Le divorce en 2026 : panorama des évolutions jurisprudentielles majeures de la première chambre civile

Introduction

L’année 2026 aura été riche en évolutions jurisprudentielles pour le droit du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence de Madame Champalaune, a rendu plusieurs décisions majeures qui redessinent les contours de la séparation conjugale, tant sur le plan personnel que patrimonial. De la remise en cause du devoir conjugal à la refonte de l’office du juge en matière de prestation compensatoire, en passant par l’admission encadrée de la preuve déloyale, le droit du divorce connaît une mutation profonde dont il convient de dresser le panorama.

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte législatif et conventionnel en pleine effervescence : la suppression du devoir conjugal par la réforme du Code civil, l’application du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le présent article propose une synthèse des principaux apports de la première chambre civile pour l’année 2025-2026, à destination des praticiens du droit de la famille.

I. Les mutations du contentieux du divorce

A. La suppression du devoir conjugal et ses conséquences sur le divorce pour faute

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 (H.W. c. France, requête n° 13805/21) a constitué un séisme juridique dont les répliques se font encore sentir en 2026. La Cour de Strasbourg a jugé, au visa de l’article 8 de la Convention, que reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour fonder une faute conjugale constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Cette décision a directement inspiré la suppression législative du devoir conjugal dans le Code civil.

Cette évolution a des conséquences directes sur le contentieux du divorce pour faute prévu à l’article 242 du Code civil. Selon ce texte, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La disparition du devoir conjugal réduit le spectre des fautes susceptibles de justifier un divorce pour faute, ce qui impose aux praticiens de repenser leurs stratégies contentieuses.

Dans ce contexte, la première chambre civile a rendu le 19 novembre 2025 un arrêt important (pourvoi n° 24-12.793) rappelant que l’appréciation de la faute relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle normatif exercé par la Cour de cassation sur la qualification juridique des faits. La Haute juridiction veille à ce que les juges ne retiennent pas des faits qui, à la lumière des évolutions législatives et conventionnelles, ne sauraient plus caractériser une violation grave des devoirs du mariage.

B. La preuve déloyale à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant

Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, publié au Bulletin), la première chambre civile a été confrontée à une question délicate : l’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant. Cette décision s’inscrit dans le prolongement du revirement d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 qui a admis, sous conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil.

La Cour a estimé que le droit à la preuve, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut justifier la production d’éléments obtenus de manière déloyale, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits fondamentaux soit strictement proportionnée au but poursuivi. Dans le contentieux familial, cette mise en balance doit intégrer l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal énoncé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cet arrêt s’articule avec la décision rendue par la même chambre le 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin) relative à l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu. La Cour y rappelle que le non-respect de cette obligation, qui constitue une formalité substantielle d’ordre public, peut entraîner la nullité de la décision rendue. L’enfant devient ainsi un acteur central de la procédure familiale, dont les droits doivent être garantis à chaque étape de la procédure.

II. Les évolutions du traitement patrimonial du divorce

A. La prestation compensatoire : entre contrôle renforcé et autonomie en droit international privé

La prestation compensatoire constitue sans doute le domaine dans lequel la jurisprudence de la première chambre civile a été la plus foisonnante en 2025-2026. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport, formation de section) marque un tournant décisif en droit international privé de la famille.

Dans cette affaire, un divorce avait été prononcé en Hongrie par jugement définitif du 4 mai 2004, sans qu’aucune demande alimentaire n’ait été formée. L’épouse avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire le 10 juin 2013. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce — ce qu’on appelle le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire.

La Cour de cassation censure cette position par un attendu de principe remarquablement motivé : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La Cour fonde sa décision sur l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, qui permet au créancier d’aliments de choisir entre plusieurs fors alternatifs sans hiérarchie entre eux. Exclure toute possibilité de saisir le juge français d’une prestation compensatoire au seul motif qu’il n’est pas simultanément saisi du divorce « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Cet arrêt s’articule avec deux autres décisions de la même chambre. D’une part, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356) qui affirme l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire vis-à-vis des règles de liquidation du régime matrimonial étranger : l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable.

D’autre part, l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) par lequel la Cour de cassation rappelle que l’évaluation de la disparité créée par la rupture du mariage doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil, y compris « la situation respective [des époux] en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les circonstances visées au sixième alinéa ». En annulant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage sur les droits à retraite de l’épouse, la Haute juridiction souligne le caractère à la fois rétrospectif et prospectif de l’évaluation de la prestation compensatoire.

Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions rendues en matière de prestation compensatoire n’a cessé de se renforcer. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Les modalités de versement de ce capital sont régies par l’article 274 du Code civil, qui prévoit le versement d’une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

B. La liquidation des intérêts patrimoniaux : indemnité d’occupation et créances entre époux

Au-delà de la prestation compensatoire, la jurisprudence de la première chambre civile a également précisé les règles applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630, publié au Bulletin) apporte un éclairage important sur la date des effets du divorce et son articulation avec les mesures de crise. La Cour y rappelle que les juges du fond peuvent reporter la date des effets du divorce concernant les biens à la date de cessation effective de la cohabitation et de la collaboration des époux, en application de l’article 262-1 du Code civil.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003) apporte une précision notable concernant l’indemnité d’occupation du bien indivis après divorce. La Cour établit que cette indemnité ne peut être présumée du seul fait de l’occupation du bien par l’un des ex-époux : il est nécessaire de démontrer une utilisation privative réelle de ce bien, tout en prouvant qu’il n’a pas été effectivement réintégré à l’indivision. Cette décision est d’une importance pratique considérable dans les situations où le logement conjugal demeure en indivision post-communautaire après le prononcé du divorce.

En matière de créances entre époux, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, publié au Bulletin) traite de la délicate question de la loi applicable aux biens des époux. La Cour y rappelle que l’application de l’article 262-1 du Code civil français ne saurait être écartée au seul motif que les époux relèveraient d’une loi étrangère, soulignant ainsi le caractère impératif de certaines dispositions du droit français du divorce.

Enfin, la question de la prescription des créances entre concubins a été tranchée par l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.672). La Cour écarte l’idée selon laquelle le simple fait de vivre en concubinage suspendrait la prescription des créances entre partenaires. Elle précise qu’il n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture, ce qui oblige les concubins séparés à agir dans les délais de droit commun pour faire valoir leurs droits.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de l’année 2025-2026 révèle une première chambre civile particulièrement active dans le contentieux du divorce. Plusieurs tendances de fond se dégagent : un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales, une attention accrue portée aux droits de l’enfant dans la procédure familiale, une internationalisation croissante du contentieux de la prestation compensatoire, et une clarification bienvenue des règles applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples séparés.

Ces évolutions appellent les praticiens du droit de la famille à une vigilance renforcée et à une actualisation continue de leurs connaissances. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les justiciables confrontés à ces problématiques complexes, en leur offrant une expertise pointue fondée sur une veille jurisprudentielle constante. La maîtrise de ces évolutions est aujourd’hui indispensable pour sécuriser les intérêts patrimoniaux et personnels des époux engagés dans une procédure de divorce.