Cour d’appel de Chambéry, le 4 septembre 2025, n°23/01544

Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)
Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 4 septembre 2025, tranche un litige relatif à l’existence et aux effets d’une relation de travail brève mais conflictuelle. Le salarié, embauché sans contrat écrit régularisé, soutenait un début d’exécution au 18 juillet 2022, une rémunération incomplète, des heures supplémentaires, des journées effectuées en Suisse et un travail dissimulé. L’employeur contestait la date d’entrée, les heures invoquées, et arguait d’un salaire d’août payé, tandis que l’organisme de garantie intervenait sur l’étendue de sa couverture. Le conseil de prud’hommes avait accueilli l’essentiel des demandes, y compris l’indemnité pour travail dissimulé, les heures supplémentaires et des rappels liés à des journées en Suisse. Sur appel, la juridiction de second degré confirme des rappels de salaire au titre de l’exécution entre juillet et début septembre, écarte les heures supplémentaires et les prétentions liées à l’activité en Suisse, retient le travail dissimulé, ordonne la remise des documents, rejette l’astreinte et fixe les créances au passif. La question posée portait sur la qualification de la relation de travail au regard d’indices matériels, l’articulation des règles probatoires en matière de rémunérations et d’heures, la caractérisation du travail dissimulé et la portée de la garantie salariale en procédure collective. La solution énonce, d’une part, l’effectivité d’une prestation sous subordination dès le 18 juillet, entraînant rappel de salaire, d’autre part, l’insuffisance des preuves sur les heures et l’activité suisse, enfin, l’existence d’un travail dissimulé ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire et à la garantie du régime légal, hors frais exclus.

I. Les fondements et les solutions retenues

A. La reconnaissance de la relation de travail et le rappel de salaire

La Cour rappelle le critère cardinal d’effectivité en matière de qualification. Elle énonce que « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle ». L’analyse se fonde sur des échanges opérationnels, des attestations concordantes et la tenue d’instructions pratiques, révélant une prestation exécutée sous subordination avant toute formalisation.

Le contentieux du salaire est traité sous l’angle classique de la charge probatoire. La Cour vise d’abord le principe selon lequel « Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Elle en déduit qu’en l’absence de pièces comptables établissant un versement conforme, la rémunération demeure due pour la période travaillée. L’argument d’absences alléguées ne résiste pas au contrôle juridictionnel, faute d’injonctions de reprise et de justificatifs probants. Le rappel est donc fixé au passif de la procédure collective, intérêts interrompus selon le droit des entreprises en difficulté, avec injonction de délivrer des documents de fin de contrat rectifiés. La Cour précise utilement les modalités de régularisation documentaire en indiquant que « La cour précise que l’employeur peut transmettre soit un bulletin de paie rectifié par mois, soit un bulletin de paie rectifié récapitulatif, pour l’ensemble de la période en litige ».

B. Le rejet des heures supplémentaires et des journées revendiquées à l’étranger

S’agissant des heures, la Cour réaffirme la répartition probatoire spécifique. Elle cite que « Par application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », le juge formant sa conviction au regard des éléments des deux côtés. Elle souligne un rappel méthodologique ferme: « Il est de principe que n’est pas suffisant un calcul basé sur une durée moyenne hebdomadaire théorique ». À défaut d’éléments suffisamment précis fournis par le salarié, un relevé de géolocalisation non renseigné sur l’outil, le terminal et son titulaire ne suffit pas à asseoir le quantum. L’action en rappel d’heures supplémentaires est donc rejetée.

La prétention afférente à quatre journées en Suisse subit le même sort, au prisme d’un faisceau d’indices jugé lacunaire. Le motif est clair et rigoureux: « faute notamment de démontrer l’existence d’une consigne de l’employeur, le seul relevé de géolocalisation […] est insuffisant pour démontrer » l’exécution d’un travail à l’étranger au profit de l’employeur français. L’existence d’un dirigeant commun avec une entité étrangère ne permet pas d’imputer une prestation à une autre personne morale, en l’absence de preuve d’ordres et de contrôle opérés par l’employeur initial.

II. Valeur et portée de la décision

A. La qualification du travail dissimulé et l’exigence de l’intention

La Cour opère un contrôle complet de la condition intentionnelle. Elle consacre que « Le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l’article L.8223-1 du code du travail, de la volonté de l’employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement ». Elle caractérise cette volonté par la discordance entre la prestation effective antérieure et la déclaration préalable tardive, par la direction de fait constatée avant toute formalisation, et par l’absence de paiement intégral des salaires dus. L’indemnité forfaitaire de six mois est dès lors allouée, indépendamment de la brièveté de la relation, conformément à son régime objectif, cumulable avec les créances salariales, et exigible à la rupture.

Cette approche, fidèle aux exigences de droit positif, refuse tout automatisme tout en valorisant des indices précis. Elle distingue utilement le défaut de preuve des heures supplémentaires, qui ne suffit pas à écarter la dissimulation, de la preuve de directives et de l’omission des formalités, qui établit l’intention. La cohérence interne de la motivation renforce la sécurité juridique, en évitant les glissements probatoires entre chefs de demande hétérogènes.

B. Les conséquences pratiques en procédure collective et l’économie de l’exécution

La fixation au passif de l’ensemble des sommes admises ordonne les rapports entre créanciers et encadre l’exécution. La Cour articule la garantie légale de l’organisme de garantie avec les plafonds et exclusions, en visant les conditions des articles de protection des créances salariales, tout en excluant la prise en charge des frais irrépétibles. Cette solution, classique, sécurise le paiement des créances antérieures à l’ouverture, sous réserve d’absence de fonds disponibles chez le mandataire, et ménage la discipline collective.

Sur les mesures d’exécution, le rejet de l’astreinte s’appuie sur l’utilité concrète de la mesure. La motivation, d’une sobriété assumée, énonce que « La demande d’astreinte sera rejetée car elle n’est pas utile à l’exécution de la présente décision ». La solution concilie efficacité et proportionnalité, en préférant l’injonction de délivrance des documents et la garantie légale aux contraintes pécuniaires additionnelles, peu opérantes dans un contexte de redressement ou liquidation.

En définitive, l’arrêt clarifie trois points de méthode utiles aux praticiens. Les indices d’effectivité et de subordination fondent la reconnaissance de la relation de travail avant formalisation, lorsque des échanges opérationnels et attestations convergent. Les demandes d’heures supplémentaires exigent des relevés précis, datés et circonstanciés, à défaut desquels le juge écarte des décomptes théoriques, conformément au rappel selon lequel « Il est de principe que n’est pas suffisant un calcul basé sur une durée moyenne hebdomadaire théorique ». La dissimulation s’apprécie distinctement, sous l’angle d’une volonté caractérisée, dont l’arrêt livre une démonstration pédagogique et transposable aux espèces analogues.