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Parrainage de proximité : quels droits pour le parrain ou la marraine sur l’enfant ?

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Parrainage de proximité : quels droits pour le parrain ou la marraine sur l’enfant ?

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La fiche officielle Justice.fr sur le parrainage de proximité a été mise à jour le 10 avril 2026. Le sujet revient au moment où de nombreuses familles cherchent un relais autour d’un enfant : parent isolé, enfant confié à l’ASE, scolarité loin du domicile, vacances à organiser, besoin d’un adulte stable hors du cercle parental.

La réponse doit être nette. Le parrainage de proximité peut créer un cadre régulier pour accueillir l’enfant, passer du temps avec lui et soutenir les parents. Mais il ne donne pas, à lui seul, un droit de garde, une autorité parentale ou un droit de décision sur l’enfant. Le parrain ou la marraine n’est pas un troisième parent.

Cette distinction évite beaucoup de malentendus. Un parent peut accepter qu’un parrain prenne l’enfant un week-end par mois. Il peut aussi autoriser des vacances, des activités ou un accompagnement scolaire. Mais si un conflit apparaît, la convention de parrainage ne remplace pas une décision du juge aux affaires familiales, une délégation d’autorité parentale ou une mesure du juge des enfants.

Parrainage de proximité : de quoi parle-t-on en 2026 ?

Le parrainage de proximité permet à un enfant ou à un jeune majeur, jusqu’à 21 ans, d’être accompagné par un adulte bénévole. Cet adulte peut être une personne seule, un couple, un proche ou une personne extérieure à la famille.

L’objectif n’est pas de déplacer l’autorité parentale. Il s’agit de créer une relation durable, régulière et sécurisée. Le parrain ou la marraine consacre du temps à l’enfant, l’accueille éventuellement à son domicile, l’accompagne dans des activités et lui offre un repère complémentaire.

La mise à jour officielle de 2026 insiste sur trois points pratiques :

  • le projet doit être individualisé ;
  • l’accord de l’enfant et de ses parents, ou de son représentant légal, est nécessaire ;
  • une évaluation personnalisée est obligatoire avant la mise en place du parrainage depuis le 4 décembre 2024.

Le sujet intéresse donc deux publics distincts. D’abord les parents qui veulent organiser un soutien sans perdre leurs droits. Ensuite les parrains, marraines ou proches qui veulent savoir ce qu’ils peuvent réellement faire si la relation avec l’enfant devient importante.

Le parrain ou la marraine a-t-il un droit de garde ?

Non. Le parrainage de proximité ne confère pas de droit de garde.

Le parrain ou la marraine peut accueillir l’enfant si cela a été prévu avec les parents, le représentant légal ou le service qui suit l’enfant. La convention peut prévoir des visites, des week-ends, des vacances, des activités ou un accueil au domicile du parrain. Mais cet accueil repose sur l’accord donné dans le cadre du projet.

Il ne faut donc pas confondre trois situations.

Le parrainage de proximité est un cadre d’accompagnement. Il permet une présence régulière, mais il ne transfère pas les droits des parents.

La garde confiée à un tiers relève d’un cadre judiciaire ou administratif différent. Elle peut concerner, selon les cas, une mesure de protection de l’enfance, un tiers digne de confiance, une délégation d’autorité parentale ou une décision du juge.

La tutelle d’un mineur en cas de décès des parents obéit encore à une autre logique. Le fait d’être parrain ou marraine ne suffit pas. Les parents peuvent exprimer une préférence, notamment par testament, mais le cadre juridique doit être traité séparément.

En pratique, si un parent dit simplement : « je veux que ma soeur soit la marraine et qu’elle ait mon enfant si je décède », ce n’est pas suffisant. Il faut distinguer le souhait affectif, la convention de parrainage et la désignation juridique d’une personne pouvant prendre le relais.

Le parrainage donne-t-il une autorité parentale ?

Non. Le parrain ou la marraine ne reçoit pas l’autorité parentale du seul fait du parrainage.

L’autorité parentale reste l’ensemble des droits et devoirs destinés à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement. Elle appartient aux parents, sauf décision particulière du juge.

Le parrain ne peut donc pas décider seul :

  • d’une inscription scolaire ;
  • d’un changement d’établissement ;
  • d’un suivi médical important ;
  • d’un départ durable à l’étranger ;
  • d’une orientation religieuse ou éducative ;
  • d’un changement de lieu de résidence.

Il peut agir dans les limites prévues par l’accord. Il peut conduire l’enfant à une activité, organiser une sortie, l’accueillir sur un temps déterminé ou prévenir les parents en cas de difficulté. Il ne peut pas se substituer aux parents pour les décisions essentielles.

La fiche Justice.fr est explicite sur ce point : les parents conservent leurs droits et responsabilités. Le parrain ou la marraine ne doit pas prendre de décisions éducatives à la place d’eux.

Qui doit signer la convention de parrainage ?

La convention est centrale. Elle permet d’éviter un parrainage flou, source de conflit quelques mois plus tard.

Elle doit prévoir les modalités concrètes : fréquence des visites, lieux d’accueil, activités, responsabilités pendant les sorties, assurance, modalités d’interruption, rôle de l’organisme qui accompagne le parrainage.

Selon la fiche officielle, la convention est signée par les parents ou le représentant légal, l’enfant concerné, le parrain ou la marraine, et l’organisme qui met en oeuvre le parrainage. Si l’enfant est placé, le service ou la personne à qui il est confié intervient aussi.

Ce point est sensible lorsque les parents sont séparés. Si les deux parents exercent l’autorité parentale, il faut vérifier si le projet relève d’un acte usuel accepté dans la vie quotidienne ou s’il modifie réellement l’organisation de l’enfant. Plus le parrainage implique des nuits, des vacances, des trajets longs ou un rôle éducatif fort, plus l’accord des deux parents doit être sécurisé par écrit.

Un parent ne devrait pas installer un parrainage structurant contre l’opposition claire de l’autre parent, sauf urgence ou cadre judiciaire particulier. La bonne méthode consiste à écrire, préciser le projet, proposer un calendrier, puis saisir le juge si le refus bloque l’intérêt de l’enfant.

Que faire si l’autre parent refuse le parrainage ?

Il faut d’abord identifier la raison du refus.

Un refus peut être légitime si le projet est imprécis, si l’enfant ne veut pas, si le parrain n’offre pas de garanties suffisantes, si le calendrier perturbe l’école ou si le dispositif est utilisé pour contourner l’autre parent.

Un refus peut aussi être abusif. C’est le cas lorsqu’un parent s’oppose à tout relais extérieur sans motif concret, alors que l’enfant connaît déjà la personne, que l’accueil est stable et que le projet répond à un besoin réel.

Avant de saisir le juge, il faut constituer un dossier sobre :

  • projet écrit de parrainage ;
  • identité et disponibilité du parrain ou de la marraine ;
  • extrait de casier judiciaire si l’organisme le demande ;
  • calendrier proposé ;
  • intérêt concret pour l’enfant ;
  • avis de l’enfant selon son âge ;
  • échanges montrant l’accord ou le refus de l’autre parent ;
  • position de l’organisme de parrainage ou du service éducatif.

Si le conflit relève de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Le débat ne portera pas sur le « droit du parrain », mais sur l’intérêt de l’enfant et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent demandeur devra expliquer pourquoi ce relais est utile, stable et proportionné.

Pour un conflit plus large sur les décisions de l’enfant, il faut raisonner dans le cadre de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant.

Et si l’enfant est placé à l’ASE ?

Le parrainage de proximité peut concerner un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. C’est même l’un des cas où le dispositif peut avoir une utilité forte : maintenir un repère stable, éviter l’isolement, offrir des temps hors institution, accompagner le retour vers l’autonomie.

Mais le placement change la méthode. Il faut tenir compte du service gardien, du projet pour l’enfant, du juge des enfants lorsqu’une mesure judiciaire existe, et des règles de l’établissement ou de la famille d’accueil.

Un parrain ou une marraine ne peut pas imposer ses visites à l’ASE uniquement parce qu’une relation affective existe. Si les visites sont réduites ou interrompues, il faut demander les motifs par écrit, vérifier la convention, puis regarder si la difficulté doit être traitée avec l’organisme, le service éducatif ou le juge.

Lorsque le sujet touche à un placement, le bon réflexe est de documenter les faits sans dramatiser : dates des visites, messages, refus, effets sur l’enfant, avis des professionnels. Si l’enfant placé est concerné par un conflit entre adultes, le dossier doit montrer ce qui sert son intérêt, pas seulement ce que le parrain ou la famille souhaite.

Un article distinct du cabinet traite des droits des parents lorsque l’enfant est placé à l’ASE.

Le parrain peut-il devenir tuteur si les parents décèdent ?

Le parrainage de proximité ne transforme pas automatiquement le parrain ou la marraine en tuteur.

La confusion est fréquente. Dans beaucoup de familles, le parrain est choisi comme adulte de confiance. Les parents pensent parfois que cette désignation suffit pour l’avenir. Juridiquement, ce n’est pas le cas.

Si les parents veulent organiser l’avenir de l’enfant en cas de décès, il faut traiter la tutelle du mineur séparément. Ils peuvent exprimer un choix, mais il doit être formalisé correctement. Le juge et le conseil de famille conservent un rôle selon les situations. L’intérêt de l’enfant reste déterminant.

Le parrainage peut toutefois constituer un élément utile. Une relation ancienne, régulière, documentée, bien vécue par l’enfant, peut aider à démontrer qu’un adulte est déjà un repère. Mais cela ne vaut pas décision de tutelle.

Quelle différence avec une délégation d’autorité parentale ?

La délégation d’autorité parentale est beaucoup plus forte que le parrainage.

Le Service-Public rappelle qu’elle permet de partager ou de transférer des droits et devoirs des parents dans l’intérêt de l’enfant. Elle suppose une décision du juge et des circonstances qui la justifient.

Elle peut être utile lorsqu’un tiers élève réellement l’enfant, lorsque le parent est empêché, lorsque l’organisation familiale exige qu’un adulte puisse accomplir des actes usuels importants, ou lorsque l’intérêt de l’enfant commande de donner un cadre juridique à une réalité déjà installée.

Le parrainage est plus léger. Il crée un accompagnement. La délégation organise un pouvoir juridique.

La question à poser est simple : a-t-on seulement besoin d’un adulte qui passe du temps avec l’enfant, ou a-t-on besoin qu’un tiers puisse décider et signer pour lui ? Dans le second cas, le parrainage ne suffit pas.

Ce que dit la jurisprudence récente sur l’intérêt de l’enfant

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les relations personnelles autour de l’enfant doivent être appréciées à partir de son intérêt concret. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a rappelé, à propos du retrait total de l’autorité parentale, qu’une mesure privant de relations avec l’enfant est une « mesure ultime » qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge : Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369.

Cette décision ne porte pas sur le parrainage de proximité. Elle donne cependant une grille de lecture utile : le droit de l’enfant prime sur les demandes des adultes. Le parent, le parrain, la marraine ou le service éducatif doivent toujours revenir à cette question : quel cadre protège le mieux l’enfant, sans créer une confusion de rôles ?

Paris et Île-de-France : quand faut-il saisir le juge ?

À Paris et en Île-de-France, la plupart des conflits familiaux autour de l’autorité parentale relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Le tribunal dépend en principe de la résidence de l’enfant ou des règles propres à la demande.

Une saisine peut être utile si :

  • l’autre parent refuse un parrainage pourtant utile et documenté ;
  • un parent utilise le parrainage pour contourner l’autre parent ;
  • le parrainage se transforme en hébergement régulier sans accord clair ;
  • un tiers demande un rôle plus fort auprès de l’enfant ;
  • un enfant placé voit ses liens avec un parrain interrompus sans explication suffisante.

Le dossier doit rester factuel. Le juge ne statue pas sur une préférence affective abstraite. Il examine l’âge de l’enfant, son rythme, son histoire, la qualité du lien, la sécurité du cadre proposé, les garanties de l’adulte, la position des parents et l’existence ou non d’un conflit de loyauté.

Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris pour structurer ce type de demande, notamment lorsque le conflit touche l’autorité parentale, l’ASE, la résidence de l’enfant ou le rôle d’un tiers.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à croire qu’un parrainage civil, religieux ou de proximité donne automatiquement des droits. Ce n’est pas exact.

La deuxième erreur consiste à organiser des nuits ou des vacances sans écrit. Si tout se passe bien, cela ne pose pas de difficulté. Si un conflit survient, l’absence de calendrier, de convention ou d’accord écrit rend la situation fragile.

La troisième erreur consiste à utiliser le parrain ou la marraine comme intermédiaire dans un conflit parental. L’enfant ne doit pas devenir le terrain d’une stratégie contre l’autre parent.

La quatrième erreur consiste à saisir le juge sans dossier concret. Il faut produire des faits : stabilité de la relation, demande de l’enfant, disponibilité de l’adulte, intérêt pratique, garanties, absence de danger, projet clair.

La cinquième erreur consiste à choisir le mauvais outil. Parrainage de proximité, tiers digne de confiance, délégation d’autorité parentale, tutelle, adoption simple : ces dispositifs n’ont pas le même objet.

Que faire maintenant ?

Si vous êtes parent, commencez par écrire précisément ce que vous voulez organiser : qui accueille l’enfant, quand, où, pour quoi faire, avec quelles limites. Faites valider ce cadre par l’autre parent lorsque l’autorité parentale est commune.

Si vous êtes parrain ou marraine, ne revendiquez pas un droit de garde. Demandez plutôt que la relation soit reconnue, encadrée et sécurisée dans l’intérêt de l’enfant.

Si l’enfant est placé, demandez la convention, les décisions applicables et les motifs écrits de toute restriction. Le dossier doit être traité avec prudence, car plusieurs autorités peuvent intervenir.

Si le conflit dépasse le simple accompagnement, il faut envisager une demande judiciaire adaptée : fixation de modalités parentales, droit de visite d’un tiers dans certaines hypothèses, délégation d’autorité parentale ou mesure devant le juge des enfants.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit de la famille.

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