Avocat demande d’acte au juge d’instruction (article 82-1 CPP) à Paris

Le juge d’instruction n’est pas un magistrat à charge. Le Code de procédure pénale lui impose d’instruire dans les deux sens.

Code de procédure pénale, article 81 : « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. »

La demande d’acte de l’article 82-1 CPP est l’instrument par lequel les parties font vivre ce principe. Art. 81 CPP

L’article 82-1 fixe la liste des actes susceptibles d’être demandés et le régime procédural applicable. Toute mesure utile peut être sollicitée, sous réserve de motivation.

Code de procédure pénale, article 82-1 : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette demande doit faire l’objet d’une ordonnance motivée du juge d’instruction au plus tard dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Si le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois ou s’il refuse de faire droit à cette demande, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction qui, dans les huit jours de sa saisine, et au vu des observations écrites du procureur général et de l’avocat de la partie qui a formé la demande, décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction. À défaut pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai prévu au présent article, le président de la chambre de l’instruction peut prononcer lui-même l’acte demandé. »

Expertise, perquisition ciblée, réquisition à un opérateur, audition d’un témoin, production d’un document : tout entre dans le champ. Art. 82-1 CPP

Trois qualités ouvrent le droit de saisine. Le mis en examen, la partie civile et le témoin assisté. L’article 113-3 CPP aligne les droits du témoin assisté sur ceux du mis en examen pour l’article 82-1.

Le mis en examen est informé de ce droit lors de l’interrogatoire de première comparution.

Code de procédure pénale, article 116 alinéa 9 : « À l’issue de la première comparution, le mis en examen est informé qu’il a le droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173. »

La partie civile reçoit la même information lors de sa première audition. Art. 116 CPPArt. 113-3 CPP

La partie civile constituée par voie de plainte avec consignation ne peut pas immédiatement déposer une demande d’acte. Le droit ne s’ouvre qu’au réquisitoire introductif.

Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.963 : « Il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande d’acte au juge d’instruction n’est offerte à la partie civile qu’après l’ouverture de l’information de sorte que la prescription est nécessairement suspendue tant que le procureur de la République n’a pas pris ses réquisitions après communication de la plainte en application de l’article 86 dudit code. »

L’avocat doit identifier la date précise du réquisitoire introductif pour articuler ses demandes. Art. 82-1 CPPCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.963

La demande est écrite, motivée, datée et signée. Elle est déposée au greffe ou adressée par l’avocat. La motivation est centrale. Le juge ne statue pas dans l’abstrait.

Trois temps. Rappel des faits et de la cote visée. Exposé de l’acte demandé. Démonstration de son utilité. Le juge dispose d’un mois pour statuer par ordonnance motivée. L’expiration équivaut à refus implicite. Art. 82-1 CPP

Refus exprès ou silence passé un mois : la partie saisit directement le président de la chambre de l’instruction. Il statue dans les huit jours, au vu des observations écrites du procureur général et de l’avocat.

Trois issues. Il saisit la chambre. Il dit n’y avoir lieu à saisir, par ordonnance non susceptible de recours. Il peut enfin prononcer lui-même l’acte si le juge n’a pas statué dans le délai. Art. 82-1 CPP

La Cour de cassation impose un avis motivé du procureur général, mentionné expressément dans la décision du président. À défaut, l’ordonnance est entachée d’excès de pouvoir.

Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262 : « Vu les articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale : Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. Il résulte de l’ordonnance attaquée que le président de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu de saisir ladite chambre de la demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de M. [X]. La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir. »

L’avocat vérifie cette mention et conserve copie de l’avis. L’absence ouvre un pourvoi. Art. 186-1 CPPCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262

L’ordonnance du juge rejetant une demande d’acte est aussi susceptible d’appel.

Code de procédure pénale, article 186-1 : « Le mis en examen, la partie civile ainsi que le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 167, quatrième alinéa, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 186. »

L’appel est formé dans les dix jours par déclaration au greffe. Si la chambre infirme et renvoie sans évoquer, le juge doit exécuter l’acte. Art. 186-1 CPPCass. crim., 4 janv. 2022, n° 18-86.741

La demande d’acte ne se confond pas avec la requête en nullité. La première vise un acte futur ; la seconde annule un acte accompli. Les deux se complètent.

Code de procédure pénale, article 173 : « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Les parties peuvent également saisir directement la chambre de l’instruction d’une requête en annulation, dans les délais et conditions fixés aux articles 173-1 et 174. »

Une demande d’acte peut préparer une requête en nullité, par la production de pièces ou l’audition d’un témoin révélant le vice. Art. 173 CPP

Quatre situations justifient le recours à l’article 82-1. Combler une lacune. Anticiper le règlement. Préparer une nullité. Faire valoir la défense à décharge sur un point négligé.

Le calendrier compte autant que le contenu. Trop tôt, la demande est rejetée. Trop tard, elle expose au reproche d’un manque de diligence. Art. 82-1 CPP

Lorsque le juge rejette systématiquement et sans motivation suffisante les demandes successives, la défense peut envisager d’autres voies. La récusation est ouverte par l’article 668 CPP lorsque l’impartialité paraît compromise.

La récusation est exceptionnelle et suppose des éléments objectifs. Les refus successifs n’y suffisent pas seuls, mais nourrissent un dossier plus large. Art. 668 CPP

L’article 82-1 CPP fixe un délai d’un mois à compter de la réception au greffe. Le juge doit statuer par ordonnance motivée. L’avocat conserve la preuve de dépôt horodatée.

Le silence équivaut à un refus implicite. La partie saisit directement le président de la chambre de l’instruction. Il statue dans les huit jours et peut prononcer l’acte si le juge n’a pas statué.

Audition d’un témoin, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, expertise, perquisition, réquisition. Tout acte utile à la manifestation de la vérité, sous réserve de motivation.

Oui. L’article 186-1 CPP ouvre l’appel au mis en examen, à la partie civile et au témoin assisté, dans les dix jours de la notification.

La chambre criminelle a jugé, par arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.963), que la faculté n’est offerte qu’après l’ouverture de l’information par réquisitoire introductif. Avant, la prescription est suspendue mais la demande n’est pas recevable.

Aucun modèle officiel n’est imposé. La pratique articule trois temps : rappel des faits et des cotes, exposé de l’acte, démonstration de son utilité. Une demande générale est presque toujours rejetée.