ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.634

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 03 décembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.634

No Rôle:

A. 243379/VI-23187

Affaire:

Arrêt 261634 – Marchés publics – 03/12/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-12-05

Consultations:

107 – dernière vue 2026-06-03 14:51

Fiche

Arrêt no 261.634 du 3 décembre 2024 Marchés et travaux publics – Marchés
publics Décision : Arrêt rectificatif

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.634 no lien 280318 identiques

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 261.634 du 3 décembre 2024
A. 243.379/VI-23.187
En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocate, dorpsstraat 1
9052 Gand et étant également assistée par Me George DOBBELAERE, avocat, contre :
l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage)
1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31
1410 Waterloo.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er novembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« – la décision du 16 octobre 2024 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne ASBL, Chaussée de Braine 49, 7060 Soignies, KBO 0556 981 407, concernant l’attribution dans le cadre du Cahier des charges du marché public de services ayant pour objet “Services d’enlèvement et de distribution du courrier médical/professionnel et du courrier non médical/privé” :
o du lot 1 : Enlèvement et de distribution de courrier médical/professionnel (distribution de nuit) à DDP Messagerie, rue Zephirin Caron 29 à 7333 Tertre, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.634 VI rect-23.187 – 1/3
o du lot 2 : Services d’enlèvement et de distribution du courrier médical/professionnel (affranchissement) à DDP Messagerie, rue Zephirin Caron 29 à 7333 Tertre ;
– la décision implicite du 16 octobre 2024 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne ASBL, Chaussée de Braine 49, 7060 Soignies, KBO 0556 981 407, de ne pas attribuer le marché ayant pour objet “Services d’enlèvement et de distribution du courrier médical/professionnel et du courrier non médical/privé” pour le lot 1 et 2 à Postalia Belgium ».
II. Procédure
Un arrêt n° 261.536 du 27 novembre 2024 a accueilli la requête en intervention introduite par la société DDP Messagerie et a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.536).
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 261.536 du 27
novembre 2024, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Il convient de lire l’article 4 du dispositif de l’arrêt n° 261.536 du 27 novembre 2024 comme il suit :
« Article 4.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
VI rect-23.187 – 2/3
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770
euros accordée à la partie adverse. »
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 décembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Vincent Durieux Michèle Belmessieri
VI rect-23.187 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.634

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.536

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