Article 706-121 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-121
L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. L’ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l’article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction, par ordonnance distincte, d’ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S’il n’a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l’ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 706-121 CPP:
Dès qu’une ordonnance d’irresponsabilité pénale est rendue, la détention provisoire ou le contrôle judiciaire cesse de plein droit; les juridictions veillent à l’exécution immédiate de cette levée.
En cas de transmission de pièces sur le fondement de l’article 706-120, la détention ou le contrôle se poursuivent jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction, sauf ordonnance distincte de mise en liberté; les juges vérifient la motivation et la nécessité de ce maintien.
Les délais impératifs pour statuer (6 mois en criminel, 4 mois en correctionnel) sont strictement contrôlés; leur dépassement entraîne la remise en liberté, sauf autre cause de détention.
Jurisprudence citant cet article
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