ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 26 juin 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272

No Rôle:

A. 240550/XIII-10193

Affaire:

Arrêt 260272 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 26/06/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-07-04

Consultations:

105 – dernière vue 2026-06-05 08:54

Fiche

Arrêt no 260.272 du 26 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Réouverture des débats Sursis à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.272 du 26 juin 2024
A. 240.550/XIII-10.193
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU
D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET
FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 27 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de délivrer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Bureau d’Études, Conseil, Organisation et Formation (BECOF) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue sur les Roches à Bouge (Namur), cadastré Namur, 12ème division, section C, n° 262Z.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a mis en application l’article 11/5 du règlement général de procédure.
XIII – 10.193 – 1/3
Par une ordonnance du 6 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Joséphine Bouvier, loco Me David Paulet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
3. Par une décision du 23 février 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cependant, cette décision de retrait fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation enrôlés sous la référence A. 241.834/XIII-
10.352.
En conséquence, le retrait de l’acte attaqué n’est pas définitif. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Il est sursis à statuer.
XIII – 10.193 – 2/3
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
XIII – 10.193 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272

Publication(s) liée(s)

suivi par:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914

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