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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-83.447

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-83.447

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 8 octobre 2025, a déclaré non admis un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa du 10 avril 2024. La juridiction d’appel avait confirmé une ordonnance de rejet d’une contestation de recevabilité de la constitution de partie civile dans une information pour organisation frauduleuse d’insolvabilité. Après examen, la haute juridiction a constaté l’absence de tout moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. Cette décision de non-admission, rendue en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, invite à réfléchir sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de recevabilité des pourvois et sur les conditions procédurales de l’action civile.

**I. La confirmation d’un contrôle restreint sur la recevabilité de la partie civile**

La décision illustre le contrôle limité opéré par la Cour de cassation sur les appréciations des juges du fond concernant la recevabilité de l’action civile. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé le rejet d’une contestation de recevabilité. La Cour de cassation, après examen des pièces, a simplement constaté qu’“il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi”. Cette formule, caractéristique des décisions de non-admission, révèle un contrôle de la régularité formelle du pourvoi et de l’absence d’erreur de droit manifeste. Elle ne remet pas en cause le pouvoir souverain des juges d’instruction et de la chambre de l’instruction pour apprécier les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui considère que l’existence d’un préjudice direct et personnel résultant des faits poursuivis relève de l’appréciation des juges du fond. Le rejet du pourvoi consacre ainsi l’absence de dénaturation ou d’interprétation erronée des textes par les juges d’instruction.

Cette approche restrictive assure une sécurité juridique et évite un contentieux dilatoire sur des questions de fait. Elle peut toutefois soulever des interrogations lorsque la recevabilité de la partie civile touche à des questions de droit, comme la définition du préjudice ou le lien avec l’infraction. La décision rappelle que le filtrage des pourvois par la Cour de cassation reste un mécanisme essentiel pour préserver son rôle de régulateur des questions de droit pur.

**II. Les implications procédurales de la non-admission du pourvoi**

La portée de l’arrêt réside également dans ses conséquences procédurales immédiates. En déclarant le pourvoi non admis, la Cour de cassation met fin définitivement à la contestation sur la recevabilité de la partie civile dans l’instruction en cours. L’information pourra dès lors se poursuivre avec la partie civile régulièrement constituée. Par ailleurs, la Cour fixe “à 2 500 euros la somme globale” due par le demandeur au pourvoi aux consorts victimes, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette condamnation aux dépens, spécifique à la procédure de non-admission, a une fonction punitive et dissuasive contre les recours irrecevables ou manifestement infondés. Elle souligne le caractère sérieux et nécessairement motivé que doit revêtir tout pourvoi. Cette sanction pécuniaire, dont le montant est laissé à l’appréciation de la Cour, participe à la bonne administration de la justice en limitant les recours abusifs. Elle réaffirme l’équilibre entre le droit au recours et l’impératif de célérité de la justice pénale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat de partie civile. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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