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Depuis le 5 janvier 2026, une partie des crimes commis en bande organisée ne relève plus de la cour d’assises ordinaire avec jurés populaires. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi narcotrafic, a créé un mécanisme plus discret mais très concret : lorsque l’accusation vise un crime en bande organisée ou une association de malfaiteurs en vue de commettre ce type de crime, la composition de la cour d’assises bascule vers une formation spéciale, composée uniquement de magistrats professionnels.
L’actualité juridique est venue confirmer la portée immédiate de cette réforme. Dans un arrêt du 18 février 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné une cour d’assises d’appel spécialement composée pour statuer dans un dossier de meurtre et tentative de meurtre en bande organisée. La décision est importante pour les personnes renvoyées devant une cour d’assises, mais aussi pour les parties civiles : elle modifie la manière dont le dossier sera jugé, discuté et plaidé.
La question pratique est simple : si votre dossier vise une bande organisée, un meurtre en bande organisée, un trafic de stupéfiants criminel ou une association de malfaiteurs, pouvez-vous encore être jugé par des jurés ? Dans beaucoup de dossiers, la réponse est désormais non.
En droit commun, la cour d’assises associe des magistrats professionnels et des jurés citoyens. C’est l’image classique du procès criminel : une audience longue, une déclaration de culpabilité, puis une décision sur la peine prise avec la participation du jury.
La réforme narcotrafic introduit une exception forte. L’article 242-1 du Code de procédure pénale prévoit que, pour les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises suivent l’article 698-6 du Code de procédure pénale.
Concrètement, la cour est alors composée d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort. En appel, elle comprend un président et six assesseurs. Ce sont des magistrats professionnels. Les jurés populaires ne siègent pas.
Cette réforme ne concerne pas seulement le trafic de stupéfiants au sens médiatique du terme. Elle peut viser tout crime entrant dans le champ de la bande organisée : meurtre, tentative de meurtre, enlèvement, séquestration, extorsion, vol aggravé, blanchiment ou association de malfaiteurs selon les qualifications retenues dans l’ordonnance de mise en accusation.
L’enjeu n’est donc pas de savoir si le mot « narcotrafic » apparaît dans le dossier. L’enjeu est de savoir si l’accusation retient une qualification criminelle en bande organisée ou une association de malfaiteurs destinée à commettre un crime entrant dans ce champ.
L’arrêt du 18 février 2026 est central. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 242-1 du Code de procédure pénale relèvent des lois de procédure. Or, selon l’article 112-2, 2° du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
La conséquence est directe : la nouvelle composition de la cour d’assises peut s’appliquer même si les faits sont antérieurs au 5 janvier 2026, dès lors que le procès intervient après l’entrée en vigueur du texte.
La décision est accessible sur Légifrance, sur la Cour de cassation, et dans la base interne Notion du cabinet : Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360. La Cour désigne, pour statuer en appel, une cour d’assises autrement et spécialement composée par application de l’article 698-6.
Pour la défense, cela signifie qu’il ne suffit pas de soutenir que les faits sont anciens ou que l’instruction a commencé avant la réforme. Le débat utile se déplace. Il faut examiner la qualification retenue, le champ exact de la bande organisée, la régularité de la mise en accusation, les faits visés par l’appel et les conséquences procédurales concrètes sur les droits de l’accusé.
Le premier filtre est la qualification criminelle. La réforme ne transforme pas tous les dossiers de stupéfiants en procès sans jurés. Un dossier correctionnel de trafic de stupéfiants reste jugé par le tribunal correctionnel. Un dossier de détention, transport ou cession de stupéfiants peut relever d’une autre logique.
Le basculement devient sensible lorsque le dossier vise un crime commis en bande organisée ou une association de malfaiteurs en vue de commettre ces crimes.
Trois situations doivent attirer l’attention.
D’abord, les dossiers de violences criminelles liées au trafic : meurtre, tentative de meurtre, enlèvement, séquestration, extorsion ou règlement de comptes. Dans ces affaires, l’accusation peut soutenir que les faits s’inscrivent dans une organisation structurée, avec répartition des rôles, préparation et moyens coordonnés.
Ensuite, les dossiers d’association de malfaiteurs. Cette qualification peut jouer un rôle très large : elle permet de poursuivre la préparation collective d’infractions graves, même lorsque le crime projeté n’a pas été entièrement exécuté. Elle est souvent discutée dans les dossiers d’instruction longs, avec écoutes, surveillances, téléphones, véhicules, argent liquide ou messages chiffrés.
Enfin, les dossiers d’appel. L’arrêt du 18 février 2026 montre que la question peut surgir non seulement au premier procès, mais aussi au stade de la cour d’assises d’appel. Une personne déjà jugée en première instance peut donc voir son procès d’appel fixé devant une formation spéciale.
Une cour composée uniquement de magistrats professionnels ne se plaide pas exactement comme une cour d’assises avec jurés. Le coeur du dossier reste le même : discuter les faits, la preuve, l’intention, la participation personnelle, la qualification et la peine. Mais la manière de présenter les arguments change.
Devant une cour d’assises spéciale, les magistrats sont plus familiers des dossiers techniques. Ils attendent une défense précise sur les pièces. Il faut donc travailler très tôt les procès-verbaux d’écoute, les extractions téléphoniques, les bornages, les surveillances, les auditions, les expertises et la chronologie des contacts.
La qualification de bande organisée doit être discutée concrètement. Une pluralité de personnes ne suffit pas toujours. Une relation avec un mis en cause ne suffit pas. La présence dans une conversation ne suffit pas. Il faut rechercher si l’accusation démontre une préparation structurée, une répartition des tâches, une coordination réelle et une participation personnelle au crime reproché.
La défense doit aussi distinguer la bande organisée de la simple coaction ou complicité. Cette distinction peut changer la juridiction, la peine encourue, le régime de détention, la perception du dossier et le procès lui-même.
Enfin, le débat sur la peine doit être préparé dès l’instruction. Les magistrats professionnels examineront les antécédents, la trajectoire personnelle, le rôle exact dans le groupe, les garanties, l’évolution depuis les faits, l’indemnisation éventuelle des victimes et les éléments permettant d’individualiser la peine.
La première vérification porte sur l’ordonnance de mise en accusation. Elle doit être lue avec précision : faits retenus, qualifications, circonstances aggravantes, personnes concernées, période visée, lien avec les autres mis en cause. Une erreur ou une ambiguïté peut ouvrir un débat utile.
La deuxième vérification porte sur la compétence de la cour désignée. En appel, la désignation peut dépendre de règles spécifiques. L’arrêt du 18 février 2026 montre que la Cour de cassation peut désigner une cour d’assises autrement composée pour statuer selon l’article 698-6.
La troisième vérification concerne les nullités de procédure. Dans les dossiers de criminalité organisée, les actes d’enquête sont souvent intrusifs : écoutes, géolocalisation, captations, perquisitions, saisies, garde à vue prolongée. Une nullité ne se plaide pas en généralité. Elle se plaide à partir d’un acte, d’un délai, d’une autorisation, d’une motivation ou d’une atteinte aux droits de la défense.
La quatrième vérification concerne la preuve du rôle personnel. Dans un dossier de groupe, le risque est l’effet d’agrégation : on attribue à chacun la gravité du groupe. La défense doit réintroduire les distinctions. Qui décide ? Qui exécute ? Qui sait ? Qui profite ? Qui se trouve simplement dans le périmètre relationnel d’une personne plus impliquée ?
Pour la partie civile, la cour d’assises spécialement composée ne supprime pas les droits de la victime. Elle peut être assistée par un avocat, demander réparation, produire des pièces, interroger sur certains éléments par l’intermédiaire du président et présenter ses demandes civiles.
Mais l’audience peut être plus technique. La partie civile doit donc préparer un dossier lisible : chronologie, certificats médicaux, justificatifs de préjudice, pertes de revenus, frais, préjudice moral, préjudice d’angoisse, retentissement familial et professionnel.
Dans les dossiers de bande organisée, la question de l’indemnisation peut être complexe. Plusieurs accusés peuvent être poursuivis. Le rôle de chacun peut être discuté. Les saisies pénales, confiscations et mécanismes d’indemnisation doivent être anticipés. Il ne faut pas attendre la fin de l’audience pour chiffrer le préjudice.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de criminalité organisée peuvent être traités par des juridictions spécialisées, notamment lorsque l’affaire présente une grande complexité ou une dimension nationale. La page pénale du cabinet et la page dédiée à la défense devant la cour d’assises à Paris rappellent l’importance d’une préparation très en amont.
Dans un dossier de bande organisée, il faut aussi articuler la stratégie avec l’instruction, la détention provisoire, les demandes de mise en liberté, l’accès au dossier, les expertises, puis l’audience criminelle. Les pages relatives à l’instruction pénale, à la garde à vue et au trafic de stupéfiants peuvent servir de points d’entrée selon le stade du dossier.
Le bon réflexe est de ne pas attendre l’audience. Si la qualification de bande organisée apparaît dans une convocation, une ordonnance, un réquisitoire définitif ou une décision de renvoi, elle doit être analysée immédiatement.
La défense doit réunir le dossier pénal complet, l’ordonnance de mise en accusation, les actes d’instruction contestables, les expertises, les éléments de personnalité, les justificatifs professionnels et familiaux, les garanties de représentation et les pièces utiles sur le rôle exact de la personne poursuivie.
La partie civile doit réunir les pièces de préjudice, les justificatifs médicaux, les attestations, les éléments financiers, les décisions d’assurance ou d’indemnisation déjà obtenues et les pièces permettant d’individualiser la demande contre les accusés.
Dans les deux cas, l’audience sans jurés ne doit pas être comprise comme une audience moins importante. C’est souvent l’inverse : la technicité augmente. Le dossier doit être plus précis, plus ordonné, plus démonstratif.
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