ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.872

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 23 décembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.872

No Rôle:

A. 241312/VI-22771

Affaire:

Arrêt 261872 – Marchés publics – 23/12/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-12-23

Consultations:

100 – dernière vue 2026-05-31 23:09

Fiche

Arrêt no 261.872 du 23 décembre 2024 Marchés et travaux publics – Marchés
publics Décision : Levée Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.872 du 23 décembre 2024
A. 241.312/VI-22.771
En cause : la société anonyme S.B.M.I., ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
——————————————————————————————————
I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 23 février 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse de date inconnue, par laquelle celle-ci a décidé d’attribuer, à la société VALENS, le “marché public de travaux sur l’enlèvement et l’évacuation de matériaux et de déchets contenant de l’amiante ou d’encapsulation des matériaux contenant de l’amiante par société agréée” ».
Par une requête introduite le 22 mars 2024, la partie requérante sollicite l’annulation de la même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 259.262 du 26 mars 2024 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, tenu pour confidentielle, l’offre de la requérante versée au dossier administratif et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.262).
VI – 22.771 – 1/3
L’arrêt a été notifié aux parties le 26 mars 2024.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 mai 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 21 mai 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 5 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Par une lettre du 5 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation. Rien ne s’y oppose.
Il y a, par ailleurs, lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 259.262 du 26 mars 2024.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse ne sollicite pas d’indemnité de procédure.
Il se justifie que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie requérante.
VI – 22.771 – 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 259.262 du 26 mars 2024 est levée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 décembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président
Adeline Schyns David De Roy
VI – 22.771 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.872

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.262

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