ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.750

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 24 septembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.750

No Rôle:

A. 241188/XI-24709

Affaire:

Arrêt 260750 – Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) – 24/09/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-09-24

Consultations:

94 – dernière vue 2026-06-04 18:29

Fiche

Arrêt no 260.750 du 24 septembre 2024 Enseignement et culture – Contentieux
scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Defaut

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 260.750 du 24 septembre 2024
A. 241.188/XI-24.709
En cause : P. K., ayant élu domicile en Belgique, contre :
1. la Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants relative à un Refus d’inscription (CEPERI), 2. l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES), ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 février 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 15 décembre 2023 de l’ARES – Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants relatives à un refus d’Inscription – numérotée Plainte n° 30441, rejetant le recours introduit par la requérante le 8 novembre 2023 relatif à la décision de la Commission d’Examen des Plaintes de la Haute École de la Ville de Liège du 13 novembre 2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
XIr – 24.709 – 1/3
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Alexis Mulas, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en ses observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut de la partie requérante
L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n’est ni présent ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) »
À l’audience du 16 septembre 2024, la partie requérante n’était ni présente ni représentée.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
XIr – 24.709 – 2/3
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
XIr – 24.709 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.750

Publication(s) liée(s)

suivi par:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.602

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