Le 16 juin 2026, la première chambre civile de la cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt rectificatif après avoir omis de statuer sur une demande relative à l’application d’une franchise contractuelle. Cet arrêt, rendu sur requête de l’assureur d’un constructeur, s’inscrit dans un litige opposant un maître de l’ouvrage à plusieurs constructeurs et leurs assureurs au titre de la garantie décennale.
En 2016, le maître de l’ouvrage a confié la réalisation de travaux de rénovation à divers intervenants, dont un architecte, un fournisseur de matériaux et un électricien, chacun assuré auprès de compagnies distinctes. Des désordres affectant le système de chauffage sont apparus après réception. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal a condamné in solidum plusieurs constructeurs et leurs assureurs à réparer le désordre n°7 et a alloué une somme au titre du préjudice de jouissance. L’assureur du fournisseur de matériaux, tout en étant condamné, a demandé à titre subsidiaire l’application d’une franchise contractuelle de 2 000 euros.
Le maître de l’ouvrage a interjeté appel. Par arrêt du 7 janvier 2025, la cour d’appel a notamment condamné in solidum l’assureur du fournisseur de matériaux au paiement de sommes au titre du désordre matériel et du préjudice de jouissance, mais n’a pas expressément statué dans son dispositif sur la demande d’application de la franchise. L’assureur a alors saisi la cour d’une requête en omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile.
La question de droit soumise à la cour était la suivante : le juge d’appel, qui a omis de statuer sur une demande relative à l’opposabilité d’une franchise contractuelle formulée par un assureur condamné in solidum avec son assuré, doit-il réparer cette omission et, le cas échéant, dans quels rapports la franchise peut-elle être appliquée ? Par l’arrêt du 16 juin 2026, la cour a constaté l’omission et, statuant à nouveau, a rejeté la demande d’application de la franchise à l’égard du maître de l’ouvrage tout en précisant que la franchise reste opposable à l’assurée.
I. La réparation de l’omission de statuer au service de la sécurité juridique
A. Le rappel du principe de l’article 463 du code de procédure civile
L’article 463 du code de procédure civile confère à la juridiction la faculté de compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande. Cette disposition permet de corriger une lacune sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée sur les autres chefs. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’assureur, dans ses conclusions notifiées le 18 octobre 2022, avait expressément demandé, à titre subsidiaire, qu’il soit fait application de la franchise contractuelle de 2 000 euros et que, compte tenu de cette franchise, aucune garantie ne soit mobilisée. Cette demande constituait un chef de prétention autonome, distinct de la discussion sur l’étendue de la garantie. L’arrêt du 7 janvier 2025, dans ses motifs, avait certes évoqué l’opposabilité des limites contractuelles au titre de l’assurance obligatoire, mais le dispositif ne contenait aucune mention expresse de la franchise. La cour a donc jugé que l’omission était caractérisée et a ordonné la rectification.
B. L’application de la procédure à la demande de franchise
La cour a ensuite examiné le bien-fondé de la demande au fond. Elle a rappelé que la garantie décennale est une assurance obligatoire, ce qui limite la faculté pour l’assureur d’opposer des clauses limitatives de garantie au bénéficiaire de l’indemnisation, c’est-à-dire au maître de l’ouvrage. La jurisprudence fixe que « le plafond de garantie prévu au contrat s’applique à la période du sinistre » (Cass. Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n°24-10.165), mais la franchise constitue une modalité de la garantie particulière. En l’espèce, la cour a estimé que les motifs antérieurs montraient qu’elle avait entendu rejeter la franchise opposable au maître de l’ouvrage pour le dommage matériel. Dès lors, l’omission était réparée en ce sens que la demande de l’assureur était rejetée dans les rapports avec le maître de l’ouvrage. En revanche, la cour a expressément dit que la franchise reste opposable à l’assurée, la société fournisseur de matériaux, dans leurs rapports internes.
II. La distinction opérée entre l’opposabilité de la franchise au tiers et à l’assuré
A. Le refus d’opposer la franchise au bénéficiaire de l’assurance obligatoire
Le maître de l’ouvrage, en tant que tiers lésé, bénéficie de l’action directe contre l’assureur du constructeur responsable sur le fondement des articles L. 124-3 du code des assurances et 1792 du code civil. Cette action directe permet au tiers d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dans la limite de la garantie souscrite, mais sans que l’assureur puisse lui opposer les clauses internes au contrat, telles que les franchises, qui n’ont pas été portées à sa connaissance et qui n’affectent pas le principe de la garantie obligatoire. La cour d’appel a rappelé que, pour le dommage matériel, l’assurance décennale étant obligatoire, la franchise ne peut être opposée au maître de l’ouvrage. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle « il incombe au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’article 1792 sont réunies » (Cour d’appel de Paris, 30 avril 2025, n°21/11283), mais une fois cette preuve rapportée, l’assureur ne peut se retrancher derrière une franchise pour réduire l’indemnité due au tiers. La cour a ainsi rejeté la demande d’application de la franchise à l’égard du maître de l’ouvrage, confirmant que l’assureur devait indemniser intégralement le sinistre dans la limite du plafond de garantie.
B. Le maintien de l’opposabilité dans les rapports assureur-assuré
Toutefois, la franchise conserve toute son efficacité dans les rapports entre l’assureur et son assuré. En effet, la franchise contractuelle est une clause licite qui définit la part du sinistre restant à la charge de l’assuré. Dans les relations internes, l’assureur peut légitimement réclamer à son assuré le montant de la franchise, ou déduire cette somme des sommes dues au titre de la contribution à la dette. La cour a donc jugé que la franchise est opposable à l’égard de la société assurée, la société 4S Matériaux. Cette précision était nécessaire car l’arrêt antérieur avait condamné in solidum l’assureur et son assuré, sans distinguer leurs obligations internes. En complétant l’arrêt sur ce point, la cour d’appel a clarifié le sort des recours subrogatoires et des appels en garantie : l’assureur pourra, dans ses rapports avec l’assuré, se prévaloir de la franchise, mais il devra indemniser le maître de l’ouvrage sans pouvoir déduire cette franchise du montant alloué à ce dernier. Cette solution respecte à la fois la protection due au tiers lésé par l’assurance obligatoire et la liberté contractuelle entre l’assureur et son assuré.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 463 du Code de procédure civile En vigueur
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Article L. 124-3 du Code des assurances En vigueur
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.
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