Le 16 juin 2026, la chambre du surendettement de la Cour d’appel de Rennes a rendu une décision relative au désistement d’appel dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement. Des époux, confrontés à une situation de surendettement, ont sollicité la commission compétente qui a imposé des mesures. Contestant ces mesures, ils ont obtenu du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper, par jugement du 28 février 2025, un moratoire conditionné à la vente de leur bien immobilier. Une société créancière a interjeté appel de ce jugement le 26 mars 2025. Lors de l’audience du 21 mai 2026, cette société a demandé à la cour de constater son désistement d’appel et de lui laisser la charge des dépens. Les débiteurs ont accepté ce désistement mais ont sollicité la condamnation de la société aux dépens. La cour devait donc déterminer les effets du désistement d’appel et la répartition des dépens. Par l’arrêt commenté, elle a décerné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens d’appel.
I. La confirmation de l’effet extinctif du désistement d’appel
A. L’admission sans réserve du désistement en matière de surendettement
Le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires, ainsi que le rappelle l’article 400 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a relevé que la société appelante s’était désistée de son appel et que ce désistement était accepté par les débiteurs intimés. Aucune disposition particulière ne prohibe le désistement dans les contentieux du surendettement. La cour a donc logiquement décerné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance. Cette solution est conforme au principe général de libre disposition de l’instance par les parties. Elle rejoint la position retenue par d’autres juridictions, comme la Cour d’appel de Nancy, qui a jugé qu’un désistement d’appel emporte acquiescement au jugement (Cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2025, n°24/01820). En l’espèce, l’absence d’opposition des intimés a facilité l’admission du désistement.
B. L’acquiescement au jugement comme conséquence automatique
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. La cour a repris cette règle dans ses motifs : » Il emporte acquiescement du jugement « . Ainsi, en se désistant, la société appelante a renoncé à contester le jugement du 28 février 2025. Ce dernier acquiert donc l’autorité de la chose jugée. Cette conséquence est automatique et ne nécessite aucune décision expresse de la cour. La décision commentée se borne à constater cet effet juridique. Le désistement purge ainsi l’instance d’appel et rend définitives les mesures ordonnées par le premier juge, notamment le moratoire conditionné à la vente du bien.
II. La charge des dépens dans le désistement d’appel : application des règles procédurales
A. La mise en œuvre de l’article 399 du code de procédure civile
En matière de désistement, l’article 399 du code de procédure civile dispose que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire des parties. La cour a fait application de ce texte. Alors que la société appelante demandait à ce que les dépens lui soient laissés, les débiteurs intimés sollicitaient sa condamnation. Aucun accord des parties sur la charge des dépens n’a été produit. La cour a donc condamné l’appelante aux dépens d’appel. Cette solution est conforme à la règle générale, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse, qui a énoncé que » les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties « (Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, n°24/03078).
B. L’absence d’accord contraire justifiant la condamnation de l’appelant
En l’espèce, il n’existait aucun accord des parties sur la prise en charge des dépens. La cour a donc appliqué la règle supplétive de l’article 399. La décision commentée ne s’écarte pas du droit commun. Elle précise que les dépens d’appel resteront à la charge de la société appelante. Cette condamnation est logique puisque c’est elle qui a initié l’appel puis s’en est désistée. Le désistement d’instance n’efface pas la responsabilité procédurale de l’appelant quant aux frais générés par sa propre action. La solution assure un équilibre entre les parties, l’intimé n’ayant pas à supporter les conséquences financières d’un appel non poursuivi. La cour a ainsi fait une exacte application des textes.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Article 400 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
