Depuis le 25 mars 2026, la direction générale de la cohésion sociale diffuse un guide consacré à l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le sujet revient au moment où la protection de l’enfance est redevenue une priorité politique : installation d’un comité scientifique permanent, appel à contributions jusqu’au 15 juin 2026, projet de réforme de la protection des enfants, débats sur la stabilité des parcours et critiques sur l’exécution des décisions.
Pour les parents, la question est plus concrète. L’enfant est placé. L’ASE intervient. Un éducateur appelle pour l’école, la santé, les papiers, les visites ou un changement de lieu d’accueil. Le parent ne sait plus s’il décide encore, s’il doit signer, s’il peut refuser, s’il peut consulter le dossier, ni quand saisir le juge des enfants.
La demande Google confirme l’enjeu. Google Ads remonte ase à 33 100 recherches mensuelles moyennes en France, avec un CPC haut de 16,97 euros, aide sociale à l enfance à 9 900 recherches mensuelles, information préoccupante à 4 400, signalement enfance à 880, tiers digne de confiance à 880, protection enfance à 480 et délaissement parental à 390. Ce ne sont pas seulement des requêtes d’information. Beaucoup viennent de parents, grands-parents ou proches confrontés à une mesure déjà ouverte.
La réponse tient en une phrase : le placement à l’ASE ne supprime pas automatiquement l’autorité parentale. Il l’aménage. Les parents conservent leurs droits et devoirs, sauf décision contraire du juge, mais certains actes peuvent être accomplis par le service ou la personne à qui l’enfant est confié lorsque la mesure de protection l’exige.
Placement ASE et autorité parentale : le principe à retenir
Le ministère des Solidarités rappelle dans sa publication du 25 mars 2026 que le placement d’un enfant à l’ASE ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale. Les parents conservent leurs droits et devoirs, mais leur exercice doit être organisé avec la mesure de protection.
Cette idée est essentielle. Un placement n’est pas une adoption. Ce n’est pas non plus, par lui-même, un retrait de l’autorité parentale. Le juge des enfants peut confier l’enfant à l’ASE, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un établissement ou à un service, sans que les parents soient automatiquement déchus de leurs droits.
Service-Public explique dans sa fiche sur le placement judiciaire que les parents exercent les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. La personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut toutefois être autorisée par le juge à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents, ou de négligence.
En pratique, tout dépend donc de trois éléments :
- ce que dit la décision du juge des enfants ;
- la nature de l’acte demandé ;
- l’intérêt immédiat de l’enfant.
Un parent qui reçoit une demande de signature ne doit pas répondre au hasard. Il faut demander quel acte est envisagé, pourquoi il est nécessaire, quel délai existe, quel texte ou quelle décision permet à l’ASE d’agir sans accord, et si le juge des enfants est déjà saisi.
Actes usuels et actes non usuels : la distinction qui change tout
Le guide 2026 publié par le ministère met l’accent sur la distinction entre actes usuels et actes non usuels.
Les actes usuels sont les actes de la vie quotidienne : soins courants, démarches pratiques ordinaires, organisation matérielle, vie scolaire habituelle, activités adaptées à l’enfant. Ils peuvent en principe être réalisés sans attendre une autorisation parentale préalable, car l’enfant placé doit continuer à vivre, se soigner, aller à l’école, participer à des activités et bénéficier d’un cadre stable.
Les actes non usuels sont ceux qui engagent davantage l’avenir, la santé, l’identité, la scolarité ou les choix fondamentaux de l’enfant. Ils nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale, sauf décision spéciale du juge ou urgence encadrée.
La difficulté vient du fait que la frontière n’est pas toujours évidente. Une consultation médicale courante n’a pas la même portée qu’une intervention chirurgicale. Une sortie scolaire ordinaire n’a pas la même portée qu’un voyage long à l’étranger. Une inscription à une activité sportive n’a pas la même portée qu’un changement d’orientation scolaire. Une photographie administrative n’a pas la même portée qu’une modification de l’identité ou de la religion.
Le bon réflexe est de classer chaque demande dans un tableau simple :
- acte demandé ;
- personne qui demande ;
- date limite ;
- conséquence pour l’enfant ;
- accord déjà donné ou refusé ;
- désaccord entre les parents ;
- réponse écrite de l’ASE ;
- nécessité de saisir le juge des enfants.
Ce tableau devient une pièce utile si le dossier se tend.
Santé, école, religion, papiers : que peuvent encore décider les parents ?
La santé est souvent le premier conflit. Les parents peuvent être d’accord sur les soins courants, mais pas sur un traitement lourd, un suivi psychologique, un bilan spécialisé ou une hospitalisation. En cas d’urgence médicale, la protection de l’enfant prime. En dehors de l’urgence, un acte important doit être expliqué, documenté et, si nécessaire, soumis au juge.
Pour l’école, les parents doivent rester informés. Ils peuvent demander les bulletins, les informations de scolarité, les absences, les décisions d’orientation, les difficultés, les comptes rendus utiles. L’ASE peut organiser le quotidien scolaire, mais un changement important d’établissement, d’orientation ou de projet éducatif doit être traité avec prudence.
Pour la religion et les choix personnels structurants, l’ASE ne doit pas remplacer les parents par confort administratif. Le placement protège l’enfant. Il ne permet pas d’effacer l’histoire familiale ni d’imposer des choix fondamentaux sans cadre.
Pour les papiers d’identité, autorisations de sortie, démarches administratives ou déplacements, il faut distinguer l’acte pratique nécessaire de la décision lourde. Un parent peut légitimement demander à savoir si un passeport est sollicité, si un voyage est prévu, qui accompagne l’enfant, où il sera hébergé et comment le droit de correspondance sera maintenu.
Lorsque l’autre parent est également titulaire de l’autorité parentale, l’ASE doit aussi composer avec les deux parents. Un accord donné par l’un ne règle pas toujours le désaccord de l’autre si l’acte est non usuel.
Droit de visite, hébergement et correspondance : ce que le juge peut encadrer
Le placement n’interrompt pas automatiquement le lien parent-enfant. Service-Public rappelle que les parents conservent en principe un droit de correspondance, de visite et d’hébergement lorsque l’enfant est confié à une personne ou à un établissement.
Mais ce droit peut être encadré. Le juge des enfants peut prévoir des visites libres, médiatisées, en présence d’un tiers, dans un espace de rencontre, avec une fréquence déterminée, ou suspendre provisoirement certains droits si l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans les situations de danger, le juge peut aussi préserver l’anonymat du lieu d’accueil.
Il ne faut donc pas confondre deux questions :
- conserver l’autorité parentale ;
- pouvoir voir l’enfant dans les conditions souhaitées.
Un parent peut conserver l’autorité parentale tout en ayant des visites encadrées. À l’inverse, un parent qui voit régulièrement son enfant ne peut pas pour autant bloquer tous les actes utiles au quotidien.
Si les visites ne se passent pas bien, il faut éviter les messages agressifs à l’éducateur ou à la famille d’accueil. Il vaut mieux demander un écrit précis : dates proposées, motifs des refus, incidents reprochés, évolution demandée, pièces pouvant rassurer le service, proposition de médiation ou de visite progressive.
Refus abusif ou négligence : quand l’ASE peut demander à passer outre
Le parent conserve des droits, mais il doit les exercer dans l’intérêt de l’enfant. Un refus peut être légitime lorsqu’il porte sur un acte insuffisamment expliqué, dangereux, disproportionné ou contraire à une décision judiciaire. Un refus devient fragile lorsqu’il empêche sans raison les soins, l’école, la stabilité ou la sécurité de l’enfant.
Service-Public indique que le juge peut autoriser la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents, ou de négligence.
La conséquence est pratique : si vous refusez, expliquez. Un simple « non » peut être présenté comme un blocage. Un refus motivé, daté, avec demande d’informations complémentaires, est plus solide.
Exemple :
« Je ne refuse pas par principe. Je demande le nom du praticien, l’objet exact de l’intervention, les risques, les alternatives et le délai médical. Je donnerai une réponse dès réception de ces éléments. En cas de désaccord persistant, je demande que le juge des enfants soit saisi. »
Ce type de réponse évite de transformer une inquiétude légitime en apparence de négligence.
Peut-on contester une décision ou saisir le juge des enfants ?
Oui. Dans le cadre du suivi du dossier, l’enfant, son père, sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié peuvent saisir le juge des enfants par requête. Service-Public le rappelle pour les demandes liées au suivi d’une mesure de placement.
La requête doit être précise. Elle ne doit pas seulement dire que l’ASE agit mal. Elle doit identifier ce qui est demandé :
- modification des droits de visite ;
- information régulière sur la scolarité ou la santé ;
- autorisation ou refus d’un acte important ;
- changement de lieu d’accueil ;
- maintien de la fratrie ;
- désignation d’un tiers digne de confiance ;
- consultation du dossier ;
- audience rapide en cas de blocage.
Il faut joindre les pièces utiles : décision du juge, courriels de l’ASE, convocations, certificats, bulletins scolaires, comptes rendus, attestations, échanges sur les visites, preuve de disponibilité du parent, proposition d’organisation concrète.
La Cour de cassation a rappelé le 14 janvier 2026, dans une décision publiée au Bulletin, que le placement à l’ASE suppose une situation de danger au sens des articles 375 et 375-3 du Code civil et l’exigence de protection de l’enfant. Source : Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926.
Cette décision ne signifie pas que les parents n’ont plus de place. Elle signifie que le débat doit se concentrer sur le danger, la protection, la situation actuelle de l’enfant et les solutions concrètes.
Placement à domicile, tiers digne de confiance, délaissement parental : attention aux confusions
La réforme annoncée insiste sur la stabilité des parcours, l’entourage de l’enfant et l’identification d’un tiers digne de confiance. Cela peut créer de l’espoir dans certaines familles, mais aussi des confusions.
Un tiers digne de confiance n’est pas seulement un proche disponible. Il doit offrir un cadre protecteur, stable, vérifiable et adapté. Le juge doit pouvoir apprécier son lien avec l’enfant, son logement, sa disponibilité, son absence de conflit dangereux avec les parents, sa capacité à respecter les décisions judiciaires et les besoins de l’enfant.
Notre article sur le tiers digne de confiance pour éviter ou aménager un placement ASE détaille ce point.
Autre confusion : le placement à l’ASE ne peut pas être transformé en simple placement à domicile chez un parent lorsque le cadre juridique choisi est celui du placement auprès du service. La Cour de cassation a jugé, le 12 juin 2025, qu’en cas de placement confié à l’ASE, le juge ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. Source : Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562.
Enfin, le délaissement parental est un autre sujet. Il peut conduire à une délégation de l’autorité parentale et ouvrir la voie à un projet d’adoption dans certaines situations. La Cour de cassation a rappelé le 26 mars 2025 que, lorsqu’un enfant est déclaré délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’ASE qui a recueilli l’enfant ou à qui il a été confié. Source : Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795.
Ces trois mécanismes ne doivent pas être mélangés. Placement, accueil par un tiers, délégation d’autorité parentale et délaissement parental n’ont pas les mêmes effets.
Parents séparés : que faire si l’ASE écoute davantage l’autre parent ?
Dans beaucoup de dossiers, le placement intervient sur fond de séparation conflictuelle. Un parent affirme que l’autre ment. L’autre répond que le premier manipule l’enfant. L’école, les services sociaux et l’ASE reçoivent des versions opposées.
Dans ce contexte, la stratégie ne consiste pas à envoyer davantage de messages accusatoires. Il faut produire une chronologie courte et vérifiable :
- date de séparation ;
- décisions JAF ou juge des enfants ;
- résidence habituelle avant le placement ;
- incidents précis ;
- démarches de soins ;
- disponibilité réelle du parent ;
- logement proposé ;
- scolarité ;
- liens avec la fratrie ;
- réponses aux demandes de l’ASE.
Si un parent estime que l’ASE ne lui transmet pas les informations ou ne recueille pas son accord sur les actes non usuels, il doit demander une régularisation par écrit, puis saisir le juge si le blocage persiste.
Notre page autorité parentale et résidence de l’enfant peut aussi être utile lorsque le conflit ASE se superpose à un conflit JAF.
Paris et Ile-de-France : qui saisir en pratique ?
À Paris et en Ile-de-France, les mesures d’assistance éducative relèvent du tribunal judiciaire compétent pour le dossier de l’enfant. Le tribunal pour enfants est situé dans les locaux du tribunal judiciaire. Les familles peuvent aussi être en lien avec les services départementaux de l’ASE, la CRIP, les espaces de rencontre, les établissements d’accueil, les associations habilitées et parfois plusieurs juridictions lorsque le JAF et le juge des enfants interviennent en parallèle.
Cette superposition crée des erreurs. Certains parents saisissent le JAF pour une difficulté qui relève du juge des enfants. D’autres écrivent uniquement à l’éducateur alors qu’une requête judiciaire est nécessaire. D’autres encore attendent l’audience annuelle alors qu’un acte urgent doit être autorisé ou contesté.
En pratique, il faut relire la dernière décision. Elle indique le juge saisi, la durée de la mesure, le service gardien, les droits de visite, les obligations des parents et parfois les modalités de transmission des informations. C’est le point de départ. Pour une vision d’ensemble des procédures familiales traitées par le cabinet, consultez aussi notre page avocat en droit de la famille à Paris.
Que préparer avant de demander une audience ou un recours ?
Avant de saisir le juge, préparez un dossier court :
- la dernière décision du juge des enfants ;
- les décisions JAF éventuelles ;
- les courriels et courriers de l’ASE ;
- la liste des actes refusés ou imposés ;
- les preuves de votre disponibilité ;
- les éléments sur le logement et l’environnement proposé ;
- les comptes rendus médicaux ou scolaires utiles ;
- une chronologie d’une page ;
- la demande exacte adressée au juge.
La demande doit être réaliste. Il est souvent plus efficace de demander un droit d’information, un calendrier de visites progressif, une médiatisation mieux organisée, une autorisation précise ou une audience dédiée, plutôt que de demander immédiatement la fin du placement sans traiter le danger qui a justifié la mesure.
Sources officielles utiles
- Ministère des Solidarités, guide d’exercice de l’autorité parentale des enfants placés, publié le 25 mars 2026.
- Ministère des Solidarités, installation du Comité scientifique permanent et appel à contributions, contributions jusqu’au 15 juin 2026.
- Service-Public, placement d’un enfant sur décision judiciaire.
- Service-Public, intervention du juge des enfants pour protéger un mineur en danger.
- Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926.
- Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562.
- Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795.
Lien de suite pratique vers l’article publie sur le foyer de l’enfance, les recours des parents et le juge des enfants. placement en foyer de l’enfance.
Ajout d’un lien retour vers le nouvel article sur le placement ASE sans faute parentale, enfant autiste ou handicape. placement ASE sans faute des parents.
Lien vers l’article 2026 sur le refus de contrat jeune majeur, le logement et les recours ASE après 18 ans. contrat jeune majeur refusé.
Lorsque l’enfant placé conserve un lien stable avec un adulte tiers, le cadre du parrainage de proximité.
Compléter l’article Enfant placé ASE droits parents avec un lien vers le guide OPP urgence procureur 48h. que faire après une OPP d’urgence.
Lorsque l’ASE intervient, il faut aussi vérifier si l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat. délégation d’autorité parentale à l’ASE et audition de l’enfant.
Pour distinguer les décisions du quotidien et les actes qui exigent encore l’accord des parents, voir notre guide sur les actes usuels et autorisations parentales pendant un placement ASE.
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