ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.796

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 18 décembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.796

No Rôle:

A. 236486/XIII-9668

Affaire:

Arrêt 261796 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 18/12/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-12-20

Consultations:

100 – dernière vue 2026-05-31 13:50

Fiche

Arrêt no 261.796 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 261.796 du 18 décembre 2024
A. 236.486/XIII-9668
En cause : la société anonyme ELFIQUE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE
et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue des Fories 2
4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 mai 2022 par la voie électronique, la société anonyme (SA) Elfique demande l’annulation de l’arrêté du 28 mars 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un hall de stockage annexé à un bâtiment à vocation industrielle sur un bien sis Raborive, 2 à Aywaille.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 12 septembre 2024.
XIII – 9668 – 1/3
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 28 octobre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
XIII – 9668 – 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 décembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
XIII – 9668 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.796

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