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Aide incitative
Article 1er
Le présent accord est d’application directe donnant accès à l’aide incitative en faveur des entreprises employant de 1 à 20 salariés, à condition qu’elles réduisent la durée du temps de travail d’au moins 10 %, que l’horaire du travail n’excède pas 35 heures hebdomadaires ou 1 596 heures par an hors des heures d’équivalence et que l’emploi soit maintenu pendant au moins 2 années.
Allégements des charges
Article 2
Le présent accord est d’application directe donnant accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail soit 35 heures hebdomadaires ou 1 596 heures par an hors des heures d’équivalence et que l’emploi soit maintenu. Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l’aide incitative prévue à l’article précédent.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord et les parties sont convenues d’en demander l’extension.
