Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
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- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 084/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ---------- Audience Publique du 27 mai 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 May 2021, n° 083/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 081/2021
Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 044/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Pathé NDIAYE (Conseils : Maîtres BOUBACAR KOITA & Associés, Avocats à la Cour) Contre SALAMA ASSURANCES...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 080/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 079/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 078/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre ---------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 077/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 076/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 075/2021
Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 200/2020/PC du 24/07/2020 Affaire : Banque Populaire de Côte d’Ivoire, ex - CNCE (Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA FOUFOUE, Avocats...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 074/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 073/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 352/2019/PC du 29/11/2019...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 29 April 2021, n° 072/2021
Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 290/2019/PC du 16/10/2019 Affaire : - Ernest OLOUME - Les Etablissements OLOUME (Conseil : Maitre Patrice UM, avocat à la Cour)...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 071/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 070/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Recours...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 069/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Recours...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 068/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 067/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 066/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 065/2021
1 Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 064/2020/PC du 17/03/2020 Affaire : 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 064/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 063/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 062/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 061/2021
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 060/2021
1 ------------ Première chambre ------------ Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 176/2019/PC du 07/06/2019 Affaire : BASSEYLA Dominique (Conseil : Maître André François QUENUM, Avocat à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 059/2021
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 058/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 220/2020/PC du 12/08/2020 Affaire : TCHOUPE Joseph Fabrice TCHOUPE TAKALA Yves Léopold TCHOUPE KENGO TADJA Henry Jason (Conseil : Maître JOB...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 057/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 196/2020/PC du 22/07/2020 Affaire : Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 056/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 195/2020/PC du 22/07/2020 Affaire : Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 055/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 189/2020/PC du 20/07/2020 Affaire : ELONGO YENE Jean Flavien (Conseil : Maître MBIANGA Boniface, Avocat à la Cour) Contre Société AFRILAND...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 8 April 2021, n° 054/2021
Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 173/2020/PC du 09/07/2020 Affaire : Société TAMARIS International SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre Association...