ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.947

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 07 octobre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.947

No Rôle:

A. 237705/XIII-9849

Affaire:

Arrêt 260947 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 07/10/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-10-09

Consultations:

79 – dernière vue 2026-06-04 15:27

Fiche

Arrêt no 260.947 du 7 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Non lieu à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.947 du 7 octobre 2024
A. 237.705/XIII-9.849
En cause : S.G., ayant élu domicile en Belgique, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 2 novembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisme ayant pour objet l’implantation d’une habitation légère sur un bien situé rue de Biévaux, 3-5 à Sivry-Rance.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 20 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
XIII – 9849 – 1/3
Par une ordonnance du 13 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 octobre 2024.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
3. Par un courrier du 20 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué et de la délivrance du permis d’urbanisme sollicité par un arrêté du 11 avril 2024, notifié le 12 avril 2024.
4. Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
XIII – 9849 – 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
XIII – 9849 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.947

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