ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 21 janvier 2025

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041

No Rôle:

A. 237719/XIII-9850

Affaire:

Arrêt 262041 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 21/01/2025

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2025-01-21

Consultations:

75 – dernière vue 2026-05-28 14:55

Fiche

Arrêt no 262.041 du 21 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Désistement

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX
ecli_prefixe ECLI
ecli_pays BE
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ecli_nosuite XXX
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ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX invalide Invalid ECLI ID – no_ordre – Invalid no suite/no_arret XXX

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.041 du 21 janvier 2025
A. 237.719/XIII-9850
En cause : T.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 21 novembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2022
par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue Large Voie, à Wonck (Bassenge), et cadastré 5ème division, section D, n° 69B.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 19 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII – 9850 – 1/3
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2025 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Romain Vincent, loco Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 19 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII – 9850 – 2/3
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII – 9850 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041

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