ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.709

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 20 septembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.709

No Rôle:

A. 238057/XIII-9890

Affaire:

Arrêt 260709 – Permis d'environnement – 20/09/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-09-24

Consultations:

87 – dernière vue 2026-06-04 03:13

Fiche

Arrêt no 260.709 du 20 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'environnement Décision
: Désistement

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.709 du 20 septembre 2024
A. 238.057/XIII-9.890
En cause : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim Eric MÖRIC, avocats, rue Ducale 83
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée GREEN
BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 décembre 2022 par la voie électronique, la commune de Mont-Saint-Guibert demande l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société à responsabilité limitée (SRL) Green Belgian Environmental Solutions un permis unique ayant pour objet de construire et d’exploiter une centrale biomasse destinée à la valorisation énergétique de bois non dangereux, dans un établissement situé rue de la Petite Sibérie à Mont-Saint-Guibert.
XIII – 9890 – 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 14 février 2023 par la voie électronique, la SRL Green Belgian Environmental Solutions demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 mars 2023.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 18 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2024.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Rosa Oubina Caviedes, loco Céline Estas et Kim Eric Möric, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Armelle Siangang, loco Me Jean-
François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Mathilde Victor, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII – 9890 – 2/3
III. Désistement
Par un courrier du 18 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier Le Président,
Simon Pochet Laure Demez
XIII – 9890 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.709

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