Article 85 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 85
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 100 , L. 102 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 85 CPP:
Recevabilité stricte en matière délictuelle: justifier d’un classement sans suite ou de 3 mois d’inaction du parquet, avec exceptions (crimes, presse, certains délits électoraux); à défaut, irrecevabilité de la PACPC.
Pas de formalisme rigide pour la “plainte préalable”: toute information portée à l’autorité judiciaire ou aux services d’enquête peut suffire.
Une fois saisi, le juge doit instruire, la PACPC mettant en mouvement l’action publique, mais peut rendre non-informer/non‑lieu si les faits ne supportent légalement aucune qualification (art. 86).
Consignation et accès effectif: l’aide juridictionnelle dispense de consignation; le non‑usage de la PACPC peut faire échec à un grief de déni de justice.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-83.447
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