La faute pénale non intentionnelle : l’article 121-3 du code pénal à l’épreuve du contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Vingt-cinq ans après la loi du 10 juillet 2000 dite « Fauchon », l’article 121-3 du code pénal demeure le siège d’une construction prétorienne exigeante. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, en précise les contours avec une constance remarquable : la distinction entre causalité directe et indirecte commande le degré de la faute exigée, et le juge du fond ne peut s’en affranchir sans exposer sa décision à la censure.

I. Les fondements textuels et la distinction cardinale des causalités

A. L’architecture de l’article 121-3 du code pénal

L’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dispose en son alinéa premier qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le principe demeure celui de l’intention coupable. Toutefois, le même article prévoit, en ses alinéas suivants, les hypothèses dans lesquelles une faute non intentionnelle peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

L’alinéa 2 concerne la mise en danger délibérée d’autrui, délit autonome prévu à l’article 223-1 du code pénal. L’alinéa 3 régit l’hypothèse de la causalité directe : lorsque la personne physique est l’auteur direct du dommage, une faute simple — une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement — suffit à engager sa responsabilité pénale, dès lors qu’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait [[C. pén., art. 121-3, al. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204%5D%5D.

L’alinéa 4 constitue le cœur de la réforme Fauchon. Il dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer [[C. pén., art. 121-3, al. 4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204%5D%5D.

Cette disposition impose ainsi au juge répressif une double opération intellectuelle : qualifier d’abord le lien de causalité — direct ou indirect — puis déterminer le degré de faute requis. La chambre criminelle y veille avec une rigueur que les arrêts récents confirment.

B. La summa divisio entre causalité directe et indirecte

La distinction entre causalité directe et indirecte est la clé de voûte du système. Lorsque le dommage est la conséquence immédiate du comportement du prévenu, la causalité est directe et une faute simple suffit. En revanche, lorsque le prévenu n’a fait que créer ou contribuer à créer la situation dommageable, ou qu’il n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, la causalité est indirecte et une faute qualifiée est exigée.

La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 19 novembre 2024. En l’espèce, un salarié s’était donné la mort après avoir subi un harcèlement moral imputé à son supérieur hiérarchique. La cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable d’homicide involontaire en retenant que « la seule conscience du comportement harcelant qui a causé le geste suicidaire [était] une faute suffisante pour caractériser l’homicide involontaire ». La chambre criminelle casse : « en se déterminant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que la faute retenue à l’encontre de M. [W] n’avait pas directement causé la mort de [I] [N] mais avait créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si le prévenu avait commis une faute délibérée ou caractérisée, n’a pas justifié sa décision » [[Crim. 19 nov. 2024, n° 24-80.942, https://www.courdecassation.fr/decision/673c37bc86fe4a38fb737c7c%5D%5D.

L’arrêt illustre de manière saisissante la portée concrète de la distinction. Le harcèlement moral n’a pas directement tué la victime ; il a créé la situation dans laquelle le suicide est intervenu. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait se contenter d’une faute simple et devait caractériser une faute délibérée ou une faute caractérisée.

II. Les deux figures de la faute qualifiée : exigence prétorienne et contrôle renforcé

A. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité

La première branche de l’alternative posée par l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal exige la démonstration d’une violation « manifestement délibérée » d’une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité « prévue par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle veille à ce que ces trois conditions cumulatives soient scrupuleusement établies.

L’arrêt du 1er octobre 2024, publié au Bulletin, en offre une illustration topique. Un propriétaire de trois chiens croisés molossoïdes était poursuivi pour blessures involontaires après que ses animaux, échappés de leur enclos, avaient mordu une voisine. La cour d’appel de Caen l’avait déclaré coupable en retenant qu’il avait manqué à l’obligation de ne pas laisser divaguer ses chiens. La chambre criminelle casse : « en se déterminant ainsi, sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » [[Crim. 1er oct. 2024, n° 23-83.421, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909a39036b39a0de7e73%5D%5D.

L’enseignement est clair : la conscience du risque et l’abstention fautive ne suffisent pas. Le juge doit établir que le prévenu a délibérément choisi de méconnaître l’obligation de sécurité qui s’imposait à lui. La nuance est ténue mais décisive : entre l’imprudence consciente et la violation délibérée, la chambre criminelle trace une frontière que le juge du fond ne peut franchir par prétérition.

Dans une configuration différente, l’arrêt du 28 janvier 2025 confirme cette exigence. Un salarié avait été électrocuté sur un chantier. La cour d’appel de Bourges avait déclaré la société donneuse d’ordre coupable d’homicide involontaire en retenant qu’elle n’avait pas vérifié que le déraccordement de la haute tension avait été opéré. La chambre criminelle, bien que censurant l’arrêt sur d’autres points, valide le raisonnement de la cour d’appel sur le fond : « en tenant de façon erronée pour acquis le déraccordement sans vérifier qu’il avait été fait, la société [5], à laquelle incombait la coordination des mesures de prévention, a commis des négligences et des manquements à ses obligations de sécurité ayant conduit au décès de la victime » [[Crim. 28 jan. 2025, n° 23-84.373, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776c9e244dc7295b3853%5D%5D.

L’arrêt du 6 janvier 2026 s’inscrit dans la même veine. Une société et sa directrice générale étaient poursuivies après qu’un salarié avait été mortellement blessé par une foreuse sur un chantier. La chambre criminelle casse partiellement l’arrêt, rappelant que l’appréciation de la faute pénale doit être rigoureusement motivée [[Crim. 6 jan. 2026, n° 25-80.542, https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb6e75782d5f06f0100a%5D%5D.

L’arrêt du 11 février 2025 illustre l’articulation entre la responsabilité de la personne morale et celle de ses organes. Une société mère espagnole était poursuivie pour blessures involontaires après qu’un salarié de sa filiale française avait été blessé par une machine. La cour d’appel avait retenu qu’« en l’absence de délégation de pouvoir au sein de la société [2], il appartenait, en qualité de représentante légale de cette dernière, à la société prévenue de s’assurer de l’application effective de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ». La chambre criminelle rejette le pourvoi, validant ainsi une approche pragmatique de l’imputation de la faute qualifiée au sein des groupes de sociétés [[Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.664, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e07%5D%5D.

B. La faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité

La seconde branche de l’alternative de l’alinéa 4 permet de retenir la responsabilité pénale en présence d’une « faute caractérisée » qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs arrêts récents qui méritent une attention particulière.

L’arrêt du 11 juin 2025 constitue à cet égard une décision remarquable. Un chef de garde de sapeurs-pompiers avait dirigé une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2. L’un des pompiers était décédé après avoir été désorienté dans un bâtiment rempli de mousse, à la suite d’une erreur d’accrochage imputable au prévenu. La cour d’appel de Metz avait relaxé le chef de garde en qualifiant son manquement de « faute simple » et non de « faute caractérisée », estimant qu’il ne pouvait être démontré qu’il avait eu conscience d’exposer la victime au risque d’hypoxie.

La chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe. Elle relève que « les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » [[Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128673d71a3e1cc31dcb%5D%5D.

L’arrêt est d’une portée doctrinale considérable. Il enseigne que la qualification de faute caractérisée ne dépend pas de la conscience subjective qu’a eue l’agent du risque précis qu’il faisait courir à la victime, mais de la conscience qu’il devait avoir, compte tenu de son expérience et de ses compétences, du risque d’une particulière gravité auquel il exposait autrui. La chambre criminelle objective ainsi la notion de faute caractérisée, la détachant de la représentation psychologique que l’agent s’est faite du risque pour l’adosser à ce qu’un professionnel diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait dû percevoir.

Dans l’arrêt du 3 février 2026, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire d’incendie mortel. Le propriétaire d’une maison avait désactivé le détecteur de fumée ; l’incendie avait causé la mort de trois personnes. La chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen du chef d’homicides involontaires en considérant que le prévenu était « étranger à la cause directe de l’incendie ». La chambre criminelle approuve ce raisonnement : il ne suffit pas d’avoir désactivé un détecteur pour être déclaré coupable d’homicide involontaire ; encore faut-il établir le lien de causalité entre cette désactivation et les décès [[Crim. 3 fév. 2026, n° 25-81.369, https://www.courdecassation.fr/decision/698193a8cdc6046d47b6884c%5D%5D.

L’arrêt du 14 janvier 2025, publié au Bulletin, rappelle quant à lui l’obligation pour chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à un plan général de coordination d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). La chambre criminelle y précise que cette obligation « concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction » [[Crim. 14 jan. 2025, n° 23-84.130, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67861076664cdee6ce426862%5D%5D. Cette extension du périmètre de l’obligation de sécurité a pour corollaire l’élargissement du spectre des personnes susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 4.

L’arrêt du 4 décembre 2024 complète ce panorama. La chambre criminelle y rappelle le texte intégral de l’article 121-3 du code pénal et censure un arrêt qui avait omis de caractériser la faute qualifiée exigée en présence d’une causalité indirecte [[Crim. 4 déc. 2024, n° 24-81.330, https://www.courdecassation.fr/decision/67514e5c6b10f0edcea7300b%5D%5D.

L’arrêt du 31 janvier 2023, rendu dans une affaire de collision maritime, illustre l’application de ces principes en matière d’accident du travail. Une société avait été déclarée coupable d’homicide involontaire après qu’un commandant de navire, débarqué à la suite d’un incident, avait mis fin à ses jours. La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la motivation des juges du fond qui avaient retenu que la société, par son président, avait pris des décisions ayant contribué à créer la situation ayant permis le dommage [[Crim. 31 jan. 2023, n° 22-80.482, https://www.courdecassation.fr/decision/63d8bfb52182c005de24cfc6%5D%5D.

Plusieurs décisions récentes viennent également préciser l’articulation entre la responsabilité pénale des personnes morales et celle des personnes physiques dans le contentieux de la faute non intentionnelle. L’arrêt du 11 février 2025 rappelle que l’identification précise de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale est une condition nécessaire de la condamnation de celle-ci : « en se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un chef de la société dont l’identité n’est pas précisée, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’organe ou le représentant de la société [2] ayant commis, pour le compte de celle-ci, l’infraction poursuivie » [[Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09%5D%5D.

III. Perspectives et conséquences pratiques

A. La responsabilité pénale des décideurs publics et privés

La loi du 10 juillet 2000 poursuivait un objectif explicite : freiner la pénalisation des décideurs publics et des élus locaux, dont la responsabilité pénale était trop facilement engagée pour des fautes d’imprudence ou de négligence. L’article 121-3, alinéa 4, dans sa rédaction issue de cette loi, impose ainsi, en cas de causalité indirecte, la démonstration d’une faute d’une particulière intensité.

Dans le domaine de la sécurité au travail, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par les parties poursuivantes. La chambre criminelle exige toutefois que soit démontré, non pas un simple manquement à cette obligation générale, mais la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou une faute caractérisée. L’arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23-84.130, Bulletin) en est l’illustration : l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) constitue une obligation particulière au sens de l’article 121-3, alinéa 4, dont la méconnaissance délibérée engage la responsabilité pénale de l’entreprise défaillante.

Pour les chefs d’entreprise et les dirigeants, la délégation de pouvoirs constitue un mécanisme d’exonération dont la chambre criminelle contrôle strictement les conditions. La délégation doit être consentie à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des obligations de sécurité. À défaut, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est engagée sur le fondement de la faute qu’il a personnellement commise en ne s’assurant pas du respect de la réglementation.

L’article 121-3 trouve également à s’appliquer en matière d’infractions non intentionnelles commises à l’occasion de la circulation routière. L’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du code pénal et les blessures involontaires de l’article 222-19 du même code peuvent résulter d’une faute simple lorsque le conducteur est l’auteur direct du dommage. En revanche, lorsque le dommage est indirect — hypothèse du garagiste ayant mal réparé un véhicule, du gestionnaire de voirie n’ayant pas signalé un danger, ou du constructeur automobile ayant conçu un véhicule défectueux — la faute qualifiée de l’article 121-3, alinéa 4, est exigée.

B. L’articulation avec les principes constitutionnels et conventionnels

L’article 121-3 du code pénal s’inscrit dans un cadre normatif plus large. Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la loi définisse les infractions en termes suffisamment clairs et précis. La chambre criminelle, par le contrôle rigoureux qu’elle exerce sur la motivation des juges du fond, garantit que ce principe n’est pas méconnu : la condamnation pénale ne peut reposer sur une appréciation approximative de la faute.

Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, validé le dispositif de l’article 121-3 à plusieurs reprises. Dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, il a jugé que la distinction entre causalité directe et indirecte, et la gradation des fautes qui en découle, ne méconnaissaient ni le principe d’égalité ni le principe de nécessité des peines. Cette validation constitutionnelle confère à l’article 121-3 une assise solide que la jurisprudence de la chambre criminelle ne fait que conforter.

Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas condamné le mécanisme français de la responsabilité pénale non intentionnelle. Elle exige seulement, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, que la décision de condamnation soit suffisamment motivée et que le prévenu ait bénéficié d’un procès équitable. Le contrôle de motivation exercé par la chambre criminelle répond précisément à cette exigence conventionnelle.

La pratique révèle toutefois une tension persistante entre la protection des victimes, qui aspirent à voir les responsables sanctionnés pénalement, et la protection des auteurs indirects, que le législateur de 2000 a entendu préserver d’une pénalisation excessive. La chambre criminelle maintient cet équilibre avec constance : elle ne sacrifie ni l’exigence de justice due aux victimes, ni la protection des décideurs contre une responsabilité pénale qui serait fondée sur une simple imprudence lorsque le lien causal est ténu. Cette position d’équilibre, maintenue à travers les douze arrêts analysés, constitue l’un des acquis les plus remarquables de la jurisprudence pénale contemporaine.

La présente étude a mis en lumière la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle l’application de l’article 121-3 du code pénal. La distinction entre causalité directe et indirecte, loin d’être un exercice de style, commande le degré de la faute que le juge doit établir. Lorsque la causalité est directe, une faute simple suffit. Lorsqu’elle est indirecte, une faute qualifiée — violation manifestement délibérée ou faute caractérisée — est exigée. Cette architecture, voulue par le législateur de 2000, est scrupuleusement respectée par la chambre criminelle qui n’hésite pas à censurer les arrêts des juges du fond qui s’en écartent.

Pour le praticien, la maîtrise de cette distinction est essentielle. Elle conditionne la stratégie de défense et peut, dans de nombreux cas, conduire à une relaxe lorsque le ministère public ou la partie civile ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute qualifiée exigée par l’article 121-3, alinéa 4. La consultation d’un avocat au tribunal correctionnel dès le stade de l’enquête ou de l’instruction est à cet égard déterminante.

Les personnes poursuivies pour des faits d’homicide ou de blessures involontaires dans le cadre de leur activité professionnelle — chefs d’entreprise, médecins, élus locaux, cadres dirigeants — trouveront dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle un corpus protecteur que leur défense doit mobiliser avec précision.

Le contentieux de la faute pénale non intentionnelle se concentre aujourd’hui sur trois terrains principaux : les accidents du travail, la responsabilité médicale et les risques industriels et environnementaux. Dans chacun de ces domaines, la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle produit des effets tangibles sur la pratique des juridictions du fond.

S’agissant des accidents du travail, l’essentiel du contentieux porte sur l’identification du débiteur de l’obligation de sécurité et sur la caractérisation de la faute qualifiée. La jurisprudence impose au ministère public et aux parties civiles de démontrer, avec précision, non seulement l’existence d’une obligation particulière de sécurité, mais aussi le caractère délibéré de sa violation. Dans la pratique, cette exigence se heurte à la difficulté de rapporter la preuve d’un état d’esprit — la conscience de violer la règle — par nature insaisissable.

En matière de responsabilité médicale, l’article 121-3 trouve un champ d’application naturel dans les poursuites pour homicide ou blessures involontaires. La loi du 10 juillet 2000 avait précisément pour objectif de protéger les décideurs publics et les professionnels contre une pénalisation excessive de l’erreur. La chambre criminelle maintient cet équilibre en exigeant, lorsque la causalité est indirecte, la démonstration d’une faute caractérisée ou d’une violation délibérée. Le praticien qui commet une erreur de diagnostic ou de technique opératoire sans méconnaître délibérément une règle de l’art ne saurait ainsi engager sa responsabilité pénale sur le seul fondement de l’article 121-3, alinéa 4.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et le mécanisme de la délégation de pouvoirs s’inscrivent également dans ce cadre. La délégation de pouvoirs, lorsqu’elle est valablement consentie, transfère au délégataire la responsabilité pénale attachée à l’obligation de sécurité. La chambre criminelle en contrôle les conditions : le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer effectivement la sécurité. L’arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.664) en offre une illustration en retenant qu’en l’absence d’une telle délégation, la responsabilité pénale incombe au représentant légal de la société.

Pour le justiciable confronté à une poursuite du chef d’homicide ou de blessures involontaires, la maîtrise de la distinction entre causalité directe et indirecte, et entre faute simple et faute qualifiée, est déterminante. Une défense pénale efficace commence par l’analyse du lien causal : est-il direct ou indirect ? Dans le second cas, le ministère public ou la partie civile doit rapporter la preuve d’une faute qualifiée, ce qui constitue un standard probatoire plus exigeant. Le conseil du prévenu a tout intérêt à contester la qualification de la faute lorsque les juges du fond se contentent d’une motivation insuffisante, la chambre criminelle n’hésitant pas à censurer les arrêts qui méconnaissent cette exigence.

En définitive, la chambre criminelle veille, par un contrôle exigeant de motivation, à ce que l’article 121-3 du code pénal ne soit pas réduit à une clause de style. La distinction entre causalité directe et indirecte n’est pas une subtilité doctrinale : elle commande, dans chaque espèce, la sévérité de la faute que le juge doit établir. Les douze arrêts analysés dans la présente étude, tous rendus entre 2023 et 2026, attestent d’une jurisprudence constante qui, sans infléchir le texte, en renforce la portée protectrice pour les auteurs indirects de dommages non intentionnels.

Il est conseillé à toute personne physique ou morale confrontée à une procédure pour homicide ou blessures involontaires de s’attacher les services d’un avocat en droit pénal spécialisé, seul à même d’identifier les failles de la motivation des juges du fond au regard des exigences de l’article 121-3 du code pénal. La jurisprudence récente de la chambre criminelle constitue à cet égard un corpus protecteur que la défense doit mobiliser avec rigueur.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale devant l’ensemble des juridictions correctionnelles et criminelles. Pour toute question relative à une procédure pour homicide ou blessures involontaires, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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