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Champ d’application
Article 1 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Des commerces de détail et le demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d’activité NAF 1993. 52-2 E-52-6 D.
Du secteur d’activité du commerce de gros de la poissonnerie à l’exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d’activité NAF 1993.51-3 S.
Article 1er
Des commerces de détail et le demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d’activité NAF 1993 ; 52-2 E-52-6 D.
Du secteur d’activité du commerce de gros de la poissonnerie à l’exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d’activité NAF 1993 ; 51-3 S.
Désignation du fonds d’assurance formation
Article 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Le fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la distribution en abrégé : Distrifaf, domicilié à Paris (XVIe), 5, rue Hamelin, est désigné pour assurer la collecte prévue par l’article L. 952-1 du code du travail.
Article 2
Le Fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la distribution en abrégé : Distrifaf, domicilié à Paris (16e), 5, rue Hamelin, est désigné pour assurer la collecte prévue par l’article L. 952-1 du code du travail.
Conseil de gestion
Article 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La gestion du fonds d’assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l’égide des commissions paritaires nationales de l’emploi (C.P.N.E.) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les C.P.N.E. :
– transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion ;
– tranche lorsque le conseil de gestion le leur demande, les questions d’agrément, d’orientation, de priorités, de répartition, qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion.
a) Composition :
Le conseil de gestion est composé paritairement de vingt-quatre membres, soit :
– d’une part, de douze représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ;
– et d’autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.
Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.
b) Fonctionnement :
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour deux ans.
c) Pouvoirs :
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le fonds d’assurance formation.
Article 3
La gestion du Fonds d’assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l’égide des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les CPNE
– transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion ;
– tranchent, lorsque le conseil de gestion leur demande, les questions d’agrément, d’orientation, de priorités, de répartition, qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion.
a) Composition :
Le conseil de gestion est composé paritairement de 24 membres, soit :
– d’une part, de 12 représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention, et ;
– d’autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.
Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.
b) Fonctionnement :
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour 2 ans.
c) Pouvoir :
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le Fonds d’assurance formation.
(1) L’arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l’extension.
NOTA. – Dispositions de l’article 3 exclus de l’extension – Voir article 8.
La délégation
Article 4
Celle-ci détermine, selon la règle de l’agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartit les ressources en vue de ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.
Article 4
La délégation détermine selon la règle de l’agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds, et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.
(1) L’arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l’extension.
NOTA. – Dispositions de l’article 4 exclus de l’extension – Voir article 8.
Condition de fonctionnement de la section particulière
Article 5
Les modalités de recouvrement de la cotisation collectée par le fonds sont fixées par le règlement intérieur de Distrifaf, conformément aux règles légales. Les sommes sont mutualisées dès réception.
La collecte fait l’objet d’une comptabilité autonome en conformité avec le plan comptable général.
Annuellement, un commissaire aux comptes certifie les comptes de la section.
Article 5
Les modalités de recouvrement de la cotisation collectée par le fonds sont fixées par le règlement intérieur de Distrifaf conformément aux règles légales. Les sommes sont mutualisées dès réception.
La collecte fait l’objet d’une comptabilité autonome en conformité avec le plan comptable général.
Annuellement, un commissaire aux comptes certifie les comptes de la section.
(1) L’arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l’extension.
NOTA. – Dispositions de l’article 5 exclus de l’extension. Voir article 8.
Collecte
Article 6 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Un montant minimum de cotisation égal à 120,00 F est requis pour chaque salarié présent toute l’année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 p. 100.
La contribution est versée en totalité à Distrifaf.
Article 6
Un montant minimum de cotisation égal à 120 F est requis pour chaque salarié présent toute l’année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 %. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.
Extension
Article 7 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 7
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Application
Article 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel portant son extension.
Article 8
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel portant son extension.
