Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
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- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,743
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 144/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 143/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 044/2019/PC du 11/02/2019 Affaire : Sévérin DJEAFFOA DOUANDJI (Conseil : Maître Simplice VOUFFO, Avocat à la Cour) contre Célestine NJOFFANG MBUNTCHOU...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 142/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 214/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société Commerciale des Supers Bazars (Conseil : Maître FOUEGOUM Adeline, Avocat à la Cour) contre -...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 141/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 073/2021/PC du 04/03/2021 Affaire : NSIA Banque Benin (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Contre - Monsieur Salifou...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 140/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 025/2021/PC du 25/01/2021 Affaire : Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet OUATTARA-BOGUI & Associés, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 139/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 338/2020/PC du 09/11/2020 Affaire : KOUADIO N’GUESSAN Norbert (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour) Contre -...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 138/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Recours : n° 269/2020/P du 16/09/2020 Affaire : Société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) contre DIALLO...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 137/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvois : n° 251/2020/PC du 09/09/2020 n° 308/2020/PC du 15/10/2020 Affaire : Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) (Conseils : Etude YOUBA et Maître...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 136/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 241/2020/PC du 03/09/2020 Affaire : KOUASSI Ouassa Charly (Conseil : La Société d’Avocats LIKANE & OMEPIEU, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 135/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 179/2020/PC du 13/07/2020 Affaire : ASCOT COMMODITIES (Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Bocar...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 134/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 074/2020/PC du 24/03/2020 Affaire : Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégé PRAPS-MALI (Conseils : Maîtres Boubacar MAIGA et...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 133/2021
Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 378/2019/PC du 19/12/2019 Affaire : Société Nile Dutch Congo (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 132/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 131/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 130/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 129/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 128/2021
Audience Publique du 24 juin 2021 Recours : n° 292/2020/PC du 02/10/2020 Affaire : Monsieur N’DHATZ ANOMA Antoine (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 127/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 126/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 125/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 124/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Recours...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 123/2021
1 Audience publique du 24 juin 2021 Recours : n° 171/2020/PC du 08/07/2020 Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) contre Hassan HYJAZI (Conseils...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 122/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 121/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 120/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvois : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 119/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 June 2021, n° 118/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 117/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 116/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 June 2021, n° 115/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi...