Le 25 mars 2026, la direction générale de la cohésion sociale a publié un nouveau guide sur l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Cette actualité répond à une difficulté très concrète : lorsqu’un enfant est placé, qui décide de l’école, des soins, des sorties, des documents administratifs ou des activités ?
Pour les parents, le placement à l’ASE ne signifie pas que tout leur échappe. L’autorité parentale subsiste, sauf décision judiciaire contraire. En revanche, son exercice est aménagé pour que l’enfant puisse vivre au quotidien sans attendre une autorisation parentale pour chaque décision ordinaire.
Le sujet est sensible parce qu’il se situe au croisement de trois impératifs : protéger l’enfant, respecter les droits des parents, et éviter que l’ASE ou la famille d’accueil soit paralysée pour les actes de la vie courante. C’est précisément ce que le guide officiel 2026 vient clarifier.
Cette question relève du droit de la famille, mais elle suppose aussi de savoir lire une décision du juge des enfants, le projet pour l’enfant, les rapports ASE et les autorisations déjà signées.
Ce que change le guide officiel publié en mars 2026
Le guide de la DGCS ne crée pas à lui seul une nouvelle loi. Il fournit des repères pratiques aux professionnels pour appliquer les règles existantes de façon plus homogène. Son objectif est de distinguer les décisions du quotidien, qui peuvent avancer sans accord préalable des parents, et les décisions importantes, qui exigent leur accord ou, en cas de blocage, l’intervention du juge.
Source officielle : publication du ministère des Solidarités sur le guide d’exercice de l’autorité parentale des enfants placés.
La logique est simple. Un enfant confié à l’ASE doit pouvoir aller à l’école, se soigner pour les besoins courants, participer à une activité ordinaire et vivre dans son lieu d’accueil sans procédure permanente. Mais ses parents conservent leur place pour les décisions qui engagent son avenir, sa santé, son identité, sa scolarité ou ses convictions.
La nouveauté pratique tient donc moins à un droit entièrement nouveau qu’à une clarification très attendue. Dans beaucoup de dossiers, les conflits naissent d’une phrase trop vague : « l’ASE décide de tout ». Cette phrase est inexacte. Il faut regarder l’acte en cause, son importance, son urgence, l’âge de l’enfant, la décision judiciaire et les documents d’accueil.
Le principe : le placement ne supprime pas l’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.
Source officielle : article 371-1 du Code civil.
En assistance éducative, l’article 375-7 du Code civil précise que les parents continuent à exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Cela signifie que le placement ne transforme pas automatiquement l’ASE en titulaire de l’autorité parentale.
Source officielle : article 375-7 du Code civil.
En pratique, les parents gardent donc un rôle sur les grandes décisions. Ils conservent aussi, sauf restriction décidée par le juge, un droit de correspondance, de visite et d’hébergement. Le juge peut toutefois encadrer ces droits lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
Pour un parent, le bon réflexe n’est pas de contester chaque initiative du lieu d’accueil. Le bon réflexe est d’identifier si l’acte contesté est usuel ou non usuel. C’est cette qualification qui détermine la marge de décision de l’ASE.
Les actes usuels : ce que l’ASE peut faire sans accord préalable
Un acte usuel est une décision ordinaire de la vie de l’enfant. Elle ne modifie pas durablement son avenir, ne présente pas une gravité particulière et s’inscrit dans la continuité de son quotidien. Le guide officiel donne comme exemples les soins courants et l’organisation de la vie quotidienne.
Concrètement, peuvent souvent relever des actes usuels :
- un rendez-vous médical courant ;
- un soin sans gravité particulière ;
- une activité scolaire habituelle ;
- une sortie ordinaire organisée par l’établissement ;
- l’achat de vêtements ou de fournitures ;
- l’organisation des horaires, repas, trajets ou activités du quotidien ;
- certaines démarches administratives simples, selon le contexte.
Ces exemples doivent rester prudents. Un même acte peut changer de nature selon l’enfant. Une activité banale pour un enfant peut devenir importante pour un autre si elle présente un risque particulier, une conséquence médicale, une exposition publique ou une contradiction avec une décision judiciaire.
L’ASE peut accomplir ces actes sans attendre une signature préalable des parents, mais cela ne veut pas dire que les parents doivent être tenus à l’écart. Le guide insiste sur l’information des parents. Un parent informé après chaque décision importante du quotidien peut suivre la vie de l’enfant et signaler une difficulté réelle.
Les actes non usuels : accord parental ou autorisation du juge
Un acte non usuel engage davantage l’enfant. Il modifie son orientation, son équilibre, sa santé, sa scolarité, son identité, son image ou sa trajectoire. Pour ces décisions, l’accord des parents titulaires de l’autorité parentale est nécessaire, sauf urgence ou décision judiciaire spécifique.
Peuvent notamment relever des actes non usuels :
- une orientation scolaire importante ;
- un changement d’établissement ;
- une intervention médicale importante ;
- un traitement lourd ou durable ;
- une décision touchant à la religion ou aux convictions ;
- une diffusion d’image dans un cadre non banal ;
- un document d’identité dans un contexte conflictuel ;
- un choix qui modifie durablement le lieu de vie ou le projet de l’enfant.
Si les parents refusent sans motif sérieux, ou si leur opposition met l’enfant en difficulté, l’ASE peut saisir le juge des enfants pour obtenir une autorisation. Le parent peut aussi saisir le juge si le service agit comme si son accord n’était jamais nécessaire.
La question n’est pas de savoir qui « gagne » contre l’ASE. La question est de savoir si l’acte est proportionné, nécessaire, conforme à l’intérêt de l’enfant, et compatible avec la décision de placement.
Santé, école, sorties : les situations qui créent le plus de conflits
Les dossiers les plus tendus concernent souvent la santé et l’école. Les soins courants peuvent être organisés sans blocage. En revanche, une intervention médicale, un traitement important ou une consultation spécialisée sensible exigent une vigilance renforcée.
Pour l’école, il faut distinguer la vie scolaire ordinaire et les décisions qui engagent l’avenir de l’enfant. Une sortie habituelle ou une activité pédagogique simple ne se traite pas comme un changement d’établissement, une orientation spécialisée ou une décision qui bouleverse la scolarité.
Les sorties, les activités sportives et les photographies doivent aussi être examinées concrètement. Une sortie scolaire ordinaire ne soulève pas les mêmes enjeux qu’un séjour prolongé, une activité risquée, une sortie hors du territoire ou une diffusion publique de l’image de l’enfant.
Dans tous les cas, les parents ont intérêt à demander des écrits. Un désaccord oral avec l’éducateur ou la famille d’accueil laisse peu de traces. Un courriel sobre, daté, centré sur l’acte contesté, permet de clarifier la position des parents et d’éviter une escalade inutile.
Quand le juge des enfants peut intervenir
L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.
Source officielle : article 375 du Code civil.
L’article 375-3 du Code civil permet au juge, si la protection de l’enfant l’exige, de le confier notamment à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Sauf urgence, le texte prévoit une évaluation préalable des possibilités d’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.
Source officielle : article 375-3 du Code civil.
La Cour de cassation a rappelé le 14 janvier 2026 que le placement à l’ASE suppose l’existence d’un danger et l’exigence de protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation. Autrement dit, le débat ne porte pas seulement sur une faute parentale. Il porte sur la situation de l’enfant.
Source officielle : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin.
Cette jurisprudence est importante pour les autorisations parentales. Un parent peut avoir conservé l’autorité parentale, mais le juge peut organiser la mesure de manière à éviter que l’enfant soit bloqué. À l’inverse, l’existence d’un placement ne donne pas un blanc-seing pour écarter les parents des décisions non usuelles.
Que faire si l’ASE décide sans vous demander ?
Il faut d’abord identifier l’acte. Demander « pourquoi l’ASE décide de tout » est trop large. Il faut écrire : quelle décision a été prise, à quelle date, par qui, avec quelle conséquence, et pourquoi vous estimez qu’il s’agit d’un acte non usuel.
Ensuite, il faut demander les documents utiles :
- la décision de placement ;
- le projet pour l’enfant ;
- les autorisations parentales déjà signées ;
- les échanges avec le lieu d’accueil ;
- les comptes rendus médicaux ou scolaires concernés ;
- le rapport ASE le plus récent ;
- les convocations ou décisions du juge des enfants.
Si l’acte est déjà réalisé, le recours ne sera pas toujours le même. Pour un acte ponctuel sans conséquence durable, une mise au point écrite peut suffire. Pour une décision grave ou répétée, il peut être nécessaire de saisir le juge des enfants, de demander une modification de la mesure, ou d’aborder la question à la prochaine audience.
Si la difficulté concerne plus largement les droits des parents pendant le placement, vous pouvez lire notre article sur les droits conservés par les parents d’un enfant placé à l’ASE.
Que faire si un parent refuse une autorisation utile ?
L’autre situation fréquente est inverse. L’ASE, le lieu d’accueil ou l’autre parent estime qu’une autorisation est nécessaire, mais l’un des parents refuse ou ne répond pas. Le silence peut bloquer une décision utile pour l’enfant.
Dans ce cas, il faut distinguer le désaccord légitime et le refus abusif. Un parent peut poser des questions sur un traitement médical, une orientation scolaire ou une sortie particulière. Il peut demander des informations. Il peut refuser si la décision est mal expliquée, disproportionnée ou contraire à l’intérêt de l’enfant.
Mais un refus systématique, sans motif, peut se retourner contre lui. Le juge des enfants peut être saisi pour autoriser l’acte ou réorganiser l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la mesure.
La meilleure défense consiste donc à écrire précisément les motifs du refus. Un parent qui refuse une intervention médicale doit expliquer ce qu’il conteste : absence d’information, deuxième avis nécessaire, risque identifié, antécédent médical, urgence non démontrée. Un simple « je refuse parce que je suis le parent » sera rarement suffisant.
Paris et Île-de-France : préparer l’audience avec les bons documents
À Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, les dossiers ASE peuvent contenir beaucoup de pièces : décisions du juge des enfants, rapports éducatifs, comptes rendus scolaires, certificats médicaux, courriels du foyer, notes de la famille d’accueil, projet pour l’enfant et autorisations parentales.
Avant une audience, il faut isoler les décisions concrètes qui posent problème. Le juge ne pourra pas utilement statuer sur une impression générale de dépossession parentale. Il faut lui montrer les actes précis : école, santé, sortie, document administratif, image, religion, activité, changement de lieu.
Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France pour analyser les décisions ASE, préparer les observations devant le juge des enfants, contester une mesure disproportionnée ou sécuriser les demandes des parents.
Pour les procédures d’assistance éducative, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’avocat de l’enfant dans les dossiers de placement ASE.
Checklist avant de consulter un avocat
Avant un rendez-vous, réunissez les pièces suivantes :
- la décision du juge des enfants ;
- la convocation à la prochaine audience ;
- le projet pour l’enfant, s’il a été communiqué ;
- les autorisations parentales déjà signées ;
- les courriels ou SMS avec l’ASE ;
- les courriers du foyer ou de la famille d’accueil ;
- les documents scolaires ;
- les documents médicaux utiles ;
- les décisions prises sans votre accord ;
- les réponses écrites que vous avez envoyées ;
- les preuves d’urgence ou de danger si vous demandez une intervention rapide.
L’objectif du rendez-vous est de répondre à trois questions. L’acte litigieux est-il usuel ou non usuel ? Votre accord était-il nécessaire ? Quelle demande peut être présentée au juge pour protéger l’enfant sans affaiblir votre position de parent ?
Un avocat en placement ASE vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.