ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 22 novembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395

No Rôle:

A. 231062/XIII-9009

Affaire:

Arrêt 261395 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 22/11/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-11-26

Consultations:

204 – dernière vue 2026-06-04 00:23

Fiche

Arrêt no 261.395 du 22 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Réouverture des débats

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 261.395 du 22 novembre 2024
A. 231.062/XIII-9009
En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes :
1. la société anonyme SOCIÉTE WALLONNE DES
AÉROPORTS, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 16 juin 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 10 octobre 2013 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société anonyme (SA)
Société wallonne des Aéroports (Sowaer) un permis unique ayant pour objet l’exploitation avec réalisation d’aménagements d’un aérodrome d’aviation civile générale rue de la Sauvenière 122 à Spa.
XIII – 9009 – 1/3
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 6 août 2020 par la voie électronique, la ville de Spa demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 19 août 2020, la SA Sowaer demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 15
septembre 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 12 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Jacques Sambon, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII – 9009 – 2/3
III. Abrogation de l’acte attaqué
3. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les parties ont indiqué que l’acte attaqué avait été retiré par une décision du 4 octobre 2024 des fonctionnaires technique et délégué.
Pourtant, il s’est avéré à la suite de cette audience que l’acte attaqué a été, en vertu de l’article 7 de la décision précitée, abrogé et non retiré.
Il y a lieu de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
XIII – 9009 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395

Publication(s) liée(s)

suivi par:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.929

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