Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/04247

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur des demandes relatives à des heures supplémentaires, au travail dissimulé et à la requalification d’une prise d’acte. L’enjeu tient à la preuve des heures accomplies, à l’élément intentionnel de dissimulation, puis à la gravité des manquements justifiant les effets d’un licenciement.

Le salarié, engagé à temps partiel comme veilleur de nuit, soutenait avoir travaillé au-delà des horaires contractuels, sans pause, chaque week‑end. Un avenant ultérieur a entériné ces amplitudes. Resté sans réponse écrite à sa réclamation salariale, il a pris acte de la rupture. Le premier juge a accordé un rappel de salaire et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, mais a vu dans la prise d’acte une démission.

L’appel sollicitait l’infirmation des condamnations pécuniaires, tandis que l’intimé recherchait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités afférentes. La cour confirme en substance les rappels et le travail dissimulé, ajuste le quantum des heures supplémentaires, puis requalifie la prise d’acte en licenciement injustifié avec dommages et intérêts, indemnité de préavis, congés afférents et indemnité conventionnelle.

I. La preuve des heures et la caractérisation du travail dissimulé

A. Le partage de la charge de la preuve en matière d’heures accomplies

La cour rappelle le standard probatoire constant, en citant que, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments ». La méthode écarte l’exigence d’un décompte minuté et admet des indices concordants, pourvu qu’ils soient suffisamment circonstanciés.

Les éléments versés par le salarié (messages, justificatifs d’achats, attestations) ont été jugés précis, tandis que l’employeur ne produisait aucun système fiable de contrôle du temps. Le rapprochement entre les horaires officieux allégués et leur régularisation par avenant a pesé lourd, révélant une continuité d’organisation antérieurement non rémunérée. La cour arbite toutefois le rappel à 2 000 euros, plus congés afférents, en tenant compte des périodes d’absence relevées par l’employeur.

La solution s’inscrit dans la jurisprudence de juste répartition de la preuve. Elle souligne l’obligation, pour l’employeur, de documenter les horaires, y compris en petite structure. L’acceptation d’indices variés confirme la plasticité de la preuve, sans exonérer le juge d’un examen critique du décompte et d’un chiffrage adapté.

B. L’élément intentionnel du travail dissimulé caractérisé par la structure des horaires

L’employeur soutenait que l’intention ne saurait « se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ». L’argument rappelle que le délit civil de dissimulation suppose une volonté, appréciée in concreto, au moyen d’indices précis quant au processus de paie et d’organisation.

La cour retient au contraire que « l’employeur a systématiquement dérogé aux horaires mentionnés sur le contrat de travail, privant le salarié de la pause de deux heures […] Cette dissimulation structurelle des horaires réellement effectués par le salarié constitue un travail dissimulé ouvrant droit à l’indemnité ». Le faisceau probatoire s’articule autour d’une pratique organisée, durable et connue, excédant la simple omission comptable.

La caractérisation par la structure confirme une ligne jurisprudentielle où l’élément intentionnel se déduit de la constance des dépassements, de leur institutionnalisation et de l’absence corrélative de rémunération. La réduction du rappel d’heures n’entrave pas cette qualification, car l’intention se juge sur l’organisation et non sur l’exactitude arithmétique d’un décompte.

II. La requalification de la prise d’acte et ses effets indemnitaires

A. Des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat

La cour rappelle que « Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail […], cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […], soit, dans le cas contraire, d’une démission ». Elle précise encore que « Pour que la prise d'acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués […] doivent […] constituer des manquements suffisamment graves ». Enfin, « le courrier […] ne fixe pas les limites du litige », ce qui autorise l’examen global des manquements.

Au regard des heures supplémentaires structurelles et de l’absence de régularisation malgré une réclamation écrite, la cour juge que « ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ». L’avenant de 2018, simple normalisation de fait, ne purgeait pas les arriérés dus. La proportion du rappel sollicité, équivalente à plusieurs mois de salaire, renforce l’atteinte substantielle à l’obligation de paiement.

La solution se justifie par la nature essentielle du salaire et par l’atteinte continue aux temps de repos. Le basculement par rapport au premier juge tient à l’articulation des deux manquements, leur ancienneté, et l’inaction persistant après mise en demeure, qui composent une gravité objective.

B. Dommages et intérêts, cumul d’indemnités et portée de l’arrêt

La cour applique le barème légal et accorde des dommages et intérêts correspondant à six mois, en considération de l’ancienneté, de l’âge et de la rémunération. Elle ajoute l’indemnité compensatrice de préavis et les congés y afférents, ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, confirmée, s’y cumule, chaque poste obéissant à une finalité propre.

L’arrêt clarifie aussi le régime des intérêts, distinguant les créances salariales, l’indemnité de travail dissimulé et les autres indemnités. Cette précision renforce la sécurité juridique de l’exécution et rappelle la nature hybride des sommes allouées, entre salaire et réparation.

La portée est double. D’une part, l’arrêt illustre une conception exigeante de l’élément intentionnel, saisie par la « dissimulation structurelle », utilement transposable aux petites unités. D’autre part, il confirme que la prise d’acte peut coexister avec l’indemnité pour travail dissimulé, sans que l’une n’absorbe l’autre, la première réparant la rupture injustifiée, la seconde sanctionnant le mode d’exécution fautif antérieur.