Le 16 juin 2026, la première chambre civile de la cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt sur une demande de retrait du rôle formée par les parties à l’occasion d’un litige locatif commercial. Par une ordonnance de référé du 31 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Montpellier avait constaté la résiliation de plein droit d’un bail, ordonné l’expulsion de la société locataire et condamné celle-ci au paiement de provisions et d’une indemnité d’occupation. La société locataire a relevé appel de cette ordonnance le 27 novembre 2025. L’affaire, fixée à bref délai, a été instruite. Le 5 mai 2026, jour de l’audience, les parties ont présenté par voie électronique une demande écrite commune tendant au retrait de l’affaire du rôle. La question de droit soumise à la cour était celle des conditions et des effets du retrait du rôle en cours d’instance d’appel. La cour, faisant droit à cette demande, a ordonné le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours, sur le fondement des articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, et précisé qu’à moins de péremption, l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
I. La consécration procédurale du retrait du rôle sur demande conjointe des parties
A. Les conditions strictes de la demande écrite, motivée et commune
La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande de retrait du rôle en relevant qu’elle était « écrite, motivée et commune à l’ensemble des parties au procès ». Cette triple condition, empruntée à l’article 382 du code de procédure civile, assure que le retrait ne soit pas une mesure unilatérale imposée par une partie au détriment de l’autre. La jurisprudence d’appui confirme cette exigence : « Considérant que Maître Dominique LEBRUN, défendeur à l’incident, sollicite le retrait du rôle général de la cour par demande écrite et motivée en date du 24 février 2025, Considérant que [X] [O] [Y], demandeur à l’incident, s’associe à la demande » (Cour d’appel de Versailles, 6 mars 2025, n°24/02688). En l’espèce, la demande émanait de l’appelante et des trois intimés, manifestant un accord total sur la suspension de l’instance. La cour n’a pas exigé de justifier d’un motif particulier, l’expression d’une volonté commune suffisant à caractériser le caractère motivé de la requête. Cette solution s’inscrit dans une logique de gestion consensuelle du procès, où les parties maîtrisent le rythme de l’instance.
B. La nature juridique du retrait : une mesure d’administration judiciaire
L’arrêt qualifie expressément le retrait du rôle de « mesure d’administration judiciaire ». Cette qualification, conforme à l’article 382 du code de procédure civile, a des conséquences importantes : la décision de retrait ne tranche pas le fond du litige et n’est pas susceptible d’un recours distinct. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge, même si, en pratique, celui-ci ne peut refuser le retrait lorsque les conditions légales sont réunies et que la demande est commune. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans le même sens : « Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 février 2025, n°21/06068). Ici, la cour a ordonné le retrait sans examen préalable du bien-fondé de l’appel, ni vérification de l’existence d’une instance en cours. Cette mesure permet de désengorger le rôle sans clore définitivement le litige, ce qui en fait un instrument de souplesse procédurale.
II. La portée pratique et juridique de la mesure de retrait
A. L’effet suspensif et la préservation de l’instance
Le retrait du rôle n’éteint pas l’instance ; il la suspend jusqu’à ce qu’une partie demande le rétablissement de l’affaire. L’arrêt le précise : « à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ». Cette disposition, conforme à l’article 383 alinéa 1er du code de procédure civile, garantit que les parties conservent la possibilité de poursuivre la procédure ultérieurement. En l’espèce, les parties ont vraisemblablement souhaité négocier un accord amiable ou attendre l’évolution d’une situation de fait, sans pour autant renoncer à l’appel. La mesure de retrait évite ainsi une radiation ou un désistement, qui auraient des effets définitifs. Elle préserve les actes de procédure déjà accomplis, comme les conclusions et les pièces, qui restent valables.
B. Les limites et le risque de péremption
L’arrêt rappelle que le retrait n’arrête pas le délai de péremption de l’instance. En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le retrait du rôle, bien qu’il suspende le cours de la procédure, n’interrompt pas ce délai. Les parties doivent donc veiller à solliciter le rétablissement de l’affaire avant l’expiration de ce délai, sous peine de voir l’instance éteinte. Cette solution est cohérente avec la nature provisoire du retrait. La cour aurait pu préciser que le retrait fait courir le délai de péremption à compter de la dernière diligence, en l’occurrence la demande de retrait elle-même. En pratique, la vigilance des avocats est essentielle. Cette décision illustre l’équilibre entre la liberté procédurale des parties et la nécessité d’éviter les instances dormantes.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 377 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article 382 du Code de procédure civile En vigueur
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 du Code de procédure civile En vigueur
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.
A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.
Article 386 du Code de procédure civile En vigueur
L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
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