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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a examiné un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’assises de la Creuse du 27 septembre 2024. La juridiction de jugement avait condamné un individu pour tentative d’assassinat en récidive à la réclusion criminelle à perpétuité et avait prononcé une peine complémentaire de confiscation d’une somme d’argent. Le pourvoi critiquait notamment cette confiscation. La haute juridiction, statuant par voie de retranchement sans renvoi, a partiellement cassé l’arrêt attaqué en annulant la confiscation. Elle a maintenu toutes les autres dispositions de la condamnation. La question de droit posée était de savoir si les conditions légales de la confiscation, peine complémentaire, étaient réunies en l’espèce. La Cour de cassation a répondu par la négative, estimant que la décision de première instance ne justifiait pas légalement cette mesure. Cette décision invite à analyser le contrôle exercé sur les peines complémentaires puis à en mesurer la portée restrictive.
Le contrôle opéré par la Cour de cassation révèle une application stricte des conditions légales de la confiscation. L’arrêt rappelle que cette peine, prévue à l’article 131-21 du code pénal, doit être spécialement motivée et proportionnée. La chambre criminelle procède à un examen attentif des motifs de l’arrêt d’assises. Elle relève que la décision attaquée se borne à ordonner la confiscation sans établir le lien nécessaire entre la somme saisie et l’infraction. La Cour juge que “la confiscation ne porte pas sur la somme de 1 640 euros en numéraire saisie”. Cette formule souligne l’absence de justification légale. La haute juridiction exige ainsi une motivation explicite des juges du fond. Elle censure toute décision qui ne démontre pas que les biens confisqués ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction. Ce contrôle strict s’inscrit dans une jurisprudence constante protectrice des droits des condamnés. Il garantit le respect du principe de légalité des peines et de la proportionnalité.
La portée de cet arrêt est principalement corrective et limite l’arbitraire dans l’application des peines complémentaires. En cassant par retranchement sans renvoi, la Cour évite un nouveau procès pour l’ensemble des faits. Elle corrige uniquement l’erreur de droit commise sur un point précis. Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée sur le fond de la condamnation pénale. Elle démontre l’efficacité du pourvoi comme recours contre les vices de motivation. L’arrêt rappelle aux juridictions répressives leur obligation de motiver spécialement chaque peine prononcée. Il précise que la gravité de l’infraction principale ne dispense pas de ce devoir. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante concernant les mesures de confiscation. Elle en restreint l’usage aux seuls cas prévus et justifiés par la loi. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique et les garanties procédurales. Il limite les risques de sanctions disproportionnées ou insuffisamment fondées.