← Retour à la convention IDCC 1504
Champ d’application
Article 1er
Tous les employeurs et les salariés relevant de commerces de détail et de demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d’activité NAF 1993-52-2 E-52-6 D, ainsi que du secteur d’activité du commerce de gros de la poissonnerie à l’exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d’activité NAF 1993-51-3 S.
Désignation du fonds d’assurance formation
Article 2
Le fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la distribution en abrégé : Distrifaf, domicilé, 5, rue Hamelin, Paris (15e), est désigné pour assurer la collecte :
-de la contribution codifiée aux articles 235 ter KA à 235 ter KD du CGI, relatif au 0,10 % consacrées au financement des formations jeunes en alternance ;
-de la contribution codifiée à l’article L. 931-20 du code du travail, relative au 1 % destiné à financer le congé de formation des personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.
(1) Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 951-4 du code du travail et de l’article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.
Extension
Article 3
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Application
Article 4
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel portant son extension.
