ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 17 septembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633

No Rôle:

A. 239446/VIII-12279

Affaire:

Arrêt 260633 – Personnel enseignant – Recrutement et carrière – 17/09/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-09-25

Consultations:

102 – dernière vue 2026-06-04 02:21

Fiche

Arrêt no 260.633 du 17 septembre 2024 Fonction publique – Personnel enseignant
– Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 260.633 du 17 septembre 2024
A. 239.446/VIII-12.279
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12
1200 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10
1330 Rixensart.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation des actes administratifs suivants :
« – la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de chargé de mission – coordinateur Cité métiers Namur (DGEO 161), […] et – la décision qui s’en déduit de nommer un autre candidat à ce poste. »
II. Procédure
Par un courrier du 4 septembre 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de la volonté de la partie adverse de retirer les actes attaqués.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 2 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
VIII – 12.279 – 1/3
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par un courrier du 4 septembre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État que les actes attaqués allaient être retirés. Le retrait est intervenu le 7
septembre 2023 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Il est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
VIII – 12.279 – 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII – 12.279 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633

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