Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d’accueil – Convention IDCC 2098

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Préambule

Les entreprises définies dans l’avenant d’adhésion conclu par le SNPA entrent désormais dans le champ d’application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Il est rappelé que le champ d’application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été modifié pour intégrer les entreprises dont l’activité principale réside dans :

– les services d’accueil à caractère événementiel : services d’accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l’ensemble des composantes de l’accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation… vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;

– les actions d’animation : de l’échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l’animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d’une distribution publicitaire, d’un échantillonnage ou plus simplement par le biais d’une présence en tenue publicitaire ;

– la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d’accueil externalisés.

Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l’adoption de moyens adaptés leur permettant d’exercer leur activité et de poursuivre leur développement.

Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser les règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Classification

Article 1

En application de la grille de classification de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, une grille de classification par emplois repères est jointe en annexe au présent avenant afin de permettre aux entreprises du secteur de se conformer aux critères de classification établis par la convention collective précitée.

Frais de représentation

Article 2

Les employeurs doivent assumer l’ensemble des frais afférents à l’exercice exclusif de l’activité professionnelle des salariés dans l’unique mesure où ils répondent à des exigences professionnelles imposées par l’employeur.

Ces derniers frais ne seront pris en charge par l’employeur que dans la mesure où les salariés ne peuvent en retirer un profit personnel dans le cadre de leur vie extraprofessionnelle.

À ce titre, il est convenu que les employeurs auront à leur charge les coûts du pressing des tenues fournies par eux aux salariés pour l’exercice de leur activité professionnelle dans la limite d’un nettoyage à la charge de l’employeur tous les 5 jours de travail effectif.

De même, les coûts de maquillage, des tenues vestimentaires… seront à la charge de l’employeur dans l’unique mesure où ils répondent à une demande exceptionnelle de ce dernier et qu’ils excèdent les dépenses habituelles du salarié.

Dépôt – Publicité

Article 3

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Annexe

Grille de classification emplois repères du SNPA