Le changement de statut d’étudiant à salarié : l’office du juge administratif face au verrou de l’autorisation de travail

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’étudiants étrangers achevant leur cursus en France sollicitent un changement de statut vers la carte de séjour « salarié ». Cette procédure, encadrée par les articles L. 422-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue un parcours semé d’embûches administratives dont le juge administratif est devenu le régulateur incontournable. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, rendue en 2025 et 2026, éclaire d’un jour nouveau la double exigence qui conditionne la réussite de ce parcours : la détention préalable d’une autorisation de travail et l’adéquation entre les qualifications de l’étudiant et l’emploi proposé.

Le présent article propose une analyse de l’office du juge administratif dans le contentieux du changement de statut d’étudiant à salarié, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel de Versailles, Paris, Douai et Toulouse.

## I. La double exigence préalable au changement de statut : l’articulation entre le droit au séjour et le droit au travail

Le passage du statut d’étudiant à celui de salarié ne constitue pas un simple renouvellement de titre de séjour. Il s’agit d’une modification substantielle du fondement juridique du droit au séjour, qui impose à l’étranger de satisfaire cumulativement aux conditions du séjour et à celles de l’accès au marché du travail.

### A. Le titre de séjour « étudiant » comme socle du changement de statut

L’article L. 422-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

C’est précisément ce caractère accessoire du travail qui distingue le titre « étudiant » du titre « salarié ». L’étudiant étranger qui souhaite intégrer le marché du travail français à titre principal doit donc impérativement solliciter un changement de statut. Cette demande, déposée sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour « étudiant », conformément aux dispositions réglementaires du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans son arrêt du 6 mars 2025, n° 24DA00701, que « le motif de son admission au séjour en France, pour y suivre des études, ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire au-delà de la durée de son parcours d’études supérieures ». Cette motivation souligne que le titre « étudiant » est un titre à vocation temporaire, dont la finalité est la poursuite d’études et non l’installation durable en France. Le changement de statut n’est donc pas un droit, mais une faculté soumise à des conditions strictes que le préfet apprécie sous le contrôle du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 septembre 2025, n° 24VE03147, a précisé que « doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français au sens de ces dispositions tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l’article R. 5221-1 du même code, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant ». Cette interprétation pragmatique permet de ne pas pénaliser l’étudiant qui, bien que n’ayant pas obtenu son diplôme, a néanmoins achevé son parcours universitaire et souhaite s’insérer professionnellement.

### B. L’autorisation de travail comme condition sine qua non du titre « salarié »

L’article L. 421-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an » et que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

Cette exigence préalable constitue le cœur du dispositif. L’étudiant ne peut obtenir un titre « salarié » que si son employeur a, au préalable, obtenu une autorisation de travail délivrée par le préfet. Les conditions d’obtention de cette autorisation sont énumérées à l’article R. 5221-20 du code du travail, dont le 5° prévoit spécifiquement, pour les titulaires d’une carte de séjour « étudiant » ayant achevé leur cursus en France, que « l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 24TL02559, a rappelé avec force que « pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », l’étranger doit préalablement détenir une autorisation de travail délivrée par le préfet, lequel apprécie si la demande qui lui est soumise remplit les conditions prévues à l’article R. 5221-20 du code du travail ». La cour ajoute que « l’autorisation de travail, qui, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, permet à l’étranger qui en est titulaire de se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », constitue une décision créatrice de droits ».

Cette qualification de l’autorisation de travail en décision créatrice de droits est lourde de conséquences contentieuses. Elle emporte application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), aux termes duquel « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Dès lors, l’articulation entre le droit au séjour et le droit au travail crée un effet de cliquet : une fois l’autorisation de travail délivrée, le préfet ne peut plus, passé le délai de quatre mois, la remettre en cause pour refuser le titre de séjour « salarié ». Cette construction jurisprudentielle, dont les développements récents confirment la solidité, constitue une garantie essentielle pour les étudiants étrangers engagés dans un parcours de changement de statut.

## II. L’office du juge administratif face aux refus de changement de statut : entre contrôle de l’adéquation formation-emploi et sanction des irrégularités préfectorales

Le contentieux du changement de statut se déploie autour de deux axes principaux. Le premier, substantiel, porte sur l’appréciation par le préfet de l’adéquation entre les qualifications de l’étudiant et l’emploi proposé. Le second, procédural, concerne le respect par l’administration des règles gouvernant le retrait des décisions créatrices de droits. Dans les deux cas, l’office du juge administratif s’est considérablement affiné.

### A. Le contrôle juridictionnel de l’adéquation entre la formation et l’emploi proposé

La condition d’adéquation entre les diplômes et l’expérience acquise par l’étudiant et l’emploi auquel il postule constitue le principal motif de refus des autorisations de travail. Le préfet dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation dont le juge administratif contrôle la légalité au regard de l’erreur manifeste d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 23 septembre 2025, n° 24VE03147, a validé le refus d’autorisation de travail opposé à un étudiant béninois inscrit en doctorat de préhistoire puis en master de sciences des religions, qui sollicitait un emploi d’intervenant d’action sociale. La cour a jugé « qu’il ne ressort toutefois pas de ces différentes formations suivies que le profil de M. A… serait en adéquation avec le poste d’intervenant d’action sociale proposé par l’association Cœur 100 frontière destiné à s’occuper des personnes en difficultés ». La cour en a déduit que « le préfet de l’Essonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer l’autorisation sollicitée au motif que les caractéristiques de l’emploi visé n’étaient pas en adéquation avec les diplômes obtenus en France par l’intéressé ».

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 6 mars 2025, n° 24DA00701, a censuré l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Lille et rétabli le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant bangladais titulaire d’un baccalauréat sciences et technologies de l’industrie et ayant suivi huit années d’études supérieures en informatique, qui sollicitait un emploi d’employé polyvalent dans un commerce alimentaire. La cour a relevé que « le profil professionnel de M. E…, qui a obtenu un baccalauréat sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, spécialité architecture, et qui a suivi des études supérieures en informatique durant près de huit ans » n’était pas « en adéquation avec le poste proposé d’employé polyvalent dans un commerce alimentaire de grande surface ». Elle a également relevé, dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « cet emploi, de niveau 2 au regard de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ne nécessite aucune qualification particulière ».

Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge administratif exerce son contrôle sur l’appréciation préfectorale de l’adéquation formation-emploi. L’étudiant étranger ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à changer de statut pour occuper un emploi dépourvu de lien avec ses qualifications académiques. La jurisprudence exige une cohérence minimale entre le parcours universitaire et le projet professionnel, sous peine de voir le refus d’autorisation de travail validé par le juge.

Cette exigence de cohérence est toutefois tempérée par l’existence de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA. Lorsque l’emploi proposé relève de cette liste, les conditions tenant à la situation de l’emploi ne sont pas opposables, ce qui facilite le changement de statut. Il appartient donc à l’étudiant et à son employeur de vérifier, en amont du dépôt de la demande, si le poste visé figure parmi les métiers en tension dans la zone géographique concernée.

### B. La protection de l’autorisation de travail en tant que décision créatrice de droits : le verrou des quatre mois

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance de l’autorisation de travail comme décision créatrice de droits, emportant application du délai de retrait de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du CRPA. Cette construction prétorienne, initiée par la Cour administrative d’appel de Douai et reprise par la Cour de Toulouse, offre une protection substantielle aux étudiants étrangers confrontés à des revirements préfectoraux tardifs.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt fondateur du 5 décembre 2023, n° 23DA00442, a posé le principe selon lequel « dès lors que sa délivrance permet d’établir que l’étranger satisfait aux critères définis à l’article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits ». En l’espèce, un ressortissant congolais avait obtenu une autorisation de travail le 7 décembre 2021 pour un emploi d’employé au rayon poissonnerie, mais le préfet du Nord avait refusé le titre de séjour par arrêté du 5 juillet 2022 en se fondant sur l’inadéquation entre les études de menuiserie suivies et l’emploi proposé. La cour a jugé que « le préfet du Nord ne pouvait fonder le refus de titre de séjour opposé par l’arrêté contesté du 5 juillet 2022, sur le retrait illégal de la décision d’autorisation de travail accordée depuis plus de quatre mois ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé et précisé cette jurisprudence dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24TL02559. En l’espèce, un ressortissant béninois avait obtenu une autorisation de travail le 10 août 2023 pour un emploi de vendeur chez Brico Dépôt. Le préfet de Vaucluse avait refusé le titre de séjour par arrêté du 26 mars 2024, soit plus de sept mois après l’autorisation, au motif que l’emploi ne figurait pas dans la liste des métiers en tension et que l’employeur n’avait pas justifié de démarches auprès de France Travail. La cour a censuré ce raisonnement en jugeant que « en se fondant, pour prendre l’arrêté contesté le 26 mars 2024, sur ces motifs de refus, qui se rapportent aux conditions de délivrance d’une autorisation de travail, laquelle avait en l’espèce été préalablement délivrée le 10 août 2023, le préfet de Vaucluse a implicitement mais nécessairement entendu retirer cette autorisation de travail ». Elle en a déduit que « un tel retrait ne pouvait légalement intervenir que dans un délai de quatre mois à compter de l’édiction de cette autorisation de travail, soit jusqu’au 10 décembre 2023 » et que « en se fondant sur les motifs précités pour refuser de délivrer à M. A… le titre de séjour portant la mention « salarié » qu’il sollicitait, le préfet de Vaucluse a entaché sa décision d’une erreur de droit ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 24PA04320, a également sanctionné un refus de changement de statut fondé sur un motif erroné. En l’espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait opposé à un ressortissant marocain l’absence de production d’un certificat médical obtenu au Maroc, alors même que l’intéressé résidait déjà régulièrement en France. La cour a jugé que « il ne ressort pas des stipulations précitées de l’accord franco-marocain et de l’article R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la production d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine soit requise pour la délivrance d’un titre de séjour à une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire français ». Elle a également relevé, par une motivation surabondante, que « M. B… a obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable à sa demande d’autorisation de travail du 15 septembre 2023 et que cette demande était ainsi en cours à la date de l’arrêté attaqué », ce qui fragilisait encore le refus préfectoral.

Ces décisions dessinent un cadre juridique désormais stabilisé : l’autorisation de travail, une fois délivrée, ne peut être remise en cause par le préfet au-delà du délai de quatre mois, sauf fraude. Cette protection est d’autant plus précieuse que le changement de statut s’opère dans un contexte administratif marqué par l’allongement des délais d’instruction, les dysfonctionnements de la plateforme ANEF et la saturation des services préfectoraux.

La combinaison de ces deux axes du contrôle juridictionnel — l’examen de l’adéquation formation-emploi et la protection de l’autorisation de travail en tant que décision créatrice de droits — témoigne de l’office régulateur du juge administratif dans le contentieux du changement de statut. Celui-ci ne se contente pas d’exercer un contrôle restreint sur les décisions préfectorales : il impose à l’administration le respect des garanties procédurales les plus fondamentales, au premier rang desquelles figure le principe de sécurité juridique qui interdit de revenir indéfiniment sur les droits acquis.

Pour l’étudiant étranger qui envisage un changement de statut, ces enseignements jurisprudentiels sont riches de conséquences pratiques. Il lui appartient, avec l’assistance d’un avocat en droit des étrangers, de vérifier en amont que l’emploi proposé est en adéquation avec sa formation et ses diplômes, de s’assurer que son employeur a bien déposé une demande d’autorisation de travail complète et conforme, et de conserver précieusement la décision d’autorisation de travail comme titre de défense contre un éventuel refus tardif du changement de statut.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence administrative, accompagne les étudiants étrangers à chaque étape de leur changement de statut, de la constitution du dossier à la contestation des refus illégaux devant le tribunal administratif.