Par un arrêt du 16 juin 2026, la Cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale, n°24/04228) a été confrontée à la question de la validité d’un désistement d’appel non soutenu oralement dans une procédure orale. En l’espèce, une partie, appelante d’un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, avait adressé un courrier de désistement à la cour. À l’audience, elle ne comparaît pas et ne vient pas soutenir ce désistement. L’intimée, présente, requiert la confirmation du jugement entrepris. La cour devait déterminer si un désistement écrit, non réitéré oralement à l’audience, pouvait être pris en compte dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire. Elle a répondu par la négative, déclarant l’appel non soutenu et confirmant le jugement. L’appelante a été condamnée aux dépens. Ce faisant, la cour rappelle les exigences de l’oralité et précise les effets de l’absence de comparution. Il conviendra d’étudier, dans un premier temps, l’affirmation du caractère oral de la procédure d’appel comme obstacle à la prise en compte du désistement écrit (I), puis, dans un second temps, les conséquences de l’absence de soutien de l’appel (II).
I. L’oralité de la procédure comme obstacle à la prise en compte du désistement écrit
La solution retenue par la cour repose sur le principe de l’oralité de la procédure. Elle en tire deux conséquences : d’une part, l’impossibilité pour les parties de saisir la cour autrement qu’oralement ; d’autre part, l’absence d’effet d’un désistement non réitéré à l’audience.
A. Le principe de l’oralité et ses conséquences procédurales
La cour rappelle qu’ » en application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel « . Elle en déduit que » les parties ne peuvent saisir la cour que de moyens oralement présentés « . Cette règle est impérative : toute demande ou prétention doit être formulée oralement à l’audience. Le simple écrit, même adressé à la cour, ne peut suppléer cette exigence. La cour réaffirme ainsi que l’oralité commande une présence physique ou une représentation effective pour exprimer les moyens. L’appelante, en ne comparaissant pas, n’a pas mis la cour en mesure de statuer sur son désistement, lequel n’a donc pu être valablement formé. Cette solution s’inscrit dans le respect du contradictoire et de l’efficacité de la procédure orale.
B. L’impossibilité de prendre en compte un désistement non oralisé
La cour précise que l’appelante » avait adressé un courrier de désistement à la cour « mais qu’elle » n’est pas venue soutenir celui-ci à l’audience, ce qui ne permet pas d’en tenir compte « . Le désistement n’est donc pas reçu. Ce refus de reconnaître tout effet au désistement écrit isolé est cohérent avec le principe de l’oralité. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025, avait jugé qu’ » en matière de procédure orale, le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif « . Toutefois, cette position est écartée par la cour grenobloise, qui exige un acte oral à l’audience. La divergence traduit une conception plus stricte de l’oralité. La cour privilégie une sécurité procédurale : seul l’acte accompli à l’audience permet de vérifier la volonté réelle de la partie. Ainsi, le désistement non soutenu est traité comme une absence de comparution.
II. Les conséquences de l’absence de soutien de l’appel
Faute de soutien de l’appel, la cour tire les conséquences procédurales et financières. Elle confirme le jugement et condamne l’appelante aux dépens, conformément aux textes applicables.
A. La confirmation du jugement entrepris
La cour déclare » l’appel dirigé contre le jugement […] non soutenu « et » confirme le jugement « . Cette solution est expressément requise par l’intimée. L’article 468 du code de procédure civile dispose que » si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond « . En l’espèce, l’appelante ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime. Dès lors, la cour fait droit à la demande de l’intimée en confirmant la décision attaquée. Cette confirmation est automatique en l’absence de tout moyen soutenu. La cour n’a pas à examiner le bien-fondé de l’appel, puisque celui-ci n’est pas soutenu. La solution est logique et respecte l’économie procédurale : l’appelant qui abandonne son recours sans se présenter voit la décision de première instance maintenue.
B. La charge des dépens et le sort de l’appel
La cour condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Cette condamnation est la conséquence habituelle de la succombance. L’appelante, qui n’a pas soutenu son appel, est considérée comme la partie perdante. Aucune considération d’équité n’est invoquée. La décision est rendue par arrêt réputé contradictoire, la procédure orale permettant ce prononcé en l’absence de l’appelante. En définitive, cet arrêt rappelle que l’oralité impose une participation active à l’audience. Le simple envoi d’un écrit, même de désistement, est insuffisant. La Cour d’appel de Lyon, dans une espèce distincte, avait sanctionné le défaut de communication des certificats médicaux par la caisse ; ici, c’est l’absence de comparution de l’appelante qui est sanctionnée. L’arrêt du 16 juin 2026 renforce ainsi la rigueur procédurale en matière de sécurité sociale, invitant les parties à se présenter ou à se faire représenter pour toute initiative procédurale.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 946 du Code de procédure civile En vigueur
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d’instruire l’affaire dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Article 468 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
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