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en France. Cette r\u00e8gle de reconstitution du r\u00e9sultat imposable, d\u00e9velopp\u00e9e par le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 (\u00a7 300), implique l\u0027application des r\u00e8gles fran\u00e7aises de territorialit\u00e9, de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges et d\u0027amortissement \u00e0 l\u0027entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ce qui peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats significativement diff\u00e9rents de ceux d\u00e9clar\u00e9s localement.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 d\u00e9taille les m\u00e9canismes d\u0027\u00e9limination des doubles impositions. L\u0027imp\u00f4t acquitt\u00e9 localement sur les b\u00e9n\u00e9fices ou revenus positifs est d\u00e9ductible du revenu r\u00e9put\u00e9 constituer un revenu de capitaux mobiliers, \u00e0 condition d\u0027\u00eatre comparable \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais. En outre, le 4 de l\u0027article 123 bis pr\u00e9voit que les revenus distribu\u00e9s ou pay\u00e9s \u00e0 la personne physique par l\u0027entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne constituent pas des revenus imposables au sens de l\u0027article 120 du CGI, \u00e0 hauteur du montant d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 en application du dispositif, \u00e9vitant ainsi une double imposition \u00e9conomique.
Le Conseil d\u0027\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n\u00b0 449408, 9\u00e8me-10\u00e8me chambres r\u00e9unies), a pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles de d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable incluent le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res d\u00e9fini aux articles 145 et 216 du CGI, d\u00e8s lors que l\u0027entit\u00e9 juridique serait soumise totalement ou partiellement \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux normal si elle \u00e9tait \u00e9tablie en France, solution qui att\u00e9nue sensiblement la rigueur du dispositif pour les structures holding.
II. La mise en \u0153uvre contentieuse du dispositif : une jurisprudence r\u00e9cente en \u00e9volution
II.A. La charge de la preuve et l\u0027office du juge de l\u0027imp\u00f4t
La mise en \u0153uvre contentieuse du dispositif de l\u0027article 123 bis du CGI ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de preuve qui ont fait l\u0027objet de pr\u00e9cisions jurisprudentielles r\u00e9centes, notamment dans les arr\u00eats du Conseil d\u0027\u00c9tat des 6 juillet 2026 et 12 novembre 2025.
L\u0027arr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 12 novembre 2025 (CE, 12 nov. 2025, n\u00b0 501567, 8\u00e8me-3\u00e8me chambres r\u00e9unies) rappelle le cadre l\u00e9gal avec une pr\u00e9cision particuli\u00e8re. La Haute juridiction \u00e9nonce que l\u0027article 123 bis vise \u00ab les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u0027\u00e9tranger par certaines entit\u00e9s \u00e9tablies dans des \u00c9tats ou territoires dans lesquels elles sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9, sur lesquelles ces r\u00e9sidents exercent un contr\u00f4le, m\u00eame partag\u00e9, quelle que soit sa forme juridique, et dont l\u0027actif ou les biens sont constitu\u00e9s, \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 au moins de la valeur totale, de valeurs mobili\u00e8res, de cr\u00e9ances, de d\u00e9p\u00f4ts ou de comptes courants \u00bb. Cet arr\u00eat rappelle que la qualification de r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 au sens de l\u0027article 238 A du CGI s\u0027appr\u00e9cie par comparaison avec l\u0027imp\u00f4t qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb en France.
L\u0027arr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 6 juillet 2026 (CE, 6 juil. 2026, n\u00b0 501276, 8\u00e8me-3\u00e8me chambres r\u00e9unies), rendu il y a moins d\u0027un mois, apporte une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la d\u00e9finition de l\u0027office du juge en mati\u00e8re de qualification de l\u0027entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. La Haute juridiction y juge que le juge de l\u0027imp\u00f4t doit, pr\u00e9alablement \u00e0 toute application du dispositif, d\u00e9terminer le type de soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais auquel la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger est assimilable, au regard de l\u0027ensemble des caract\u00e9ristiques de cette soci\u00e9t\u00e9 et du droit qui en r\u00e9git la constitution et le fonctionnement. Il lui revient ensuite de d\u00e9terminer le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u0027op\u00e9ration litigieuse au regard de la loi fiscale fran\u00e7aise. Cette exigence m\u00e9thodologique renforce substantiellement les garanties proc\u00e9durales du contribuable en imposant au juge un examen pr\u00e9alable de la nature juridique de l\u0027entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re avant toute imposition sur le fondement de l\u0027article 123 bis.
La d\u00e9cision du Conseil d\u0027\u00c9tat du 28 janvier 2019 (CE, 28 janv. 2019, n\u00b0 407421, 9\u00e8me-10\u00e8me chambres r\u00e9unies) avait d\u00e9j\u00e0 ouvert la voie en censurant l\u0027arr\u00eat de la Cour administrative d\u0027appel de Lyon qui avait omis de rechercher si des contribuables d\u00e9tenant 99,938 % du capital d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise pouvaient se pr\u00e9valoir de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue au 4 bis de l\u0027article 123 bis. Cette d\u00e9cision illustre la vigilance avec laquelle le juge de cassation contr\u00f4le l\u0027application par les juges du fond des clauses de sauvegarde destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la proportionnalit\u00e9 du dispositif.
La Cour administrative d\u0027appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 10 juillet 2023 (CAA Versailles, 10 juil. 2023, n\u00b0 21VE00642), a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u0027article 123 bis s\u0027applique ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales, le dispositif constituant un m\u00e9canisme d\u0027imposition autonome fond\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs. Le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des garanties de la proc\u00e9dure de l\u0027abus de droit est par suite inop\u00e9rant.
II.B. L\u0027articulation avec le droit de l\u0027Union europ\u00e9enne et les obligations d\u00e9claratives
L\u0027article 123 bis du CGI doit se concilier avec les exigences du droit de l\u0027Union europ\u00e9enne, en particulier la libert\u00e9 d\u0027\u00e9tablissement et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 49 et 63 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u0027Union europ\u00e9enne (TFUE). La Cour administrative d\u0027appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 25 juillet 2019 (CAA Lyon, 25 juil. 2019, n\u00b0 19LY00435), a jug\u00e9 que si les dispositions de l\u0027article 123 bis \u00e9tablissent une pr\u00e9somption d\u0027\u00e9vasion fiscale \u00e0 l\u0027encontre de l\u0027ensemble des contribuables ayant effectu\u00e9 les placements qu\u0027elles pr\u00e9voient, elles ne peuvent trouver application, en ce qui concerne les personnes morales \u00e9tablies ou constitu\u00e9es dans un \u00c9tat de l\u0027Union europ\u00e9enne, que pour l\u0027imposition des revenus tir\u00e9s des actifs d\u00e9tenus par des structures qui ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique effective.
Le Conseil d\u0027\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 10 mars 2020 (CE, 10 mars 2020, n\u00b0 427104, 8\u00e8me-3\u00e8me chambres r\u00e9unies), a rappel\u00e9 que les dispositions de l\u0027article 123 bis ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur afin de lutter contre la fraude fiscale, qui est au nombre des objectifs l\u00e9gitimes compatibles avec le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u0027Union europ\u00e9enne que les \u00c9tats membres peuvent poursuivre et r\u00e9pondant \u00e0 une raison imp\u00e9rieuse d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette validation de principe n\u0027exclut toutefois pas un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto que le juge de l\u0027imp\u00f4t est tenu d\u0027exercer, notamment au travers de l\u0027application de la clause de sauvegarde du 4 bis.
Sur le plan des obligations d\u00e9claratives, le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40 d\u00e9taille les documents que la personne physique doit produire \u00e0 l\u0027administration fiscale, notamment le bilan et le compte de r\u00e9sultats de chaque entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re fournis \u00e0 l\u0027administration fiscale du pays o\u00f9 cette structure est \u00e9tablie, ainsi qu\u0027un \u00e9tat faisant appara\u00eetre le montant cumul\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices ou revenus positifs r\u00e9put\u00e9s constituer des revenus de capitaux mobiliers. Ces obligations, codifi\u00e9es aux articles 50 bis \u00e0 50 septies de l\u0027annexe II au CGI, sont sanctionn\u00e9es par l\u0027amende pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article 1768 du CGI en cas de d\u00e9faut de production.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l\u0027encadrement du dispositif \u00e0 travers deux arr\u00eats du 15 f\u00e9vrier 2023 (Cass. com., 15 f\u00e9vr. 2023, n\u00b0 20-20.599 et n\u00b0 20-20.600, Publi\u00e9s au Bulletin) rendus en mati\u00e8re de visites domiciliaires sur le fondement de l\u0027article L. 16 B du LPF. Bien que portant sur le dispositif de l\u0027article 209 B du CGI, ces arr\u00eats \u00e9clairent les conditions dans lesquelles l\u0027administration peut caract\u00e9riser l\u0027existence d\u0027un \u00e9tablissement stable en France d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. La Cour y juge que \u00ab l\u0027article L. 16 B du livre des proc\u00e9dures fiscales n\u0027exige que de simples pr\u00e9somptions de preuve de ce qu\u0027une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re exploiterait un \u00e9tablissement stable en France \u00bb, ce qui \u00e9claire, par analogie, le standard probatoire applicable dans le cadre de l\u0027article 123 bis.
Enfin, la Cour administrative d\u0027appel de Paris, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 22 mai 2024 (CAA Paris, 22 mai 2024, n\u00b0 22PA04267), a pr\u00e9cis\u00e9 que le champ d\u0027application de l\u0027article 123 bis inclut les trusts de droit anglo-saxon, d\u00e8s lors que le constituant ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de la libre disposition des biens du trust, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u0027un administrateur professionnel ind\u00e9pendant. Cette solution, qui s\u0027inscrit dans le prolongement du 4 ter de l\u0027article 123 bis, confirme la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et du juge d\u0027appr\u00e9hender l\u0027ensemble des constructions juridiques susceptibles de faire \u00e9cran \u00e0 l\u0027imposition en France des revenus de source \u00e9trang\u00e8re.
Conclusion
Le dispositif de l\u0027article 123 bis du CGI constitue un m\u00e9canisme \u00e0 la fois puissant et subtil de lutte contre l\u0027\u00e9vasion fiscale internationale des personnes physiques. Sa mise en \u0153uvre, encadr\u00e9e par une doctrine administrative abondante \u2014 dont les commentaires publi\u00e9s au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20 et ses subdivisions \u2014 et par une jurisprudence r\u00e9cente et \u00e9volutive du Conseil d\u0027\u00c9tat, requiert une attention particuli\u00e8re tant de la part des contribuables concern\u00e9s que de leurs conseils. Les arr\u00eats rendus au premier semestre 2026 confirment que le juge de l\u0027imp\u00f4t exerce un contr\u00f4le approfondi sur la qualification juridique des structures \u00e9trang\u00e8res et sur l\u0027application des clauses de sauvegarde, garantissant ainsi un \u00e9quilibre entre l\u0027efficacit\u00e9 de la lutte contre la fraude et le respect des droits des contribuables.
Le cabinet d\u0027avocats Kohen Avocats, situ\u00e9 au 11 rue Margueritte \u00e0 Paris 17\u00e8me, accompagne les contribuables et les entreprises dans la gestion de leurs obligations d\u00e9claratives au titre des dispositifs anti-\u00e9vasion fiscale et les assiste dans le cadre des contentieux fiscaux avec l\u0027administration. Pour toute question relative \u00e0 la d\u00e9tention de participations dans des structures \u00e9tablies hors de France ou pour s\u00e9curiser votre situation fiscale internationale, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Article r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Sources : BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40, BOI-INT-DG-20-50-20 ; CE 6 juil. 2026 n\u00b0 501276 ; CE 12 nov. 2025 n\u00b0 501567 ; CE 21 juin 2022 n\u00b0 449408 ; CE 10 mars 2020 n\u00b0 427104 ; CE 28 janv. 2019 n\u00b0 407421 ; CAA Paris 27 mai 2021 n\u00b0 19PA00903 ; CAA Paris 22 mai 2024 n\u00b0 22PA04267 ; CAA Versailles 10 juil. 2023 n\u00b0 21VE00642 ; CAA Lyon 25 juil. 2019 n\u00b0 19LY00435 ; Cass. com. 15 f\u00e9vr. 2023 n\u00b0 20-20.599 et n\u00b0 20-20.600 ; article 123 bis du CGI (Legifrance) ; article 238 A du CGI ; article 209 B du CGI.
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