Article L3121-27 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L3121-27
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L.3121-27 C. trav.: la durée légale du travail à temps complet est de 35 h/semaine. Au‑delà, la jurisprudence ouvre droit aux heures supplémentaires et majorations, sauf dispositifs dérogatoires valides (forfait jours/équivalence, aménagement du temps) dont les juges contrôlent strictement la régularité. La preuve des heures se fait en deux temps: le salarié fournit des éléments suffisamment précis, l’employeur répond, puis le juge tranche souverainement. Sont souvent en jeu les frontières du “temps de travail effectif” (pauses, astreintes, déplacements), qui déterminent le décompte au regard des 35 h.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous