Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé

Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?

Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

Salarié

Chômeur indemnisé

En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle

Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

• Salarié
• Chômeur indemnisé
• En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle
• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

Époux(se) ou partenaire de Pacs

Enfants

Ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs

Descendants

Ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

1. Époux(se) ou partenaire de Pacs
2. Enfants
3. Ascendants.

1. Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
2. Descendants
3. Ascendants.

Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

• Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
• Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 4 009 €.

Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.

Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?

Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?

Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.

Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?

Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?

Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.

Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.

Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.

Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?

Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?

Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :

Pension de réversion

Allocation veuvage

Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.

Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.

• Pension de réversion
• Allocation veuvage
• Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.

Par téléphone

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

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Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

• Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
• Le vendredi de 7h30 à 12h

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

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