Justice de Paix Luxembourg – Civil, 6 mai 2026

Répertoire No.1758/26-jugement rectifiant le jugement No. 1165/26 du 18 mars 2026- L-CIV-393/25 Audience publique du6 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,siégeant en matièrecommerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),immatriculéeau Registre de Commerceet des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesseau principal partie défenderesse sur reconvention comparant parMaître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, en remplacement de Maître Pit MINDEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, lequel a repris le mandat de feu Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, ayant demeuré professionnellement à Luxembourg e t la société civileSOCIETE2.)SCI, établie et ayant son siège social àL- ADRESSE2.),immatriculéeau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesseau principal partie demanderesse par reconvention comparant à l’audience du 18 février 2026 par la société à responsabilité limitée C.A.S., établie et ayant son siège social à L-2339 LUXEMBOURG, 1A, rue Christophe Plantin,inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

2 Barreau deLuxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B231602, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emmanuel PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse n'étant plus représentée à l’audience du 29 avril 2026 ———————————————————————————————————- F a i t s Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du18 mars 2026(RépertoireNo.1165/26). Suite à la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée par la société SOCIETE1.)SARL en date du 13 avril 2026, l’affaire fut réappelée à l’audience du 29 avril 2026. Lors de cette audience, Maître Sandro LUCI, en remplacement de Maître Pit MINDEN, fut entendu en ses conclusions. La sociétéSOCIETE2.)SCI n’était pas représentée. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Revu le jugement No.1165/26rendu en date du 18 mars 2026. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée en date du13avril 2026par la sociétéSOCIETE1.)SARL. La partie requérante conclut à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans le dispositif du prédit jugement qui a stipulé erronémentle montant de 7.867,28.- EUR alors que dans la motivation du jugement, la demande a été déclarée pour le montant de 8.365,17.-EUR. Bien que valablement convoquée à l’audience du29 avril2026,la société civile SOCIETE2.)SCI n’a pas comparu. En application de l’article 79, alinéa 2 duNouveauCode de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à son encontre. En effet, les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, desorte que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne. Vu l’article 638-2 duNouveauCode de procédure civile.

3 La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). La rectification matérielle d’une erreur matérielle peut porter aussi bien sur le dispositif d’un jugement que sur ses motifs (Cass. Fr. 2e civ. 24 novembre 1982, Gaz.Pal. 1982, 1, pan. 103, obs.PERSONNE1.)). Dans cet arrêt laCour de Cassation française approuve la Cour d’appel saisie d’un recours en rectification d’avoir procédé à cette rectification en faisant prévaloir la solution énoncée dans les motifs sur celle indiquée dans le dispositif. Il convient dès lors de faire prévaloir la solution énoncée dans les motifs sur celle indiquée dans le dispositif. En l’espèce, il résulte de la motivation du jugement que le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la somme de 8.365,17.-EUR, tandis que le dispositif du jugement condamneseulementau paiement de la somme de 7.867,28.-EUR. Il s’avère donc que l’on est effectivement en présence d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement. Cette erreur est purement matérielle et dès lors susceptible de rectification. Il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif en remplaçant la phrase «condamnela société civileSOCIETE2.)SCIà payer àla sociétéSOCIETE1.) SARLle montant de 7.867,28.-EURavecles intérêts légaux à compter du19 juin 2025, date de lamise en demeure, jusqu’à solde;» par la phrase suivante «condamnela société civileSOCIETE2.)SCIà payer àla sociétéSOCIETE1.) SARLle montant de8.365,17.-EURavecles intérêts légaux à compter du19 juin 2025, date de la mise endemeure, jusqu’à solde;». P a r c e s m o t i f s

4 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matièrecommerciale, statuant contradictoirement à l’égard desparties et en premier ressort, déclarela demande en rectification recevable; ladéclarefondée; constateque le jugement No.1165/26rendu en date du 18 mars2026par le tribunal de paix de Luxembourg renferme une erreur matérielle; ordonnela rectification du dispositif du jugement préqualifié pour lui donner la teneur suivante: «condamnela société civileSOCIETE2.)SCIà payer àla sociétéSOCIETE1.) SARLle montant de8.365,17.-EURavecles intérêts légaux à compter du19 juin 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde;» ordonneque mention du présent jugement rectificatif soit faite en marge de la minute du jugement rectifié No.1165/26 du 18 mars 2026; ditqu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie du jugement rectifié sans ladite mention marginale ; laisseles frais de la présente demande à charge de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière