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Article 230-41 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-41 – Code de procédure pénale

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Article 230-41 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-41

La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l’article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S’il estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Géolocalisation et art. 230-41 CPP: en pratique, lorsqu’une partie des actes de géolocalisation est tenue dans un dossier distinct (art. 230-40), les juges exigent que la requête du JI et le PV récapitulatif soient versés au dossier via 230-41 pour garantir le contradictoire. À défaut, les éléments issus de cette mesure doivent être retirés du dossier avant la saisine du fond et ne peuvent fonder une condamnation.

Le contrôle porte aussi sur la motivation, le champ “criminalité organisée”, et la proportionnalité, le JLD devant autoriser la procédure et encadrer ses conditions.


Jurisprudence citant cet article

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