ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.288

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 27 juin 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.288

No Rôle:

A. 239718/XV-5538

Affaire:

Arrêt 260288 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 27/06/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-06-27

Consultations:

108 – dernière vue 2026-06-06 02:42

Fiche

Arrêt no 260.288 du 27 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 260.288 du 27 juin 2024
A. 239.718/XV-5538
En cause : 1. M.P., 2. M.B., 3. T.D., ayant tous les trois élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150
1170 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME
et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40
1030 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique, le 1er août 2023, les requérants demandent l’annulation de « la décision du 5 mai 2023 et [de] son erratum du 10 mai, 2023 par lesquelles est octroyé à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale un permis d’urbanisme portant la référence régionale 16/SOC/1847208 et ayant pour objet d’autoriser la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4, situées le long de la rue François Vervloet (à gauche du n° 152) à 1180 Uccle ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 juin 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2024 et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.
Me Maxime Brismée, loco Me Valentine Keuller, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 28 juin 2022, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale (SLRB), agissant en qualité de mandataire de la SCRL BinHôme, introduit une demande de permis d’urbanisme pour la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4 situées le long de la rue François Vervloet à Uccle.
Le dossier est complété le 13 juillet 2022.
Il est déclaré complet le 29 juillet 2022.
2. À la même date, le fonctionnaire délégué communique le dossier aux membres de la commission de concertation et adresse une demande d’avis à AccessAndGo, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle et au Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
3. La demande fait l’objet d’une enquête publique du 12 septembre au 11 octobre 2022, au cours de laquelle 18 réclamations et deux pétitions de 100 et 108 signatures sont introduites.
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4. AccessAndGo envoie son avis le 28 septembre 2022 et le SIAMU
envoie son avis le 30 septembre 2022.
5. Le 19 octobre 2022, la commission de concertation donne un avis « non unanime favorable conditionnel minoritaire d’urban.brussels-DU et DPC et défavorable majoritaire de la commune d’Uccle ».
6. Le 25 octobre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la partie requérante donne un avis défavorable sur le projet.
7. Le 3 novembre 2022, le fonctionnaire délégué notifie à la SLRB sa décision d’imposer des conditions qui impliquent des modifications aux plans, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
8. Le projet modifié est déposé par la SLRB le 17 avril 2023.
9. Par une décision du 5 mai 2023, le fonctionnaire délégué autorise, sur la base du projet modifié en application de l’article 191 du CoBAT, la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4, situées le long de la rue François Vervloet à 1180 Uccle.
Il s’agit de l’acte attaqué.
10. Le 10 mai 2023, un erratum à cette décision est adopté, étant toutefois précisé que « le présent erratum doit être annexé au permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à [la SLRB] le 05/05/2023. Les corrections apportées ne modifient en rien son contenu, s’agissant seulement des erreurs matérielles survenues lors de la rédaction du texte. La date du permis et de sa notification restent inchangées ».
11. Le 16 juin 2023, la commune d’Uccle introduit un recours à l’encontre du permis auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
12. Par un courriel du 20 septembre 2023, urban.brussels indique à la commune d’Uccle que « le recours du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle a été introduit le 17 juin 2023 », que « le délai imparti au Gouvernement, en vertu de l’article 197/15, § 4, du CoBAT est expiré le 1er août
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2023, soit pendant le congé ministériel » et qu’« en conséquence, la décision du Fonctionnaire délégué a été confirmée ».
13. Le 26 septembre 2023, les requérants introduisent un recours en annulation contre « la décision du Fonctionnaire délégué du 5 mai 2023 et son erratum du 10 mai 2023 par lesquels est octroyé à la SLRB un permis d’urbanisme portant la référence régionale 16/SOC/1847208 et ayant pour objet d’autoriser la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4, situées le long de la rue François Vervloet (à gauche du n° 152) à 1180 Uccle, telle que cette décision a été confirmée implicitement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l’article 197/15
du [CoBAT] ». Ce recours est enrôlé sous le numéro A. 240.140/XV-5629. Ces mêmes requérants introduisent également une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, le 25 janvier 2024. Cette demande est rejetée par l’arrêt n° 258.680 du 2 février 2024.
14. Le 28 septembre 2023, la commune d’Uccle introduit un recours en annulation « du permis d’urbanisme du 5 mai 2023 délivré par le fonctionnaire délégué à la SLRB pour “construire 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4 situées le long de la rue François Vervloet à Uccle” (en ce compris, son erratum du 10 mai 2023) ainsi que la confirmation automatique de cette décision, intervenue en application de l’article 197/15, § 4, du CoBAT ». Ce recours a été enrôlé sous le numéro A. 240.152/XV-5632. La commune d’Uccle a également introduit, selon la procédure d’extrême urgence, une demande de suspension, le 26 janvier 2024. Cette demande a été rejetée par l’arrêt n° 258.679 du 2 février 2024.
IV. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable.
V. Recevabilité
V.1. Thèse des parties requérantes
Les requérants précisent, dans leur requête, qu’un recours administratif a été introduit par la commune d’Uccle à l’encontre de l’acte attaqué et que le
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Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne s’est pas encore prononcé dans ce cadre au jour de l’introduction de ce recours.
En réplique à l’exception omissio medio soulevée par la partie adverse dans son mémoire en réponse, elles soutiennent qu’elles n’ont eu d’autre choix, afin de préserver leurs droits, que d’introduire leur requête dans le délai de soixante jours qui leur était imparti à dater de la réalisation des formalités d’affichage dès lors qu’au jour de l’introduction de celle-ci, l’issue donnée au recours administratif introduit par la commune d’Uccle n’était pas encore connue.
Elles font valoir qu’à défaut de ce faire, et si le Gouvernement avait déclaré le recours administratif de la commune d’Uccle irrecevable, le délai endéans lequel elles auraient dû introduire leur requête aurait été échu.
Elles exposent que, dans l’intervalle, le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur le recours administratif introduit par la commune d’Uccle dans le délai lui imparti de sorte que, par l’effet de l’article 197/15, § 4, du CoBAT, la décision du fonctionnaire délégué est automatiquement confirmée. Elles indiquent qu’elles ont alors introduit un second recours à l’encontre du même acte mais confirmé tacitement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elles sollicitent qu’en vertu de l’article 60 du règlement général de procédure, les deux recours, lesquels portent in fine sur le même acte juridique, soient joints en raison de leur connexité.
V.2. Examen
Pour qu’un acte administratif puisse faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, encore faut-il qu’il ait des effets juridiques définitifs, ce qui implique que les voies de recours administratifs organisées aient été épuisées.
L’article 197/15, §§ 1er et 4, du CoBAT dispose notamment comme suit :
« § 1er. En dérogation à l’article 188/1, un recours au Gouvernement peut être introduit :
– […]
– par le demandeur ou, lorsque la commune n’est pas la demanderesse du permis, par le Collège des bourgmestre et échevins lorsque le fonctionnaire délégué a adopté une décision. Le recours est envoyé dans les quinze jours à dater de la réception de cette décision.
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§ 4. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les quarante-cinq jours de la réception du recours. À défaut :
– si le recours est dirigé contre une décision du fonctionnaire délégué, cette décision est automatiquement confirmée ;
– […] ».
L’article 12/1 du même Code prévoit notamment ce qui suit :
« Pour l’application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d’un acte, d’une demande, d’un avis ou d’un recours, sauf lorsqu’il est disposé qu’un délai prend expressément cours à partir d’une autre date.
Le jour de l’échéance, en ce compris celui de la clôture de l’enquête publique, est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.
L’envoi des réclamations ou observations écrites, d’un acte, d’une demande, d’un avis, d’un recours ou d’une décision doit intervenir dans le délai calculé conformément aux alinéas 1er et 2.
Pour l’application du présent Code, sauf mention contraire, la notification s’entend de la date d’envoi ».
En l’espèce, le permis attaqué dans le cadre du présent recours a fait l’objet d’un recours administratif introduit par la commune d’Uccle le 16 juin 2023, et réceptionné par l’administration régionale le 17 juin 2023. Le délai de 45 jours visé à l’article 197/15, § 4, précité, a commencé à courir le lendemain de la réception de ce recours, soit le 18 juin 2023, et a expiré le 1er août 2023, dernier jour utile pour que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifie une éventuelle décision. Ainsi, le jour de l’introduction du présent recours en annulation à l’encontre de l’acte attaqué, le 1er août 2023, le recours en réformation de la commune d’Uccle était toujours pendant et l’acte attaqué n’était donc pas définitif. Il n’a fait l’objet d’une confirmation tacite par l’effet de l’article 197/15, § 4, du CoBAT que le lendemain. Les requérants ont introduit d’ailleurs un recours en annulation à l’encontre du permis délivré par le fonctionnaire délégué, automatiquement confirmé par l’effet de la disposition de l’ordonnance précitée enrôlé sous le numéro A. 240.140/XV-5629.
Partant, le recours est prématuré et donc irrecevable.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction de la présente affaire et de celle enrôlée sous le numéro A. 140/XV-5629 formulée par les requérants dans leur mémoire en réplique.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
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VI. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des requérants. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
Les requérants supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence du tiers chacun.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 27 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.288

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cité par:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.332

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