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Objet du capital temps de formation
Article 1er
Le capital temps de formation a pour objet de donner aux salariés la possibilité de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l’entreprise en vue de se perfectionner professionnellement, d’élargir ou d’accroître leur qualification dans la profession.
Capitalisation des droits à formation
Article 2
Chaque année d’activité complète ouvre droit à 12 heures de formation dans le cadre du capital temps de formation.
En cas d’année incomplète, chaque mois ouvre droit à 1 heure de formation.
Conditions d’ouverture du droit au capital temps de formation
Article 3
Le capital temps de formation est ouvert aux salariés justifiant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’activité et au moins 6 mois dans l’entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d’une action de formation.
En cas de demandes simultanées d’actions de formation entrant dans le cadre du capital temps de formation et en l’absence d’accord entre les salariés, l’employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés dans les conditions définies par l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1971 pour le congé individuel de formation.
L’employeur peut également différer, dans les mêmes conditions, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Formation dans le cadre du capital temps de formation
Article 4
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital temps de formation :
– les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
– les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au titre du plan de formation au cours des 2 dernières années ;
– les salariés désirant s’adapter à l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion d’organisation ou de dynamique commerciale ;
– les salariés désirant suivre des formations à l’hygiène.
Les actions de formations doivent s’inscrire dans le plan de formation.
Durée de formation
Article 5
La durée des formations entrant dans le cadre du capital temps de formation ne peut être inférieure à 12 heures et doit correspondre aux règles de prise en charge de plan de formation établi pour l’OPCAD/DISTRIFAF qui a compétence exclusive pour encaisser les cotisations dues à ce titre par les entreprises ressortant du champ de compétence de la présente convention.
Procédure
Article 6
Tout salarié remplissant les conditions d’accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d’une action de formation professionnelle dans le cadre du capital temps de formation.
L’entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l’action de formation envisagée auprès de l’OPCAD dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).
L’employeur informe par écrit de l’acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l’OPCAD/DISTRIFAF de l’action demandée.
Moyens de financement
Article 7
Le financement des actions de formation au titre du capital temps de formation est assuré par :
– une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l’obligation des entreprises tenues de cotiser au titre de congé individuel de formation ;
– une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital temps de formation gérées dans le cadre du plan de formation font l’objet de la création d’une section particulière pour en assurer la gestion et en permettre le suivi.
Délai de franchise
Article 8
Le délai de franchise est fixé, entre deux actions de formation dans la même entreprise, à un an à compter du dernier jour de la précédente action de formation entrant dans ce cadre.
Financement
Article 9
Afin de faciliter la mise en oeuvre du capital temps de formation, le financement de l’action suivi peut comporter, outre les frais pédagogiques, les frais de transport, d’hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles dans les cas et limites définies paritairement par DISTRIFAF.
Information des salariés
Article 10
Les parties signataires s’engagent à assurer la plus large information possible sur les possibilités du capital temps de formation, notamment par l’intermédiaire de l’OPCAD/DISTRIFAF et des structures professionnelles et syndicales.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent avenant afin que ses dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2000 sur la base des salaires de 1999.
