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Préambule
Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d’aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d’employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d’exercer leurs missions et afin de favoriser l’application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.
A cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
Objet de l’avenant.
Article 1 – Constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme
Le présent avenant a pour objet :
– de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
– de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
1. Le fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
– au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
– au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l’occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
– au remboursement des frais de repas et d’hébergement, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention collective ;
– au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leur salarié selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
– au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
– au remboursement d’études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation.
2. Le développement de l’exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l’attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariées que patronales.
Financement du fonds d’aide au paritarisme.
Article 2 – Constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme
Dans le cadre du présent accord, le fonds d’aide au paritarisme sera financé par le versement d’une contribution des entreprises d’un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l’année considérée.
A titre exceptionnel, les signataires du présent accord sont convenus, aux fins de permettre dès 2002 la constitution du fonds d’aide au paritarisme, que les entreprises verseront au plus tard le 30 mars 2002 une contribution selon les modalités ci-dessus au titre de l’année 2001 assise sur la base de la DADS 2001.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 150 F (22,87 Euros) par an, et est applicable aux entreprises sans salarié.
Toutefois, le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 10 000 F (1 524,49 Euros) par an.
Le paiement de la contribution due par les entreprises devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année.
En outre, l’ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d’échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
Collecte des fonds.
Article 3 – Constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme
*L’ensemble des contributions versées par les entreprises seront collectées par le GNP-INPC, dont le siège est situé Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l’INPC qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l’extension par arrêté du 3 décembre 2002.
Répartition des fonds.
Article 4 – Constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme
Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d’aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles, tant syndicales que patronales.
Constitution d’une association.
Article 5 – Constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme
Une association sera créée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, afin d’assurer la mise en oeuvre et l’application du présent accord.
Cette association sera composée, conformément aux statuts qui seront déposés auprès de la préfecture de Paris, par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ayant conclu le présent accord.
Elle sera administrée par un conseil d’administration composé de représentants d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Projets de statuts de l’association.
Article 1er
*Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association destinée à assurer la mise en oeuvre de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire pour financer le paritarisme.
L’association a pour dénomination : » Association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services « .
Article 2
La durée de cette association est illimitée.
Article 3
Son siège social est : …
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise en conseil d’administration.
TITRE Ier
Composition de l’association
Article 4
L’association se compose de tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national de la convention collective citée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5
La qualité de membre se perd par :
1. Démission adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de l’association.
La démission d’un ou plusieurs membres n’entraîne pas la dissolution de l’association.
Le membre démissionnaire reste tenu au paiement de sa cotisation afférente aux 6 mois après sa démission.
2. Radiation prononcée par le conseil d’administration à la majorité des 2/3 des membres du conseil d’administration présents ou représentés notamment pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave tel que défini dans le règlement intérieur, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications.
La qualité de membre se recouvre comme suit : le demandeur propose au président sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil d’administration examine la demande et se prononce lors de sa plus proche réunion.
TITRE II
Administration de l’association
Article 6
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres de l’association tel que défini à l’article 4 des présents statuts.
Seuls les membres de l’association disposent du droit de vote, chaque membre n’étant titulaire que d’une seule voix.
L’assemblée générale se réunit :
– ordinairement, une fois par an sur convocation du conseil d’administration ;
– extraordinairement, sur décision du conseil d’administration ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée au moins par la moitié des membres 7 jours avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de l’assemblée.
Les lettres de convocation doivent préciser le lieu, la date et l’ordre du jour de chaque assemblée.
L’assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.
Pour que les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires soient valables, la moitié des membres doivent être présents ou représentés.
Pour que les décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires, seules habilitées à modifier les statuts, soient valables, les 3/4 des membres doivent être présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.
Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Cette feuille de présence sera dûment émargée par les délibérants présents et les mandataires des délibérants empêchés. Les pouvoirs de représentation donnés à chaque mandataire lui seront annexés.
Les assemblées générales sont présidées par le président, ou en son absence par un président de séance désigné par l’assemblée générale à la majorité des votes des présents ou représentés.
Article 7
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an à l’effet :
– d’entendre les rapports annuels sur la situation financière et morale
présentés par le conseil d’administration ;
– de délibérer sur l’activité de l’association durant le mandat écoulé ;
– de statuer sur les comptes présentés par le conseil d’administration ;
– et sur le quitus à donner aux administrateurs.
Elle approuve notamment le projet du budget, les orientations et projets d’activité présentés par le conseil d’administration.
Elle désignera, s’il y a lieu, un commissaire aux comptes dont le mandat est d’une durée de 2 ans.
Le règlement intérieur de l’association sera approuvé par l’assemblée générale ordinaire.
En outre, l’assemblée générale ordinaire est seule habilitée à se prononcer sur les modifications du règlement intérieur sur proposition du conseil
d’administration.
Article 8
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre toute décision ne résultant pas de celle l’assemblée générale ordinaire, et pour toute modification des statuts, ainsi que pour statuer sur la dissolution.
Article 9
L’association est administrée par un conseil d’administration. Le conseil d’administration est responsable devant l’assemblée générale.
Article 10
Le conseil d’administration est composé de 10 membres, dont :
– le président issu d’un des deux collèges, la présidence de l’association étant confiée de manière alternée à un représentant désigné par le collège des employeurs et à un représentant désigné par le collège des salariés.
Chaque période d’alternance est fixée à une durée de 2 ans courant à
partir de la date de désignation :
– 5 représentants désignés ou, le cas échéant, élus par les organisations patronales mentionnées à l’article 4 des présents statuts ;
– 5 représentants désignés ou élus par les organisations salariales
mentionnées à l’article 4 des présents statuts.
En cas d’élection, cette élection a lieu à bulletins secrets.
Ne sont éligibles que les membres de l’assemblée générale dont les entreprises sont à jour de leurs cotisations.
En outre, il est prévu que le conseil d’administration élit en son sein un bureau exécutif composé de la façon suivante :
– un président issu d’un des deux collèges dans les conditions définies précédemment ;
– un secrétaire ;
– un secrétaire adjoint ;
– un trésorier.
Etant précisé que le président et le secrétaire adjoint sont désignés dans un collège et le trésorier et le secrétaire dans un autre collège.
Article 11
La durée du mandat des membres élus du conseil d’administration est fixée à 2 ans.
Article 12
Le conseil d’administration se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par semestre, et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président sur proposition du secrétaire.
Il comportera obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 5 membres du conseil d’administration au moins.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents :
majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 7 est nécessaire à la validité des délibérations (6 présents et 1 représenté).
Article 13
Le conseil d’administration peut inviter à tout ou partie de ses réunions, telle ou telle personne, même étrangère à l’association, dont la présence paraît utile à ses travaux, cette personne ne disposant pas du droit de vote.
Article 14
Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil d’administration, sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire.
Article 15
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l’association.
Article 16
Le poste de président n’est soumis à aucun vote, le président étant désigné conformément aux dispositions de l’article 10 des présents statuts.
Article 17
Le bureau exécutif assure l’exécution des tâches définies et décidées par le conseil d’administration et l’assemblée générale.
Il est l’organe permanent d’exécution.
Il se réunit une fois par semestre et, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, sur convocation du secrétaire ou de la moitié de ses membres.
Article 18
Entre les réunions de l’assemblée générale et dans le cadre du schéma général d’activité défini par celle-ci, le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’association.
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son président.
Il est précisé qu’avant d’introduire une action en justice, le président devra être mandaté par le conseil d’administration ou l’assemblée générale ordinaire.
TITRE III
Dispositions financières
Article 19
L’exercice social de l’association correspond à l’année civile.
Article 20
Les recettes de l’association se composent des sommes qui lui sont versées au titre :
– des subventions diverses ou dons, qu’elle serait amenée à percevoir ;
– des cotisations de ses membres correspondant à la quote-part du financement de l’association, ainsi qu’au remboursement des frais engagés.
Article 21
Les charges de l’association sont les dépenses découlant de ses activités (frais d’exploitation, frais généraux).
TITRE IV
Modifications des statuts et dissolution
Article 22
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une décision extraordinaire de l’assemblée générale.
Article 23
La dissolution de l’association doit être le fait d’une décision extraordinaire de l’assemblée générale.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est de nouveau convoquée à 3 semaines d’intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 24
En cas de dissolution prononcée en assemblée générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution de l’association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers.
Tous engagements pris par l’association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales, devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.
Article 25
Les présents statuts, ainsi que les noms et adresses des membres de l’association, l’identité des membres du conseil d’administration et des dirigeants de l’association, feront l’objet d’un dépôt à la préfecture dont dépend le siège de l’association.
Toute modification des présents statuts, de même que tout changement dans la composition des listes d’adhérents, des membres du conseil d’administration, fera l’objet d’un nouveau dépôt du document concerné.
Le président s’engage à notifier ces changements, dans les 3 mois, à la préfecture du siège de l’association.
Fait à Paris, le 5 février 2002* (1).
NOTA : (1) Annexe exclu de l’extension par arrêté du 3 décembre 2002.
Projet de règlement intérieur.
*Le présent règlement intérieur a vocation à préciser les fonction attribuées au conseil d’administration, et particulièrement aux membres du bureau exécutif, ainsi que les différentes modalités de fonctionnement de l’association.
Article 1er
Motif grave de radiation
Au titre du présent règlement intérieur, est considéré comme motif grave de radiation, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– la divulgation d’information calomnieuse à l’encontre d’un des membres du conseil d’administration ;
– le dénigrement de l’un des membres de l’association ;
– la violation des statuts de l’association ou le détournement des buts et moyens de l’accord.
Article 2
Fonctions des membres du bureau exécutif
Au titre des fonctions qui leur sont confiées, les membres du bureau
exécutif seront chargés de :
A. – Le président :
– il doit convoquer les membres du conseil d’administration au moins une fois par semestre ;
– cette convocation doit être effectuée par tous les moyens (lettre, télécopie, mél.) et adressée aux intéressés au moins 15 jours à l’avance ;
– elle doit mentionner l’ordre du jour qui est établi par le président sur proposition du secrétaire ;
– il représente l’association en justice sous réserve d’avoir au préalable été mandaté par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ;
– il représente l’association dans les actes de la vie civile.
B. – Le secrétaire :
– il propose au président les questions qui pourront être débattues lors des réunions du conseil d’administration ;
– il assure l’ensemble des diligences nécessaires en matière de courrier ;
– il rédige le procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration et du bureau exécutif de l’association ;
– Il contresigne, avec le président, le procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration ;
– il convoque les membres du bureau exécutif.
C. – Le secrétaire adjoint :
– il assiste le secrétaire dans les missions dont il a la charge ;
– il remplace ce dernier dans toutes les hypothèses où il serait absent ou empêché.
D. – Le trésorier :
– il a la charge de veiller à la tenue de la comptabilité de l’association selon les prescriptions légales en vigueur par un expert-comptable désigné par le conseil d’administration, et de la présenter au dit conseil ;
– il doit veiller à ce que chaque membre de l’association soit à jour en matière de versement de cotisation.
Dans l’hypothèse où un membre de l’association ne serait pas à jour du versement des cotisations, le trésorier doit :
– informer l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le montant de la contribution due ;
– en cas de non-réponse sous un délai de 1 mois, il doit en informer le conseil d’administration qui prendra les mesures qui s’imposent.
E. – Le trésorier adjoint :
– il assiste le trésorier dans les missions dont il a la charge ;
– il remplace ce dernier dans toutes les hypothèses où il serait absent ou empêché.
Article 3
Représentation et pouvoir
Afin que la représentation de l’un des membres de l’association soit valable lors des réunions de l’assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire, et le cas échéant, lors de la réunion du conseil d’administration, le pouvoir devra expressément faire mention de :
– le nom, prénom de la personne représentée ;
– le syndicat auquel appartient la personne représentée ;
– la date, le lieu, l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le mandant a délivré un pouvoir de réprésentation ;
– le sens du vote devant être émis sur les questions qui seront abordées lors de la réunion ou la possibilité pour le mandataire de disposer d’une totale liberté.
En tout état de cause, un pouvoir spécial devra être établi pour chaque réunion au cours de laquelle la personne représentée ne peut participer.
Tout mandat général ne saurait constituer un mandat spécial, la mandataire étant dès lors dépourvu de tout droit de vote, bien que sa présence lors de la réunion soit admise.
Article 5
Procès-verbal
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du bureau exécutif seront établis par le secrétaire, assisté en tant que de besoin du secrétaire adjoint.
Ils seront signés par le secrétaire et le président.
Ils devront être transmis à l’ensemble des membres de l’association sous un délai de 3 semaines à compter de la date de la réunion.
Le secrétaire dispose de la faculté d’utiliser un magnétophone au cours des réunions, les bandes d’enregistrement devant être conservées durant un délai de 1 an.
Article 6
Convention de collecte
Dans le cadre des dispositions énoncées aux termes de l’article 3 de l’accord sur le fonds de paritarisme, seul le conseil d’administration est habilité à :
– discuter et arrêter ladite convention ;
– en assurer le suivi ;
– à proposer aux partenaires sociaux une modification des termes si nécessaire.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’ensemble des membres de l’association lors de la première réunion de l’assemblée générale ordinaire.
Il sera communiqué à l’ensemble des membres de l’association aux fins que ces derniers en prennent connaissance.
Il sera dressé procès-verbal de l’adoption du présent règlement et des modifications ultérieures pouvant intervenir.
Fait à Paris, le 5 février 2002* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l’extension par arrêté du 3 décembre 2002.
