ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.661

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 19 septembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.661

No Rôle:

A. 240761/XI-24658

Affaire:

Arrêt 260661 – Divers (justice) – 19/09/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-09-25

Consultations:

105 – dernière vue 2026-06-04 02:46

Fiche

Arrêt no 260.661 du 19 septembre 2024 Justice – Divers (justice) Décision
: Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 260.661 du 19 septembre 2024
A. 240.761/XI-24.658
En cause : A.D., ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128
1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Oriane TODTS, avocat, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 décembre 2023, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 18 octobre 2023 par le Service des Tutelles et notifiée le 19 octobre 2023, qui [le] déclare […] âgé de plus de dix-huit ans et refuse de lui désigner un tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 259.468 du 12 avril 2024
(ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.468) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties le 18 avril 2024. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance conformément à l’article 85bis, §13, alinéa 4, du règlement général de procédure.
XI – 24.658- 1/3
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 juin 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 12 juin 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 20 juin 2024.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
XI – 24.658- 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz
XI – 24.658- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.661

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.468

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