Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/02689

Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2025. Saisie de l’appel d’un comité social et économique d’une unité économique et sociale, la cour tranche divers griefs d’entrave aux attributions consultatives et au fonctionnement. Le litige naît d’une baisse d’activité en 2020, d’une acquisition intragroupe, d’un projet de déménagement régional, d’un changement de service de santé au travail, et de multiples difficultés de fonctionnement. Le tribunal judiciaire de Nanterre, 18 août 2023, avait rejeté toutes les demandes indemnitaires. L’appelant sollicitait la reconnaissance de plusieurs entraves et une réparation pour chacune; l’intimée demandait la confirmation. La cour infirme, écarte l’entrave alléguée relative à la réduction d’effectifs, retient des atteintes quant à l’acquisition, au déménagement, au changement de service de santé, et au fonctionnement de l’instance, puis alloue 15 000 euros in solidum.

La question centrale porte sur l’étendue et la temporalité des obligations d’information‑consultation du comité au sein d’une unité économique et sociale, en présence de décisions stratégiques prises au niveau de la holding. S’y ajoutent la preuve d’un « projet » affectant les effectifs, l’interdiction de tout fait accompli avant avis, et la consultation préalable obligatoire lors d’un changement de service de prévention et de santé au travail. La solution combine une appréciation stricte de la preuve du projet affectant les effectifs et une conception exigeante de l’effectivité des prérogatives consultatives. Elle s’appuie sur des références classiques, notamment l’arrêt de principe suivant: « Si une décision s’entend d’une manifestation de volonté d’un organe dirigeant qui oblige l’entreprise, il ne s’en déduit pas qu’elle implique nécessairement des mesures précises et concrètes; qu’un projet ou des orientations, même formulés en des termes généraux doivent être soumis à consultation du comité d’entreprise lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, peu important qu’ils ne soient pas accompagnés de mesures précises et concrètes d’application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n’est pas de nature à remettre en cause dans son principe le projet ou les orientations adoptés » (Cour de cassation, Soc., 18 juin 2003, n° 01‑21.424).

I. Le sens de la décision: périmètre et moment de la consultation du comité

A. L’absence de projet déterminé exclut la consultation sur une simple contraction conjoncturelle des effectifs
La cour apprécie d’abord la baisse d’effectifs en 2020 au regard de la notion de projet déterminé. Malgré des ruptures multiples, la preuve d’un licenciement collectif envisagé ou d’un plan de sauvegarde n’est pas rapportée. Les juges du fond relèvent une réduction des embauches suivie d’une reprise significative en 2021, soutenue par l’activité partielle, sans orientation structurelle arrêtée concernant les effectifs. Le raisonnement s’inscrit dans la grille définie par la Cour de cassation, qui déclenche la consultation lorsqu’un « projet » suffisamment déterminé existe, même sans mesures d’application immédiatement précisées. En l’espèce, la cour énonce: « Par conséquent, il convient d’écarter le moyen tiré de l’absence de consultation du CSE sur un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur n’ayant pas envisagé un licenciement collectif. » L’exigence probatoire est claire; une gestion conjoncturelle ne suffit pas sans orientation arrêtée affectant volume ou structure.

B. L’acquisition intragroupe décidée au niveau de la holding impose la consultation de l’UES
La cour retient ensuite que l’acquisition réalisée par une filiale rattachée à la holding intégrée à l’UES modifie l’organisation économique ou juridique, avec incidence sur la marche générale. La décision émane d’un organe dirigeant du périmètre, de sorte que le comité devait être informé et consulté. La référence de principe conserve ici toute sa force opératoire, la décision en cause constituant un « projet » déterminé quant à ses effets structurants. La solution est formulée en des termes généraux et fermes: « Partant, l’employeur a porté atteinte aux attributions du CSE en matière d’information consultation sur ce projet. » La cour conforte ainsi l’obligation de traiter, au niveau pertinent, les opérations de croissance externe, dès lors qu’elles impactent l’UES.

II. Valeur et portée: effectivité des prérogatives consultatives et protection du fonctionnement

A. La temporalité impérative de l’avis exclut tout fait accompli lors d’un déménagement
Concernant le déménagement, la consultation est engagée après la conclusion d’un bail, puis des travaux débutent avant avis, malgré une demande de report formalisée en séance. La cour retient une atteinte aux attributions consultatives, en soulignant l’irréversibilité attachée aux décisions prises. Elle juge en ces termes: « Il convient donc de dire que la décision de l’employeur était définitive préalablement à la consultation du CSE, et que partant, l’employeur a porté atteinte aux attributions consultatives du CSE sur ce projet. » La solution rappelle que le comité doit disposer d’un délai d’examen suffisant, d’informations précises et écrites, et d’une réelle capacité d’infléchir le projet. Commencer les travaux ou arrêter irrévocablement un site prive l’avis de toute portée utile.

B. La consultation préalable obligatoire sur le service de santé et la reconnaissance d’entraves de fonctionnement
S’agissant du changement de service de prévention et de santé au travail, la cour mobilise une jurisprudence constante: « Commet le délit d’entrave prévu par l’ancien article L 463-1 du code du travail, l’employeur qui, en méconnaissance des dispositions de l’ancien article R 241-1 du même code, résilie le contrat conclu avec un service médical interentreprises et passe une nouvelle convention avec un autre service médical interentreprises sans consulter au préalable le comité d’entreprise » (Cour de cassation, crim., 9 novembre 1982, n° 82‑90.163). En cohérence, elle énonce ici: « Par conséquent, l’employeur, qui a résilié le contrat conclu avec un service médical interentreprises et passé une nouvelle convention avec un autre service médical interentreprises sans consulter au préalable le CSE, a commis le délit d’entrave, le fait qu’il n’ait pas eu l’intention de dissimuler ce changement aux élus étant inopérant. » La portée dépasse ce seul volet, la cour retenant également des manquements répétés affectant la préparation des réunions, des retards dans l’organisation des séances extraordinaires, une suspension illégitime d’une réunion où siégeait le médecin du travail, et des restrictions injustifiées à la libre circulation des élus. La formule de synthèse est sans ambiguïté: « Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’employeur a porté atteinte au fonctionnement du CSE. » La réparation est alors allouée globalement, à hauteur de 15 000 euros, avec condamnation in solidum des sociétés, traduisant une approche unifiée du dommage à l’instance.

Cette décision conjugue donc une exigence probatoire accrue lorsqu’est alléguée une réduction d’effectifs structurée, et une protection renforcée de l’effectivité des prérogatives consultatives pour les opérations stratégiques et les changements institutionnels. Elle confirme que la consultation doit précéder toute décision irréversible, au niveau décisionnel pertinent, afin de garantir la portée utile de l’avis.