Le 16 juin 2026, la deuxième chambre de la cour d’appel de Rennes a rendu une décision relative aux obligations nées d’une vente conclue à distance, lorsque l’acheteur a été remboursé par l’intermédiaire du service de paiement PayPal. Un particulier a acheté une montre auprès d’une société spécialisée dans l’horlogerie. À réception, estimant le bien non conforme (décoloration du cadran et micro-rayures), il a saisi la plateforme PayPal qui, faute de contestation du vendeur, lui a reversé le prix tout en lui laissant la montre. Le vendeur a ensuite assigné l’acheteur en paiement du prix. Par jugement du 20 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a condamné l’acquéreur à verser la somme de 9 600 euros. Ce dernier a interjeté appel, soutenant que les parties s’étaient soumises aux conditions d’utilisation de PayPal, lesquelles autorisaient un remboursement sans restitution préalable du bien.
La question de droit soumise à la cour était la suivante : l’acheteur qui a obtenu le remboursement du prix par l’intermédiaire d’un service de paiement, sans avoir restitué le bien, est-il néanmoins tenu de le restituer au vendeur sur le fondement du droit commun de la vente ? La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Elle a retenu que le service PayPal constitue un simple service de paiement et que ses conditions générales n’emportent pas renonciation du vendeur à réclamer la restitution du bien. L’acquéreur, ayant exercé son droit de rétractation, était tenu de restituer le bien dans les quatorze jours en application de l’article L. 221-23 du code de la consommation. Son refus caractérise une faute contractuelle ouvrant droit à réparation à hauteur de la valeur du bien.
I. L’affirmation de l’autonomie du droit de la vente face aux mécanismes conventionnels de paiement
A. La qualification du service PayPal comme simple intermédiaire de paiement
La cour d’appel a d’abord rappelé que » le service Paypal est un service de paiement « . Cette qualification est déterminante car elle exclut que la plateforme puisse se substituer aux règles légales régissant le contrat de vente. Elle en tire la conséquence que » cette dernière demeure soumise aux dispositions légales applicables des articles 1582 et suivants du code civil et L. 221-18 et suivants s’agissant d’un contrat conclu à distance « . Ainsi, les conditions générales de PayPal, si elles prévoient un mécanisme de résolution des litiges, ne sauraient écarter les obligations nées de la vente elle-même. Cette analyse rejoint une position constante : les plateformes de paiement ne sont que des outils techniques et juridiques distincts du contrat principal. La cour de Paris a d’ailleurs jugé, à propos d’un bon de commande renvoyant à des conditions générales tripartites, que celles-ci étaient » accessibles sur http:/www.payplug.com/cgu « sans pour autant modifier la nature du contrat principal (CA Paris, 10 janv. 2025, n°22/11677). De même, la cour insiste sur le fait que les conditions générales du service n’évoquent que » la possibilité pour le vendeur de ne pas récupérer les marchandises livrées en cas de litige, sans aucun engagement de ce dernier de ne pas les réclamer « . Le refus du vendeur de réclamer le bien ne saurait se présumer.
B. Le maintien des obligations légales de restitution pesant sur l’acheteur
Après avoir neutralisé l’effet des stipulations de PayPal, la cour applique les textes du code de la consommation. Elle relève que » s’agissant d’une vente conclue à distance et pour laquelle M. [J] a exercé son droit de rétractation en sollicitant le remboursement du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, l’acquéreur était tenu de renvoyer ou restituer les biens au professionnel « . L’obligation de restitution est donc impérative et ne dépend ni de l’intervention de la plateforme ni du comportement du vendeur. En l’espèce, l’acheteur a conservé la montre » malgré réclamation par courriel du 13 juin 2022 et mise en demeure des 8 et 30 novembre 2022 « . La cour en déduit qu’il a commis une faute contractuelle. Cette solution s’inscrit dans la logique protectrice du consommateur : le droit de rétractation permet de revenir sur son engagement, mais il impose une restitution rapide du bien. Toute autre interprétation conduirait à une rupture d’équilibre au profit de l’acheteur, qui obtiendrait à la fois le remboursement et la conservation de la chose. La cour d’Aix-en-Provence a également souligné, dans un contexte de clauses relatives aux réclamations, que l’acheteur doit » immédiatement vérifier leur état et leur conformité « et agir en conséquence (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n°21/00077). Ici, le défaut de restitution constitue un manquement clair aux obligations légales.
II. Les conséquences de l’inexécution de l’obligation de restitution
A. La caractérisation d’une faute contractuelle ouvrant droit à réparation
La cour estime que » c’est à juste titre que du fait du refus de restitution le premier juge a retenu à l’encontre de M. [J] une faute contractuelle ouvrant droit à réparation au profit du vendeur « . Cette faute est constituée par l’absence de renvoi du bien dans le délai légal, malgré les sollicitations du vendeur. La cour ne se prononce pas sur l’éventuel défaut de conformité allégué par l’acheteur ; elle relève qu’il » n’est fourni aucun élément de nature à établir que la montre présentait des défauts « . Ainsi, même si l’acheteur avait obtenu le remboursement via PayPal, il ne pouvait se dispenser de prouver la non-conformité pour justifier la rétention du bien. La faute contractuelle est donc certaine. Elle ouvre droit à des dommages-intérêts, comme le prévoit l’article 1231-1 du code civil. En l’espèce, le préjudice subi par le vendeur est » équivalent à la valeur du bien à la date de son achat, soit la somme de 9 600 euros « . La cour confirme cette évaluation, qui correspond au prix non perçu du fait de la non-restitution et du remboursement effectué par PayPal. L’acheteur ne peut utilement contester cette somme faute de preuve des défauts allégués.
B. L’évaluation du préjudice et le rejet des demandes accessoires
La cour fixe le préjudice à la valeur du bien, ce qui revient à condamner l’acheteur à payer le prix de vente, alors même qu’il a déjà été remboursé par PayPal. Cette solution évite un enrichissement sans cause de l’acheteur : si ce dernier conservait la montre sans payer, il obtiendrait un avantage injustifié. Par ailleurs, la cour rejette la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le vendeur. Elle rappelle qu’ » il n’est pas démontré l’existence d’une faute de nature à caractériser un abus de procédure « et que » l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne caractérise pas, en soi, une telle faute « . Ce rejet est conforme à la jurisprudence constante qui exige une particulière mauvaise foi ou une intention de nuire pour retenir un abus. Enfin, la cour condamne l’acheteur aux dépens d’appel et à payer au vendeur une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations accessoires sont la conséquence logique de sa succombance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article L. 221-23 du Code de la consommation En vigueur
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Article 1231-1 du Code civil En vigueur
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
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